L'ESSENTIEL Droits africains des affaires
N°10 - novembre 2023
Sommaire
Comores : application aux entreprises publiques du droit comptable de l’OHADA
L’article 5 du décret n° 23-068/PR du 11 juillet 2023, portant organisation du suivi des performances des entreprises publiques en Union des Comores (« Le Décret »), oblige les entreprises publiques,...
À LA UNE
Comores : application aux entreprises publiques du droit comptable de l’OHADA
L’article 5 du décret n° 23-068/PR du 11 juillet 2023, portant organisation du suivi des performances des entreprises publiques en Union des Comores (« Le Décret »), oblige les entreprises publiques,...
OHADA
L’annulation de la saisie postérieure à la vente ne donne pas lieu à restitution des biens du débiteur
L’AUPSRVE ne prévoit pas la possibilité de restituer les biens du débiteur ou du prix de leur vente lorsque l’annulation de la saisie est postérieure à la vente et la distribution du prix. CCJA, 2e...
Identification du juge compétent pour ordonner une saisie conservatoire… la CCJA s’emmêle les pinceaux !
Selon la CCJA, le président du tribunal de commerce est compétent pour ordonner la saisie conservatoire en garantie d’une créance civile. CCJA, 2e ch., 27 avril 2023, 102/2023 Pour simplifier à...
L'autorité de la chose jugée attachée aux arrêts de la CCJA ne peut être remise en cause par une décision postérieure des juridictions nationales
La CCJA se déclarera compétence à chaque fois qu’une juridiction nationale, bien qu’appliquant le droit interne, méconnaît l’autorité de la chose jugée de ses arrêts. CCJA, 2e ch., 19 janvier 2023,...
Prévalence de la date du jugement attaqué pour computer le délai d’appel de l’article 49 de l’AUPSRVE
La computation du délai d’appel de 15 jours visé à l’article 49 de l’AUPSRVE s’effectue en se référant toujours à la date mentionnée au jugement attaqué. La partie qui souhaite contester cette date...
L’affirmation du caractère d’ordre public de l’article 133 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général
La clause du contrat de bail à usage professionnel qui admet la rupture du bail à tout moment et sans motif est inopérante au regard de l’article 133 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial qui...
Recours en cassation devant la CCJA : irrecevabilité du recours contre un jugement susceptible d’appel
L’action en justice devant la CCJA est soumise à des conditions particulières, notamment celles tenant à sa recevabilité. Un jugement rendu par une juridiction nationale et qui est susceptible d’appel...
Rejet du recours en annulation d’une sentence arbitrale pour non-violation du principe du contradictoire
Il n’est pas superflu de rappeler que, stricto sensu, la loi publiée au Journal officiel du pays et que nul n’est censé ignorer ne fait pas à proprement parler partie des pièces dont la communication...
Il n’y a pas de sursis à exécution si l’exécution forcée a déjà commencé
Le juge ne peut pas suspendre l’exécution forcée déjà entamée même s’il découle d’un titre exécutoire par provision. CCJA, 3e ch., 27 avril 2023, 094/2023 CCJA, 2e ch., 27 avril 2023, 100/2023 Par...
DROITS NATIONAUX
Côte d’Ivoire : les décisions rendues en matière de procédures collectives sont exécutoires par provision
Un jugement rendu en matière de redressement judiciaire ou de liquidation des biens qui sert de fondement à une exécution forcée, n’homologuant pas un concordat et ne prononçant pas une faillite...
OHADA
Il ne peut pas y avoir de tacite reconduction dans un bail à durée déterminée
Dans un bail à durée déterminée, le preneur qui n’a pas sollicité le renouvellement du bail ne peut prétendre à un renouvellement par tacite reconduction au prétexte qu’il a continué à occuper les...
DROITS NATIONAUX
Burundi : révision du Code minier
Près de 10 ans après son adoption, la loi de 2013 portant Code minier vient d’être modifiée. Cette modification intervient après celle de 2016 et est d’une plus grande ampleur. L. n° 1/19, 4 août...
Côte d'Ivoire : annulation d’une sentence arbitrale pour violation de l’ordre public international
« (…) il est constant en droit de l’arbitrage que l’ordre public international s’entend de l’ensemble des principes écrits ou non, qui sont, au moment où l’on raisonne, considérés dans un ordre...
INFORMATIONS PRATIQUES
Résultats du Concours Génies en herbe OHADA
CIGHO, communiqué, 20 oct. 2023 Renseignements : g.amenyinu@concoursgho.org En prélude aux manifestations des 30 ans de l’OHADA à Kinshasa, capitale de la RDC, la 14e édition du concours international...
ACTUALITÉS
Journée du droit OHADA
Programme et inscription : journeedudroitohada.org L'Association du Diplôme Interuniversitaire juriste OHADA organise, le 20 décembre 2023 à Paris, en collaboration avec le Club OHADA Paris, la...
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