
Le Bulletin JOLY Bourse vous offre chaque mois une veille exhaustive de toute l’actualité tant législative que réglementaire du droit financier (Autorités de supervision - Information du public - Prestataires - Techniques et produits financiers - Gestion d’actifs et titrisation - Opérations financières - Conformité et blanchiment des capitaux - Infrastructures de marché - Gouvernance des sociétés cotées).
Analysée, contextualisée et mise en perspective par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens, l’information livrée combine à la fois réflexion doctrinale et mise en œuvre pratique. Retrouvez également des interviews, des débats, des dossiers spéciaux, l’actualité des acteurs de la profession, etc. Directeur scientifique : Hervé Synvet, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II).
Summary
Mettre à disposition une information ou la fournir à un consommateur : deux obligations à bien distinguer pour les PSI
De façon récurrente, la médiation de l’AMF, dans les dossiers qu’elle instruit, est conduite à rappeler cette règle à des prestataires de services d’investissement, règle qui semble oubliée ou...
Éditorial
Mettre à disposition une information ou la fournir à un consommateur : deux obligations à bien distinguer pour les PSI
De façon récurrente, la médiation de l’AMF, dans les dossiers qu’elle instruit, est conduite à rappeler cette règle à des prestataires de services d’investissement, règle qui semble oubliée ou...
Actualité
Nouvelles dispositions réglementaires relatives à l’AMF
D. 2018-572 3 juillet 2018 JO, 5 juill. 2018 Le décret du 3 juillet 2018 précise les nouvelles dispositions réglementaires du Code de monétaire et financier applicables à l'AMF issues : (i) des...
Modification des livres II, III et IV du règlement général de l’AMF
A. 14 juin 2018 JO, 4 juill. 2018 L’arrêté du 14 juin 2018 modifie le règlement général de l’AMF afin : - d’intégrer, au sein du livre II, les nouvelles dispositions des articles L. 2311-1 et...
Version révisée du Code Afep-Medef
Afep-Medef, « Code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées », juin 2018 Afep-Medef, communiqué, 21 juin 2018 L’AFEP et le MEDEF ont publié, le 21 juin 2018, une version révisée du Code de...
Mesures de droit des marchés financiers du projet de loi PACTE
Proj. L. 1088 19 juin 2018 relatif à la croissance et la transformation des entreprises Lancé en octobre 2017, le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises a été présenté...
Publication du rapport 2017 de l’AMF
AMF, communiqué, 17 mai 2018 L’AMF a publié, le 17 mai 2018, son rapport annuel pour 2017. Quatre axes principaux y sont développés : - encourager une supervision européenne davantage intégrée, dans...
Rapport annuel 2017 du pôle commun à l'AMF et à l'ACPR
AMF, communiqué, 30 mai 2018 Le pôle commun à l’AMF et à l’ACPR a publié, le 30 mai 2018, son rapport annuel 2017. Parmi les faits marquants, notons particulièrement : - une amélioration des pratiques...
Éclairage
Les apports du décret LCB/FT du 18 avril 2018 : un meilleur accompagnement des assujettis
Outre diverses dispositions institutionnelles, le décret très attendu des assujettis apporte des clarifications essentielles relatives aux bénéficiaires effectifs des contrats et opérations réalisées...
Abus de marché
Sanction d’un dirigeant pour refus de donner accès à des documents aux enquêteurs de l’AMF
Par sa décision du 7 mai 2018, la commission des sanctions de l’AMF condamne un émetteur et son dirigeant pour avoir diffusé des informations inexactes et trompeuses, et pour avoir tardé à communiquer...
Sanction d’une manipulation de cours par layering : une décision surmotivée
Les interventions litigieuses ont tout à la fois donné des indications fausses ou trompeuses sur la demande de titres, fixé le cours à un niveau artificiel et donné une image fictive de l’état du...
Prestataires
Le seul manquement à l’obligation de profilage du client par le PSI ne peut, en lui-même, causer un préjudice
Le seul manquement à l’obligation d’évaluer la situation financière du client, son expérience en matière d’investissement et ses objectifs ne peut, en lui-même, causer un préjudice et donc engager la...
