Chaque semaine (depuis le lancement de la nouvelle formule Hebdo le 7 septembre 2017), le Defrénois décrypte pour les professionnels du notariat les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles dans tous leurs grands domaines d’expertise : ACTES COURANTS/IMMOBILIER - FAMILLE/PATRIMOINE - ENTREPRISE - FISCAL - PROFESSION - RURAL. À la fois revue d’information et revue scientifique de réflexion et d’imagination, le Defrénois a été repensé pour simplifier leur quotidien : appliquer de nouvelles règles et adopter de nouvelles pratiques dans de nouveaux contextes sociétaux.
Au sommaire de chaque numéro, retrouvez : • l’actualité juridique et professionnelle essentielle de la semaine (VEILLE / ACTUALITÉS) • un décryptage pratique par le biais de questions-réponses, de cas pratiques et de formules d’actes (PRATIQUE) • L’analyse des évolutions législatives et jurisprudentielles (DOCTRINE - CHRONIQUES) • l’agenda et les mouvements de la profession (VIE PRO) • les petites annonces emplois, offices, divers (OFFRES & DEMANDES) • le suivi des indices fondamentaux (INDICES) Directeurs du Comité de rédaction : Michel Grimaldi, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II) Christophe Vernières, professeur à l’université Grenoble Alpes
Sommaire
La formation notariale : le renouvellement du cinquantenaire
Cinquante années se sont écoulées depuis le décret fondateur du 5 juillet 1973 qui lia la formation notariale et l’enseignement universitaire : évolution capitale marquée par l’ouverture, à côté d’une...
ÉDITORIAL
La formation notariale : le renouvellement du cinquantenaire
Cinquante années se sont écoulées depuis le décret fondateur du 5 juillet 1973 qui lia la formation notariale et l’enseignement universitaire : évolution capitale marquée par l’ouverture, à côté d’une...
ACTUALITÉS
Omission de proroger la société civile : conditions pour y remédier
L’article 1844-6 du Code civil prévoit qu'en cas d'omission de proroger une société civile, tout associé peut demander au juge, dans l'année suivant la date d'expiration, de constater l'intention des...
La déclaration modèle H2 postérieure au 1er janvier 1970 ne permet pas d'établir l'usage du bien
Cass. 3e civ., 7 septembre 2023, 22-21796, D Cass. 3e civ., 7 septembre 2023, 22-20495, D Cass. 3e civ., 7 septembre 2023, 22-21797, D Cass. 3e civ., 7 septembre 2023, 22-21795, D Cass. 3e civ., 7...
Preuve du caractère disproportionné de son engagement par la caution
Cass. com., 30 août 2023, 21-20222, FB Par un arrêt du 30 août 2023, la Cour de cassation décide qu’il incombe à la caution de démontrer le caractère disproportionné de son engagement. Le juge peut se...
Résidences de tourisme : l'impossibilité de résilier à l'expiration d'une période triennale ne s'applique pas aux baux renouvelés
Cass. 3e civ., FS, 7 septembre 2023, 21-14279, B L'article L. 145-7-1 du Code de commerce prévoit que les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme...
Précision gouvernementale sur l'obligation de déclaration annuelle des comptes étrangers par les résidents fiscaux français
Rép. min. n° 06868 : JO Sénat, 31 août 2023, p. 5186, J.-M. Mizzon L’article 1649 A du CGI dispose que « les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale,...
Exercice frauduleux de son droit de préemption par une SAFER
Cass. 3e civ., 7 septembre 2023, 21-21445, D Un arrêt de la Cour de cassation du 7 septembre 2023 illustre les conditions de la caractérisation du détournement par une SAFER de son droit de...
PRATIQUE
Étendue des cessions patrimoniales réalisées par des assujettis à la TVA
CE, 21 décembre 2022, 459476 Quelle est la question posée par l’arrêt Vin Rox ? Dans un précédent article, nous avions défini la notion d’assujetti à la TVA et expliqué le concept de « démarches...
DOCTRINE
L’acceptation d’une donation consentie à un mineur sous administration légale
Si l’article 935 du Code civil permet aux parents ou à d’autres ascendants d’un enfant mineur non émancipé d’accepter une donation pour son compte, l’application pratique de ce texte demeure souvent...
CHRONIQUES
Point de départ de la prescription de l’indemnité d’occupation
Cass. 3e civ., FS, 16 mars 2023, 21-19707, B Le régime de l’indemnité d’occupation continue d’alimenter le contentieux, avec une difficulté récurrente qui porte sur le point de départ et la nature du...
VIE PRO
FORMATION LEXTENSO DEFRÉNOIS
• Une formation Lextenso, en partenariat avec le Defrénois, sur La SCI et la pratique notariale se tiendra le lundi 9 octobre 2023 de 9 h à 17 h à la Maison de la Chimie, 28 rue Saint Dominique, 75007...
TROISIÈME JOURNÉE DE LA PRATIQUE NOTARIALE INTERNATIONALE
• L’ACENODE et Nantes Université vous proposent d’assister à la « Troisième journée de la pratique notariale internationale », sur le thème de « La circulation internationale des actes : comment s'y...
SEPTIÈME RENCONTRE DE JURISPRUDENCE AUTOUR DU DROIT IMMOBILIER
• La troisième chambre civile organise chaque année une rencontre de jurisprudence en Grand’chambre de la Cour de cassation, 5 quai de l’Horloge 75001 Paris. La Septième rencontre de jurisprudence...
COUR D’APPEL DE BOURGES 18 - 36 - 58
CHER • Le retrait de Me Jérôme Bouquet des Chaux, notaire associé à Saint-Florent-sur-Cher au sein de la SCP « Jérôme Bouquet des Chaux, notaire associé », anciennement « Jérôme Bouquet des Chaux,...
COUR D’APPEL D’AMIENS 02 - 60 - 80
OISE • La démission de Me Chloé Blachere, notaire à la résidence de Chantilly, est acceptée. La SARL « Blachere Simeoni Notaires » est nommée notaire à Chantilly, en remplacement de Me Blachere. Me...
COUR D’APPEL DE RENNES 22 - 29 - 35 - 44 - 56
ILLE-ET-VILAINE • Me Orwa Ghivalla, ayant pour nom d'usage Ghivalla Mogalia, notaire à la résidence de Rennes, est déclaré démissionnaire d'office. L'office de notaire à Rennes, dont était titulaire...
COUR D’APPEL DE LYON 01 - 42 - 69
RHÔNE • Mme Élisabeth Ferreira Goncalves, épouse Freixo, est nommée notaire salariée à Lyon au sein de l'office de notaire dont est titulaire la SELARL « Office Notarial de L'Europe » (A. 4 sept....
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