
Chaque semaine (depuis le lancement de la nouvelle formule Hebdo le 7 septembre 2017), le Defrénois décrypte pour les professionnels du notariat les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles dans tous leurs grands domaines d’expertise : ACTES COURANTS/IMMOBILIER - FAMILLE/PATRIMOINE - ENTREPRISE - FISCAL - PROFESSION - RURAL. À la fois revue d’information et revue scientifique de réflexion et d’imagination, le Defrénois a été repensé pour simplifier leur quotidien : appliquer de nouvelles règles et adopter de nouvelles pratiques dans de nouveaux contextes sociétaux.
Au sommaire de chaque numéro, retrouvez : • l’actualité juridique et professionnelle essentielle de la semaine (VEILLE / ACTUALITÉS) • un décryptage pratique par le biais de questions-réponses, de cas pratiques et de formules d’actes (PRATIQUE) • L’analyse des évolutions législatives et jurisprudentielles (DOCTRINE - CHRONIQUES) • l’agenda et les mouvements de la profession (VIE PRO) • les petites annonces emplois, offices, divers (OFFRES & DEMANDES) • le suivi des indices fondamentaux (INDICES) Directeurs du Comité de rédaction : Michel Grimaldi, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II) Christophe Vernières, professeur à l’université Grenoble Alpes
Summary
L'authenticité, remède à la crise de confiance
Malgré une parenthèse olympique estivale et enchantée, l'année 2024 aura été marquée par l'inquiétude et la désillusion. Les évènements écoulés au cours de l'année passée en matière politique,...
ÉDITORIAL
L'authenticité, remède à la crise de confiance
Malgré une parenthèse olympique estivale et enchantée, l'année 2024 aura été marquée par l'inquiétude et la désillusion. Les évènements écoulés au cours de l'année passée en matière politique,...
ACTUALITÉS
Communauté universelle avec clause d’attribution intégrale et droit des héritiers réservataires à un partage successoral
Malgré l'adoption par le défunt d'un régime de communauté universelle de biens avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant, un héritier réservataire peut prétendre au partage de ceux des...
Procédure accélérée en paiement des provisions du budget prévisionnel de la copropriété : contenu de la mise en demeure
Cass. 3e civ., 12 décembre 2024, 24-70.007, PB L’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose qu’à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre du budget...
Conflit de juridictions en matière de divorce : incidence de la notification de la requête
Cass. 1re civ., 15 janvier 2025, 22-22.336, F-B Par un arrêt publié du 15 janvier 2025, la Cour de cassation énonce qu’une juridiction est compétente pour connaître d'une demande en divorce si elle a...
Versement des arrérages d’une pension de vieillesse après le décès : délai pour demander la restitution de l’indu
Cass. 2e civ., 9 janvier 2025, 22-21.043, F-B Par un arrêt du 9 janvier 2024, la Cour de cassation énonce que, en cas de versement d'une pension de vieillesse postérieurement au décès de l'assuré,...
Ventes dans le secteur de l’accession sociale à la propriété : conditions de l’application du taux réduit de TVA
Rép. min. n° 717 : JOAN, 14 janv. 2025, p. 125, V. Louwagie Aux termes du b du 2° du III de l’article 278 sexies du CGI, dans le secteur de l'accession sociale à la propriété, relèvent des taux...
DOSSIER
La réception de l’acte notarié
La notion de réception est au cœur de l’authenticité, mais elle ne prend son sens qu’au regard des autres diligences du notaires.Ses modalités peuvent varier, et la comparution à distance n’altère pas...
Les limites à la réception de l’acte notarié
Les règles de déontologie qui limitent la réception des actes notariés sont essentielles. En effet, elles permettent, d'une part, de protéger l'institution notariale à travers le monopole de...
Le secret professionnel notarial au lendemain de la réforme
Le secret professionnel est désormais étendu aux échanges de toute nature et aux correspondances y compris électroniques.Il est interdit à un notaire de porter à la connaissance d’un client une...
Code de déontologie et secret professionnel : les limites de la réforme
Les articles 8 du Code de déontologie des notaires et du règlement professionnel du notariat satisfont en matière de secret professionnel à l’obligation que l’article 2 de l’ordonnance n° 2022-544 du...
Les conflits d’intérêts au lendemain de la réforme de la déontologie notariale
La réforme de la déontologie notariale a formalisé et généralisé l’interdiction, pour le notaire, de se trouver en situation de conflit d’intérêts.Cette évolution appelle deux questions : celle de...
Nouvelles mesures disciplinaires : domaine et sanctions
La discipline déontologique est profondément remaniée par l'ordonnance du 13 juin 2022.La responsabilité disciplinaire du notaire s'ajoute à ses responsabilités civiles et pénales, tout en recoupant...
La procédure disciplinaire
La réforme de 2022 a permis d’harmoniser les sanctions disciplinaires.Un mécanisme d’informations réciproques a été mis en place pour permettre aux autorités en charge de l’action disciplinaire de...
La déontologie notariale au lendemain de la réforme
Une succession de textes a abouti à une réforme attendue de la déontologie et de la discipline notariales, complète et opérationnelle.La refonte s’est opérée à droit constant sans être exempte de...
VIE PRO
ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
• M. Bernard Monassier, notaire, mécène, officier du 14 mars 2006, a été promu au grade de commandeur dans l’Ordre national du Mérite au titre du ministère de la culture (D. 15 janv. 2025 : JO 18...
MODIFICATION DU JURY DE L’EXAMEN DE CONTRÔLE DES CONNAISSANCES TECHNIQUES
• Par arrêté du ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 14 janvier 2025 (JO 15 janv. 2025), le jury de l'examen de contrôle des connaissances techniques prévu par...
COUR D’APPEL DE PARIS II 77 - 89 - 91
ESSONNE • La SCP « Maîtres Maud LE BRAS-VERRECCHIA, Romain CIVEL et Elvina LEMAIRE », titulaire d'un office de notaire à Brunoy, est nommée notaire à Quincy-sous-Sénart, office créé. Il est mis fin...
COURS D’APPEL DE COLMAR/METZ 57 - 67 - 68
MOSELLE • Il est mis fin aux fonctions de Me Bérenger Martin, Me Nicolas Dalstein et Me Olivia De Bartolo, en qualité de notaires salariés, au sein de l'office dont est titulaire la SAS « OFFICE DES...
COUR D’APPEL DE DOUAI 59 - 62
NORD • M. Gonzague Houssin est nommé notaire à Bondues, office créé (A. 8 janv. 2025). • M. Dean Mowlah est nommé notaire à Roubaix, office créé (A. 8 janv. 2025). • Il est mis fin aux fonctions de Me...
COUR D’APPEL DE RENNES 22 - 29 - 35 - 44 - 56
CÔTES-D’ARMOR • Me Jane Schembri, ayant pour nom d'usage Mantrant, notaire à Loudéac, est déclarée démissionnaire d'office. L'office de notaire à la résidence de Loudéac, dont était titulaire Me Jane...
COUR D’APPEL DE LYON 01 - 42 - 69
LOIRE • Il est mis fin aux fonctions de Me Déborah Bonche en qualité de notaire salariée au sein de l'office dont est titulaire Me Charlotte Guillaubey, ayant pour nom d'usage Calloud, à Nervieux. La...
COUR D’APPEL DE POITIERS 17 - 79 - 85 - 86
CHARENTE-MARITIME • M. Alex Maubert est nommé notaire salarié au sein de l'office dont est titulaire Me Hubert de Magneval à Saintes (A. 8 janv. 2025). • Il est mis fin aux fonctions de Me Benjamin...
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