Chaque semaine (depuis le lancement de la nouvelle formule Hebdo le 7 septembre 2017), le Defrénois décrypte pour les professionnels du notariat les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles dans tous leurs grands domaines d’expertise : ACTES COURANTS/IMMOBILIER - FAMILLE/PATRIMOINE - ENTREPRISE - FISCAL - PROFESSION - RURAL. À la fois revue d’information et revue scientifique de réflexion et d’imagination, le Defrénois a été repensé pour simplifier leur quotidien : appliquer de nouvelles règles et adopter de nouvelles pratiques dans de nouveaux contextes sociétaux.
Au sommaire de chaque numéro, retrouvez : • l’actualité juridique et professionnelle essentielle de la semaine (VEILLE / ACTUALITÉS) • un décryptage pratique par le biais de questions-réponses, de cas pratiques et de formules d’actes (PRATIQUE) • L’analyse des évolutions législatives et jurisprudentielles (DOCTRINE - CHRONIQUES) • l’agenda et les mouvements de la profession (VIE PRO) • les petites annonces emplois, offices, divers (OFFRES & DEMANDES) • le suivi des indices fondamentaux (INDICES) Directeurs du Comité de rédaction : Michel Grimaldi, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II) Christophe Vernières, professeur à l’université Grenoble Alpes
Sommaire
Le casse-tête de l’héritier en liquidation judiciaire
À l’heure de la simplification obsessionnelle du droit, les situations a priori les plus simples peuvent déconcerter les praticiens. Illustration avec le cas classique de l’héritier en liquidation...
ÉDITORIAL
Le casse-tête de l’héritier en liquidation judiciaire
À l’heure de la simplification obsessionnelle du droit, les situations a priori les plus simples peuvent déconcerter les praticiens. Illustration avec le cas classique de l’héritier en liquidation...
ACTUALITÉS
Notaire commis en matière de divorce autre que par consentement mutuel : rémunération du projet de liquidation incomplet
En matière de divorces autres que par consentement mutuel, dans le cadre des mesures provisoires, le juge peut désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial (C....
Construction sur le terrain d’autrui : l’action en remboursement n’est pas subordonnée à l’éviction
Cass. 3e civ., 21 septembre 2023, 22-15359, FS-B Celui qui a construit sur le terrain d’autrui avec des matériaux lui appartenant peut-il demander le remboursement alors qu'il n'est pas évincé ? Oui,...
Mode d’indemnisation du dommage causé par un fonds voisin
Cass. 3e civ., 14 septembre 2023, 22-15750, FS-B Par un arrêt du 14 septembre 2023, la Cour de cassation décide qu’à défaut d'accord des parties, la victime d'un dommage ne peut être indemnisée du...
Modifications des prestations réalisées dans le cadre du registre des sûretés mobilières
D. 2023-916 3 octobre 2023 JO, 5 oct. 2023 Le décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 a institué au niveau de chaque greffe compétent un registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes...
Vers une éligibilité au bénéfice du régime Dutreil des locations meublées ?
CE, 29 septembre 2023, 473972 L'article 787 B du CGI prévoit que sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit (DMTG), à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d'une...
Droit de préférence des propriétaires de terrains boisés et liberté du vendeur de renoncer à la vente
Cass. 3e civ., 28 septembre 2023, 22-15576, FS-B En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares, les...
74e session de l’Assemblée de Liaison des notaires de France : le notaire salarié (En)quête de sens
Julie Duthion, rapporteure générale de la 74e session de l'Assemblée de Liaison La 74e session de l'Assemblée de Liaison des notaires de France étudiera le thème du notaire salarié lors de son...
Indre-et-Loire : les notaires en selle à Sonzay
Loin du cliché « Menton rasé, ventre rond » dont Georges Brassens se sert pour décrire les notaires dans une de ses chansons, samedi 16 septembre 2023, à Sonzay (37), il aurait plutôt fallu parler de...
PRATIQUE
SCI et divorce : les réflexes à acquérir
Que faut-il demander au client pour être en mesure de le conseiller utilement ? La société civile immobilière (SCI) étant un outil de gestion de patrimoine très utilisé, il n’est pas rare qu’au moment...
DOCTRINE
Mise en location touristique : l’amende civile pour non-respect des conditions est d’interprétation stricte
L’amende civile sanctionnant les règles des meublés touristiques est une sanction ayant le caractère d’une punition.En tant que punition, l’amende civile est soumise au principe de légalité des délits...
CHRONIQUES
L’acceptation d’une « offre » d’achat n’emporte pas toujours formation du contrat de vente
Cass. 3e civ., F, 11 mai 2023, 22-11287, D Les faits. Mesdames [R] et [W] ont donné mandat exclusif à une agence immobilière de vendre un bien leur appartenant. Le 9 décembre 2014, Monsieur [O] a...
Comment et dans quel délai s’exerce une faculté de rachat ?
Cass. 3e civ., FS, 8 juin 2023, 22-17992, B « L’exercice du droit de réméré constitue l’accomplissement, par le vendeur qui en bénéficie, d’une condition résolutoire replaçant les parties dans le même...
VIE PRO
FORMATION LEXTENSO
• Une formation Lextenso, en partenariat avec la Revue des contrats, sur les Pactes d’actionnaires et droit des contrats - Exécution forcée, interprétation, transmission, durée, caducité, options et...
COUR D’APPEL DE PARIS 75 - 93 - 94
PARIS • Mme Sarah Bregeon, épouse Levy, est nommée notaire salariée à Paris au sein de l'office de notaire dont est titulaire la SCP « Éric Millet et Benoît Huleux, Notaires associés (Société Civile...
COURS D’APPEL DE COLMAR/METZ 57 - 67 - 68
BAS-RHIN • M. Julien Mertz est nommé notaire associé de la SELARL « NOT'ACT » à la résidence d'Epfig (A. 18 sept. 2023). M. Mertz a obtenu une licence AES/Management, suivie d’une licence de droit,...
COUR D’APPEL D’ANGERS 49 - 53 - 72
MAINE-ET-LOIRE • La démission de Me Agnès Fouquet, notaire à la résidence de Longué-Jumelles, est acceptée. La SARL « Jubert & Palomba, Associés », titulaire d'un office de notaire à Montreuil-Bellay,...
COUR D’APPEL DE RENNES 22 - 29 - 35 - 44 - 56
ILLE-ET-VILAINE • Mme Aude Debroize, épouse Vilocet, est nommée notaire salariée au sein de la SCP « Pascal Ody et Corentine Ody-Audrain, notaires associés », anciennement dénommée « Pascal Ody et...
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE 04 - 06 - 13 - 83
BOUCHES-DU-RHÔNE • M. Frédéric Bourrelly et Mme Joanna Duda, épouse Wieczorek, sont nommés notaires associés de la SCP « Damien Autard et François Lambert, notaires, associés d'une société civile...
COUR D’APPEL DE GRENOBLE 05 - 26 - 38
DRÔME • Mme Clémentine Martinez et M. Emmanuel Robert sont nommés notaires associés, membres de la SELARL « Pierre-Jean Robert, notaire, associé d'une SELARL titulaire d'un office notarial ». Le...
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