L'ESSENTIEL Droit bancaire nouveau
N°6 - juin 2026
Sommaire
Précisions sur la créance se voyant appliquer le taux d’intérêt
L’article 3, g) et j), de la directive n° 2008/48/CE sur le crédit à la consommation, lu en combinaison avec l’article 10, paragraphe 2, de cette même directive, doit être interprété en ce sens qu’il...
N°5 - mai 2026
N°4 - avril 2026
N°3 - mars 2026
N°2 - février 2026
N°1 - janvier 2026
N°11 - décembre 2025
N°10 - novembre 2025
N°9 - octobre 2025
N°8 - septembre 2025
N°7 - juillet 2025
N°6 - juin 2025
N°5 - mai 2025
N°4 - avril 2025
N°3 - mars 2025
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N°1 - janvier 2025
N°11 - décembre 2024
N°10 - novembre 2024
N°9 - octobre 2024
N°8 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
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N°3 - mars 2024
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N°11 - décembre 2023
N°10 - novembre 2023
À LA UNE
Précisions sur la créance se voyant appliquer le taux d’intérêt
L’article 3, g) et j), de la directive n° 2008/48/CE sur le crédit à la consommation, lu en combinaison avec l’article 10, paragraphe 2, de cette même directive, doit être interprété en ce sens qu’il...
DEVOIR DE MISE EN GARDE
Prêt in fine : mise en garde et prescription
La prescription de l’action en responsabilité pour manquement au devoir de mise en garde par le prêteur ayant consenti un prêt in fine est la date d’exigibilité des sommes au paiement desquelles...
CRÉDIT
Nouvelle recommandation de la CNIL en matière de crédit
À l’issue d’une consultation publique, la CNIL a publié une nouvelle recommandation sur l’évaluation de la solvabilité dans le cadre de l’octroi de crédit. Elle cherche à renforcer la transparence et...
CRÉDIT À LA CONSOMMATION
Recours encadré au protocole d’accord transactionnel
Un protocole transactionnel conclu par un prêteur avec un emprunteur défaillant ne saurait heurter les dispositions d’ordre public du Code de la consommation. Il ne doit donc pas permettre au prêteur...
Colocataire d’une LOA et contrepartie illusoire
L’utilisation d’un véhicule automobile par un dirigeant d’entreprise, loué à titre exclusivement professionnel par cette dernière, ne saurait constituer une contrepartie personnelle à son engagement...
CRÉDIT IMMOBILIER
Clause de déchéance du terme abusive et mauvaise foi de l’emprunteur
L’emprunteur ne pouvait invoquer les dispositions de son contrat de crédit, et plus précisément le caractère abusif de la clause de déchéance du terme pour défaut de paiement des échéances exigibles à...
Crédit immobilier et déchéance du terme
Pour apprécier le caractère abusif d’une clause de déchéance du terme, le juge doit se référer à l’équilibre du contrat. CA, 16 avril 2026, 25/01208 La principale obligation de tout emprunteur est de...
CESSION DE CRÉANCES PROFESSIONNELLES
Précisions sur l’affacturage Dailly
Sauf fraude ou acceptation de la cession par le débiteur cédé, la notification qui lui est faite de la cession n’entraîne pas à sa charge une obligation d’information, au profit du cessionnaire, sur...
Surendettement et transfert de créances
En cas de transfert de créances à un organisme de financement, chaque débiteur concerné est informé de ce changement par tout moyen. Cass. com., 15 avril 2026, 25-11.545 L’ouverture d’une procédure de...
HYPOTHÈQUE
Date de réalisation de la formalité de publicité foncière
Lorsqu’une réquisition de renouvellement d’une inscription d’hypothèque est adressée par voie postale, c’est sa date de réception au service de la publicité foncière qui doit être prise en compte pour...
NANTISSEMENT
Nantissement de compte bancaire
Le nantissement de compte bancaire au bénéfice de la banque prêteuse produit ses effets malgré la mise en liquidation de l’emprunteur. CA, 12 mars 2026, 25/00111 En 2019, une société ouvre un compte...
ASSURANCE
Vigilance de la banque dans la souscription de l’assurance-emprunteur
Dès lors que l’emprunteur a manifesté son intention de souscrire le contrat d’assurance-emprunteur auprès de l’assureur de groupe, la banque doit s’assurer de la bonne fin des démarches et de la...
DROIT DES OBLIGATIONS
Manquement contractuel de la banque apprécié dans le cadre d’une action délictuelle
L’associé d’une SCI peut engager la responsabilité délictuelle de la banque prêteuse pour manquement à son obligation contractuelle de mise en garde à l’égard de la SCI. CA, 23 avril 2026, 22/04951...
VEILLE
L’ACPR publie son rapport annuel 2025
ACPR, communiqué de presse, 21 mai 2026 L’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) publie le rapport annuel de ses activités menées en 2025. Il sera complété au troisième trimestre 2026...
ACTUALITÉS
Gazette spécialisée droit bancaire
GPL 19 mai 2026, n° GPL490p6 et s. La Gazette du Palais du 19 mai 2026 consacre son dossier spécialisé au droit bancaire. Dans son éditorial, Guillaume Valdelièvre revient sur l’IA générative et la...
L’impact de l’IA sur les juristes et les avocats d’affaires
O. Chaduteau, L’impact de l’IA sur les juristes et les avocats d’affaires, mars 2026, LGDJ, EAN : 9782275164793 L’intelligence artificielle bouleverse en profondeur le marché du droit. Mais, au-delà...
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