L'ESSENTIEL Droits africains des affaires
N°11 - décembre 2023
Sommaire
Réforme du droit OHADA de l’exécution forcée
Réuni à Kinshasa le 17 octobre 2023, date marquant le 30e anniversaire de l’OHADA, le conseil des ministres a adopté un nouvel acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de...
À LA UNE
Réforme du droit OHADA de l’exécution forcée
Réuni à Kinshasa le 17 octobre 2023, date marquant le 30e anniversaire de l’OHADA, le conseil des ministres a adopté un nouvel acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de...
OHADA
Le consentement du défendeur au désistement d’instance entraîne l’extinction de l’instance
Le désistement d’instance est parfait lorsqu’il est accepté par le défendeur. Il entraîne l’extinction de l’instance. CCJA, 2e ch., 27 avril 2023, 103/2023 Tout demandeur peut se désister de...
La « perte sèche » invoquée sur le fondement de l'article 281 AUDCG ne peut faire l'objet d’une indemnisation de nature forfaitaire
Pour obtenir des dommages-intérêts pour « perte sèche », la victime doit établir les préjudices subis et en fournir les preuves, car le juge ne peut octroyer une indemnisation de nature forfaitaire....
Bail professionnel : conséquences de la novation et moment d’acquisition du droit au renouvellement
La novation du bail professionnel ne peut pas avoir d’effet sur le contrat initial. Le droit au renouvellement du bail doit s’apprécier à l’expiration du contrat. CCJA, 1re ch., 25 mai 2023, 113/2023...
Admission du désistement d’instance devant la CCJA
Le demandeur peut se désister de son instance devant la CCJA. Ce désistement entraine extinction de l’instance si le défendeur y consent, ou s’il n’a pas présenté aucune demande reconventionnelle ou...
Incompatibilité entre le projet de démolition totale de l’immeuble loué et le maintien de l’occupant sur les lieux
Le droit pour le preneur de rester dans les lieux loués jusqu’au commencement des travaux de démolition apparaît incompatible avec le projet de démolition totale de l’immeuble loué tel qu’envisagé par...
Incompétence de la CCJA malgré la qualité de commerçant des parties
La qualité de commerçant des parties ou la commercialité des actes par elles posés ne peut à elle seule et au regard des dispositions de l’article 14 du Traité, justifier la compétence de la CCJA....
Une succursale n’a pas de personnalité juridique autonome
Une succursale est une entité n’ayant pas de personnalité juridique autonome, distincte de celle de la société ou de la personne physique propriétaire. CCJA, 2e ch., 23 février 2023, 026/2023 Saisi...
La CCJA réitère la nécessité d’un emploi effectif en cas de cumul d’un mandat social avec un contrat de travail
Le directeur général d’une société anonyme ne peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail que si celui-ci correspond à un emploi effectif distinct de ses fonctions de dirigeant. CCJA, 2e...
DROITS NATIONAUX
Congo : tout le sport dans un code !
La multiplicité des acteurs et des activités liées au sport rend difficile l’adoption de règles qui pourraient s’appliquer à toutes ces sphères. Difficile mais pas impossible. Le Code des sports qui...
UEMOA
Un Code minier pour les huit États membres
L’importance de l’activité minière et de sa réglementation n’est plus à démontrer dans l’espace UEMOA. En plus de l’adoption des textes nationaux et dans le but d’harmoniser au maximum les textes...
DROITS NATIONAUX
Cameroun : une nouvelle législation pour le secteur ferroviaire !
La loi n° 2023/010 du 25 juillet 2023 régissant le secteur ferroviaire au Cameroun organise la gestion, l’exploitation, le contrôle, la promotion et le développement des activités ferroviaires. L. n°...
Côte d’Ivoire : une clause résolutoire de plein droit n’est pas subordonnée à la volonté du bailleur
Une clause qui prévoit qu’en cas de non-paiement d’un seul terme de loyer, le contrat de bail est résilié si le bailleur le veut par utilisation de l’expression « si bon semble au bailleur » ne peut...
INFORMATIONS PRATIQUES
Prix du meilleur écrit OHADA
Renseignements : concoursdumeilleurarticle@gmail.com Le comité international d'organisation de l'édition 2023 du prix du meilleur écrit OHADA signale le lancement de sa sixième édition, baptisée prix...
ACTUALITÉS
Journée du droit OHADA le 20 décembre 2023
Programme et inscription : journeedudroitohada.org Le 20 décembre 2023 aura lieu à Paris la première édition de la Journée du droit OHADA, sous la direction scientifique des professeurs Jean-Jacques...
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