Le Bulletin JOLY Bourse vous offre chaque mois une veille exhaustive de toute l’actualité tant législative que réglementaire du droit financier (Autorités de supervision - Information du public - Prestataires - Techniques et produits financiers - Gestion d’actifs et titrisation - Opérations financières - Conformité et blanchiment des capitaux - Infrastructures de marché - Gouvernance des sociétés cotées).
Analysée, contextualisée et mise en perspective par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens, l’information livrée combine à la fois réflexion doctrinale et mise en œuvre pratique. Retrouvez également des interviews, des débats, des dossiers spéciaux, l’actualité des acteurs de la profession, etc. Directeur scientifique : Hervé Synvet, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II).
Sommaire
Tirer sur les moineaux à coups de canon ?
Des députés ont déposé, le 16 septembre 2025, une proposition de loi « visant à lutter contre la fraude financière et à renforcer la sécurité financière » (AN, prop. L. n° 1818, 16 sept. 2025)....
N°5 - 25 septembre 2025
N°4 - 10 juillet 2025
N°3 - 22 mai 2025
N°2 - 27 mars 2025
N°1 - 30 janvier 2025
N°6 - 30 novembre 2024
N°5 - 30 septembre 2024
N°4 - 31 juillet 2024
N°3 - 31 mai 2024
N°2 - 31 mars 2024
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ÉDITORIAL
Tirer sur les moineaux à coups de canon ?
Des députés ont déposé, le 16 septembre 2025, une proposition de loi « visant à lutter contre la fraude financière et à renforcer la sécurité financière » (AN, prop. L. n° 1818, 16 sept. 2025)....
AUTORITÉS DE SUPERVISION
Droit au silence : la notification s’impose à la procédure de sanction ouverte devant l’AMF
La décision rendue le 26 septembre 2025 par le Conseil constitutionnel consacre l’obligation de notifier le droit au silence à une personne mise en cause devant la commission des sanctions de l’AMF....
La compétence internationale de la commission des sanctions de l’AMF relative aux manquements d’une société étrangère
La commission des sanctions de l’AMF est-elle compétente pour juger une entreprise d’investissement néerlandaise agréée aux Pays-Bas, absorbée par une société danoise, dont il est allégué par le...
ABUS DE MARCHÉ
Accès aux données de connexion : la condition de gravité suffisante peut-elle être présumée de la peine encourue ?
En posant une présomption de gravité de l’abus de marché déduite de la peine encourue, l’arrêt du 28 mai 2025 retient une évaluation de la gravité fondée sur la finalité de l’enquête. Il s’agit...
Quand le « spécial » rencontre le « particulier » : détection des abus de marché versus protection des données personnelles
Quand le droit boursier rencontre le droit du numérique, la régulation des marchés se heurte à la protection des données personnelles, comme en témoigne la décision commentée relative à un abus de...
Détection des abus de marché : l’AMF applique les orientations de l’AEMF au titre de MiCA
Les orientations de l’AEMF concernant les pratiques de surveillance permettant aux autorités compétentes de prévenir et de détecter les abus de marché au titre du règlement MiCA visent à harmoniser...
Du montant minimal de l’amende pénale pour manipulation de cours
Cass. crim., F, 29 octobre 2025, 24-84.088, D Par jugement du 25 mai 2023 (T. corr. Paris, 32e ch., 25 mai 2023), le tribunal correctionnel de Paris déclaré le prévenu coupable de deux infractions :...
PRESTATAIRES
La Cour de cassation face à la fraude aux investissements atypiques
La chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce de façon inédite sur la loi applicable à l’action en responsabilité engagée contre un prestataire de services de paiement par un investisseur...
Opposabilité à une SGP d’une modification statutaire de sa rémunération par décision des associés d’une SCPI
Une délibération de l’assemblée générale d’une SCPI modifiant les dispositions des statuts fixant la rémunération de la société de gestion n’a pas à être agréée par celle-ci, qui ne peut s’y opposer....
Accords de composition administrative avec des SGP gérant des FIA immobiliers
Deux SGP gérant des FIA immobiliers ont pris l’engagement, dans le cadre de transactions avec l’AMF, de veiller à respecter toutes leurs obligations professionnelles, notamment celles relatives à la...
Accord de composition administrative sur une mauvaise présentation des frais dans le cadre d’une gestion sous mandat
L’accord de composition administrative conclu par l’AMF avec BNP Paribas porte principalement sur la mauvaise présentation des frais dans le cadre de la gestion sous mandat de l’établissement. La...
Synthèse des textes de niveaux 2 et 3 de MiCA
Bien que les nombreux textes de niveaux 2 et 3 de MiCA visent à clarifier ce règlement et favoriser une harmonisation réglementaire, ils constituent un défi opérationnel pour les entreprises du...
GESTION D’ACTIFS ET TITRISATION
Actualisation du Guide sur les relations entre l’AMF et les commissaires aux comptes des SGP et des OPC
L’actualisation de septembre 2025 du Guide des relations entre l’AMF et les commissaires aux comptes des SGP et des OPC intègre les évolutions législatives récentes dont, notamment, la désignation...
OPÉRATIONS FINANCIÈRES
De la caractérisation d’une action de concert non déclarée entre sociétés membres d’un groupe et affiliées à une « société de groupe »
Deux sociétés mutuelles d’assurance sont les « affiliées » d’une « société de groupe ». Ces deux sociétés n’ont pas déclaré agir de concert avant que la société cotée, dans laquelle elles détiennent...
Affaire EEM : vers une conception renouvelée du critère de passivité requis par le cas de dérogation prévu à l’article 234-9, 5°, du RGAMF ?
À l’occasion de l’affaire Électricité et Eaux de Madagascar, l’AMF et la cour d’appel de Paris semblent avoir adopté une conception renouvelée du critère de passivité requis par l’article 234-9, 5°,...
Conditions de recevabilité de la demande d'offre publique de retrait requise par un minoritaire
AMF, déc., 14 oct. 2025, 225C1744 L'article 236-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF) prévoit qu’un actionnaire peut demander à l’Autorité de requérir d’un actionnaire, ou...
INFRASTRUCTURES DE MARCHÉ
Rapport de l’ESMA sur le fonctionnement et la revue du régime pilote DLT
Dans son rapport du 25 juin 2025 sur le règlement régime pilote, l’ESMA dresse un bilan détaillé des offres lancées, des avantages et inconvénients identifiés puis formule des recommandations. Cet...
Cycle de règlement plus court dans l’Union : passage à T+1 le 11 octobre 2027
PE et Cons. UE, règl. 2025/2075 8 octobre 2025 modifiant le règlement (UE) n° 909/2014 en ce qui concerne un cycle de règlement plus court dans l’Union JOUE L, 14 oct. 2025, n° 2025/2075 Le règlement...
SOCIÉTÉS COTÉES
Nouvel épisode de l’affaire Vivendi : critères de l’ajournement en référé d’une assemblée générale d’actionnaires
L’actionnaire minoritaire d’une société cotée pouvait légitimement soutenir que la scission de celle-ci, telle que soumise au vote de l’assemblée générale, ne respectait pas les droits des...
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