Joly Bourse

N°1 - mardi 31 janvier 2023

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Le Bulletin JOLY Bourse vous offre chaque mois une veille exhaustive de toute l’actualité tant législative que réglementaire du droit financier (Autorités de supervision - Information du public - Prestataires - Techniques et produits financiers - Gestion d’actifs et titrisation - Opérations financières - Conformité et blanchiment des capitaux - Infrastructures de marché - Gouvernance des sociétés cotées).

Analysée, contextualisée et mise en perspective par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens, l’information livrée combine à la fois réflexion doctrinale et mise en œuvre pratique. Retrouvez également des interviews, des débats, des dossiers spéciaux, l’actualité des acteurs de la profession, etc. Directeur scientifique : Hervé Synvet, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II).

Summary

Action de concert : modifier l’article L. 233-10 du Code de commerce

Au cours des trois décennies écoulées, les autorités de régulation et les juridictions judiciaires et administratives, appliquant les dispositions de l’article 356-1-3 de la loi du 24 juillet 1966...

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