Affaire Maranatha : l’AMF sanctionne un CIF et ses dirigeants (notamment) pour manquement à leur obligation de loyauté envers leurs clients
La décision prononcée le 11 avril 2018 à l’encontre de la société Conseil Patrimoine Finance et ses dirigeants permet à la commission des sanctions de l’AMF de confirmer les contours de la...
Doctrine
Brèves réflexions sur la réglementation des monnaies virtuelles
Les monnaies virtuelles ambitionnent de se développer hors de tout contrôle des États et de leurs lois. Même si leur encadrement par les régulateurs ne va pas sans poser certaines difficultés, la...
Dossier
Avant-propos
Qu’apporte la directive dite MIF 21, qui est entrée en vigueur le 3 janvier 2018, du point de vue des obligations déontologiques et professionnelles des prestataires de services d’investissement (PSI)...
Les notions clés
La gouvernance des produits oblige en particulier les producteurs et les distributeurs d’instruments financiers à mieux identifier les investisseurs compatibles avec chaque produit commercialisé, via...
Les obligations des producteurs
Les obligations des producteurs commencent en amont de la conception du produit par l’établissement d’un marché cible et continuent tout au long de sa vie au travers d’une revue périodique des...
Les obligations des distributeurs
Résolument axée vers une plus grande protection des investisseurs, la gouvernance des produits introduite par MIF 2 instaure un cadre réglementaire novateur, notamment pour la distribution de produits...
La délimitation des frontières entre le service connexe de conseil en opérations de haut de bilan et les services de conseil en investissement et de placement non garanti
La délimitation des frontières entre le service connexe de conseil en opérations de haut de bilan et les services de conseil en investissement et de placement non garanti a enfin trouvé son épilogue...
Classification (catégorisation) des clients
L’apport de MIF 2 sur les différentes catégories de clientèle se trouve moins dans les règles définissant les différentes catégories de clients que dans l’harmonisation relative des niveaux de...
Information sur les coûts et frais liés aux services d’investissement et produits financiers proposés
La protection de l’investisseur trouve une place centrale au sein de la réglementation MIF 2 ; elle est une finalité pour le législateur européen, qui a pour instrument les règles de bonne conduite....
Obligation d’évaluation
L’obligation d’évaluation qui pèse sur le PSI vis-à-vis de son client, potentiel investisseur, est probablement l'une des plus marquantes du volet « Protection des investisseurs ». Si cette obligation...
Protection des avoirs de la clientèle
Depuis le 3 janvier 2018, tout teneur de compte-conservateur européen a l’obligation de nommer un agent unique responsable de la surveillance de l’ensemble du dispositif de gouvernance dédié à la...
Renforcement de la transparence
La directive MIF 2 renforce et étend les obligations de transparence, ainsi que les obligations de meilleure exécution applicable aux prestataires de services d’investissements (PSI). Le renforcement...
Opérations de gré à gré et obligation de meilleure exécution
La problématique complexe de la détermination des opérations réalisées en compte propre auxquelles les prestataires de services d’investissement devraient appliquer le principe de meilleure exécution...
La publication de la liste des cinq premiers lieux d’exécution de l’année : l’information de trop ?
Nouveauté introduite par MIF 2, la publication annuelle des cinq premiers lieux d’exécution et de l’évaluation de la qualité d’exécution aurait dû permettre aux prestataires de services...
Les inducements : interdictions et encadrements
L’encadrement des inducements s’articule, avec la directive MIF 2, autour de deux régimes : un régime général d’encadrement renforcé pour l’ensemble des services d’investissement et un régime...
Les inducements : obligation de révélation
Parallèlement au renforcement de l’encadrement des incitations (inducements) perçues par les PSI, la directive MIF 2 affermit l’obligation de révélation de ces dernières aux clients. La nouvelle...
Les inducements : avantages non monétaires mineurs
Formellement applicables au conseil indépendant et à la gestion de portefeuille, et potentiellement aux autres services, encadrés sans être interdits – moyennant une liste « ouverte » –, les...
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