Chaque semaine (depuis le lancement de la nouvelle formule Hebdo le 7 septembre 2017), le Defrénois décrypte pour les professionnels du notariat les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles dans tous leurs grands domaines d’expertise : ACTES COURANTS/IMMOBILIER - FAMILLE/PATRIMOINE - ENTREPRISE - FISCAL - PROFESSION - RURAL. À la fois revue d’information et revue scientifique de réflexion et d’imagination, le Defrénois a été repensé pour simplifier leur quotidien : appliquer de nouvelles règles et adopter de nouvelles pratiques dans de nouveaux contextes sociétaux.
Au sommaire de chaque numéro, retrouvez : • l’actualité juridique et professionnelle essentielle de la semaine (VEILLE / ACTUALITÉS) • un décryptage pratique par le biais de questions-réponses, de cas pratiques et de formules d’actes (PRATIQUE) • L’analyse des évolutions législatives et jurisprudentielles (DOCTRINE - CHRONIQUES) • l’agenda et les mouvements de la profession (VIE PRO) • les petites annonces emplois, offices, divers (OFFRES & DEMANDES) • le suivi des indices fondamentaux (INDICES) Directeurs du Comité de rédaction : Michel Grimaldi, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II) Christophe Vernières, professeur à l’université Grenoble Alpes
Sommaire
Discipline et droit au silence
Une question prioritaire de constitutionnalité (n° 2023-1074 QPC) tenant à l’absence de notification au notaire poursuivi disciplinairement du droit de garder le silence est actuellement pendante. La...
ÉDITORIAL
Discipline et droit au silence
Une question prioritaire de constitutionnalité (n° 2023-1074 QPC) tenant à l’absence de notification au notaire poursuivi disciplinairement du droit de garder le silence est actuellement pendante. La...
ACTUALITÉS
Sort des stock-options lors de la liquidation de la communauté
Les droits résultant de l'attribution, pendant le mariage, à un époux commun en biens, d'une option de souscription ou d'achat d'actions forment des propres par nature.Les actions acquises par...
Modalités de mise en œuvre de l'expérimentation relative à la délivrance des autorisations d'exploitation commerciale
D. 2023-977 23 octobre 2023 JO, 25 oct. 2023 L'article 97 de la loi 3DS (L. n° 2022-217, 21 févr. 2022) prévoit une expérimentation, pour une durée de 6 ans à compter de sa promulgation, permettant...
Contestation par la société d'engagements pris par le gérant nommé sur la base d'un PV convaincu de faux
Cass. 3e civ., FS, 26 octobre 2023, 21-17937, B Ni la société, ni les tiers ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d'une irrégularité dans la nomination des gérants ou dans...
Mode de manifestation de la volonté du conjoint survivant de bénéficier du droit viager au logement
Cass. 1re civ., 25 octobre 2023, 21-23999, D le conjoint survivant dispose d'un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement (C. civ., art. 764 et C....
Transcription du mariage à l’étranger postérieure au divorce et imposition commune
CE, 25 octobre 2023, 472191 Par un arrêt du 25 octobre 2023, le Conseil d'État se prononce sur l’effet dans le temps, au regard de l’imposition commune des époux, de la transcription du mariage...
Effet de l’erreur dans la DIA sur la décision de préemption par la SAFER
Cass. 3e civ., 26 octobre 2023, 21-26018, D Par un arrêt du 26 octobre 2023, la Cour de cassation décide que l’omission de la précision de l’existence d’une condition suspensive dans la déclaration...
PRATIQUE
Bien rédiger la clause bénéficiaire peut s’avérer un exercice délicat
En quoi la rédaction de la clause bénéficiaire peut-elle être délicate ? La rédaction de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie est une étape essentielle de l’opération d’assurance. En...
DOCTRINE
Traitement fiscal de la rémunération de l’associé retrayant d’une société de personnes
La rémunération perçue par l’associé retrayant d’une société de personnes en cours d’exercice n’est pas imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.Elle ne constitue pas une charge...
CHRONIQUES
Bornage, possession et vice d’équivoque
Cass. 3e civ., F, 7 septembre 2023, 21-25779, D L’accord des parties sur la délimitation de fonds ne valant pas accord sur la propriété des parcelles, il est insuffisant à entacher la possession du...
Action en responsabilité des constructeurs par le nu-propriétaire
Cass. 3e civ., FS, 13 avril 2023, 22-10487, B Le nu-propriétaire n’étant pas propriétaire des ouvrages construits par l’usufruitier, il ne peut agir sur le fondement de l’article 1792 du Code civil en...
VIE PRO
FORMATION LEXTENSO
• Une formation Lextenso, en partenariat avec la Revue des contrats, sur les Pactes d’actionnaires et droit des contrats - Exécution forcée, interprétation, transmission, durée, caducité, options et...
WEBFORMATION LEXTENSO DEFRÉNOIS
• Une Webformation Lextenso, en partenariat avec le Defrénois, sur l’Actualité du droit patrimonial de la famille, sous la direction scientifique de Michel Grimaldi, professeur émérite de l’université...
Colloque ARNU Aix-Marseille
• Rencontres Notariat-Université du Laboratoire de droit immobilier et notarial privé et public (ex. GREDIAUC) en partenariat avec l’Association Rencontres Notariat-Université d’Aix-Marseille, le...
COUR D’APPEL DE BOURGES 18 - 36 - 58
CHER • Mme Élodie Bernabot, épouse Janisson, est nommée notaire associée, membre de la SCP « Cécile Desmaison et Laurent Giraud, notaires associés », titulaire d'un office de notaire à Saint-...
COUR D’APPEL DE PARIS 75 - 93 - 94
PARIS • Il est mis fin aux fonctions de Me Antoine Gay en qualité de notaire associé exerçant au sein de l'office de notaire dont est titulaire la « SELARL Vincent Andrieu, Antoine Gay et Romain...
COUR D’APPEL DE RENNES 22 - 29 - 35 - 44 - 56
CÔTES-D’ARMOR • La démission de Me Géraldine Le Gallou, notaire à la résidence de Tréguier, est acceptée. La SELARL à associé unique « Notaire des Trois Rivières » est nommée notaire à Tréguier, en...
COUR D’APPEL DE ROUEN 27 - 76
EURE • Les retraits de Me Adrien Paty et Me Anne-Christine Pelletier, épouse Gosseaume, notaires associés, membres de la SCP « Adrien Paty & Anne-Christine Pelletier, notaires associés », sont...
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE 04 - 06 - 13 - 83
BOUCHES-DU-RHÔNE • Le transfert de l'office de notaire dont est titulaire la SARL « Caroline Pla-Chevalier et Hugues Juzon », de la résidence d'Aix-en-Provence à la résidence du Tholonet, est autorisé...
COUR D’APPEL DE PAU 40 - 64 - 65
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES • Il est mis fin aux fonctions de Me Antoine Gay en qualité de notaire associé exerçant au sein de l'office de notaire dont est titulaire la « SELARL Vincent Andrieu, Antoine Gay...
COUR D’APPEL DE POITIERS 17 - 79 - 85 - 86
DEUX-SÈVRES • Mme Adélaïde Jeanneau anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la SCP « M2R Notaires et Associés » à la résidence de Jaunay-Marigny (86), est...
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