L'ESSENTIEL Droit bancaire nouveau
N°10 - novembre 2021
Sommaire
Réforme du cautionnement
Le cautionnement est modernisé par une série de dispositions qui tantôt innovent, tantôt consacrent la jurisprudence (C. civ., art. 2288 à C. civ., art. 2320). On s’en tiendra ici à quelques règles...
À LA UNE
Réforme du cautionnement
Le cautionnement est modernisé par une série de dispositions qui tantôt innovent, tantôt consacrent la jurisprudence (C. civ., art. 2288 à C. civ., art. 2320). On s’en tiendra ici à quelques règles...
CARTE BANCAIRE
Champ d’application de la procédure de rétro-facturation
En cas de non-respect par le professionnel bénéficiaire de l’ordre de paiement des droits du consommateur, notamment lorsque les produits payés par carte bancaire n’ont pas été reçus, la procédure de...
DEVOIR DE MISE EN GARDE
Portée du devoir de mise en garde
L’obligation de mise en garde ne porte pas sur l’opportunité ou les risques de l’opération financée. Cass. com., 29 septembre 2021, 19-11959 Une banque ayant consenti à une société un prêt d’un...
CRÉDIT IMMOBILIER
Proposition de renforcement du droit applicable à l’assurance-emprunteur
Une nouvelle proposition de loi envisage de renforcer la possibilité pour l’assuré-emprunteur de changer de contrat d’assurance et d'opter pour une autre convention prévoyant des garanties...
CRÉDIT-BAIL
Champ d’application du crédit-bail
Le droit régissant le crédit-bail ne saurait s’appliquer à une location avec promesse de vente intéressant un véhicule à usage personnel. CA, 14 septembre 2021, 20/01391 La société D. avait conclu un...
CAUTIONNEMENT
Précisions sur la mention manuscrite
Les mentions manuscrites émanant de la caution doivent précéder sa signature. Cass. com., 8 septembre 2021, 19-16012 S’il est une question qui a été particulièrement agitée en matière de...
TAUX D'INTÉRÊT
Précisions sur le champ d’application des règles d’usure
Les dispositions relatives au taux d’usure ne sont pas applicables aux personnes morales se livrant à une activité professionnelle non commerciale. Cass. 1re civ., 8 septembre 2021, 20-18642 Si...
GAGE
Réforme du gage et du nantissement
La réforme du 15 septembre 2021 est également à l’origine d’évolutions intéressant le gage et le nantissement. En voici les principales. Ord. 2021-1192 15 septembre 2021 Au titre du gage, les...
CAUTIONNEMENT
Cautionnement et mise en garde
Le préjudice consécutif au manquement d’une banque à son devoir de mise en garde à l’égard d’une caution consiste dans la perte de la chance d’éviter, en ne se rendant pas caution, le risque qu’on lui...
AUTRE GARANTIE
Réforme des sûretés réelles immobilières
L’ordonnance du 15 septembre 2021 réforme les sûretés réelles immobilières. Plusieurs évolutions sont à relever. Ord. 2021-1192 15 septembre 2021 Dans un but de simplification, les privilèges...
Réforme des propriétés-sûretés
La réforme du 15 septembre 2021 est encore à l’origine d’évolutions intéressant les propriétés-sûretés. Ord. 2021-1192 15 septembre 2021 S’agissant de la fiducie à titre de sûreté, l’ordonnance...
PREUVE
Précisions sur la preuve du prêt
La lettre écrite et signée par les emprunteurs dans laquelle ils reconnaissent l’existence du prêt d’argent, tout en précisant ne pouvoir rembourser les fonds dans l’immédiat, constitue un...
Preuve du dépôt d’espèces dans un guichet automatique
L’exemplaire du bordereau de remise établi par le client ne peut constituer à lui seul la preuve du dépôt d’espèces auprès du guichet automatique d’une agence, dans la mesure où il est établi...
VEILLE
Enquête sur les frais bancaires
DGCCRF, communiqué, Information et licéité des frais bancaires, 9 sept. 2021 En 2019, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a enquêté sur les...
Seuils de l'usure
Minefi, avis, 27 sept. 2021, NOR:ECOT2128613V Le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance a publié son avis relatif à l'application des articles L. 314-6 du Code de la consommation et L....
Conditions d'octroi de crédits immobiliers
HCSF, déc., 29 sept. 2021, NOR:ECOT2128607S Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) a publié une décision sur les conditions d’octroi de crédits immobiliers afin de prévenir un endettement...
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