L'ESSENTIEL Droit bancaire nouveau
N°7 - juillet 2026
Sommaire
Authentification forte et fraude via Apple Pay
Le fait que la cliente ait été victime de manœuvres frauduleuses au stade de l’activation du service de paiement sur un téléphone tiers ne dispense pas la banque de veiller à l’authentification de...
N°6 - juin 2026
N°5 - mai 2026
N°4 - avril 2026
N°3 - mars 2026
N°2 - février 2026
N°1 - janvier 2026
N°11 - décembre 2025
N°10 - novembre 2025
N°9 - octobre 2025
N°8 - septembre 2025
N°7 - juillet 2025
N°6 - juin 2025
N°5 - mai 2025
N°4 - avril 2025
N°3 - mars 2025
N°2 - février 2025
N°1 - janvier 2025
N°11 - décembre 2024
N°10 - novembre 2024
N°9 - octobre 2024
N°8 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°11 - décembre 2023
À LA UNE
Authentification forte et fraude via Apple Pay
Le fait que la cliente ait été victime de manœuvres frauduleuses au stade de l’activation du service de paiement sur un téléphone tiers ne dispense pas la banque de veiller à l’authentification de...
DEVOIR DE NON-INGÉRENCE
Investissements atypiques : caractérisation d’une anomalie apparente
La succession d’opérations inhabituelles, sur une courte période, sur le compte d’une cliente devait alerter les caisses concernées, c’est-à-dire la caisse auprès de laquelle le compte de cette même...
AUTRE INSTRUMENT DE PAIEMENT
Précisions sur l’article L. 133-24 du Code monétaire et financier
Le payeur qui a signalé sans tarder et au plus tard dans le délai de 13 mois des opérations non autorisées peut agir en paiement contre la banque dans le délai de prescription de droit commun. Cass....
Précisions sur la fourniture d’un faux IBAN
L’article L. 133-5 du Code monétaire et financier n’a ni pour objet, ni pour effet de permettre d’engager la responsabilité du prestataire de services de paiement sur le fondement du droit commun...
Virement et localisation du préjudice
En cas de virement frauduleux international, il y a lieu de caractériser la localisation du préjudice purement financier. Cass. 1re civ., 6 mai 2026, 24-22.192 Les virements internationaux donnent...
CRÉDIT IMMOBILIER
Précisions sur l’information liée aux prêts dont le taux d’intérêt est variable
La loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, qui a introduit par l’ancien article L. 312-14-2 du Code de la consommation une obligation légale d’information, n’a pas prévu que la méconnaissance de celle-ci par...
BILLET À ORDRE
Importance de la date de création du billet à ordre
La mention contradictoire de deux dates de création distinctes sur un billet à ordre équivaut à une absence de date, sanctionnée par la nullité de l’effet ainsi que, par voie de conséquence, de l’aval...
AFFACTURAGE
Affacturage et droit de la concurrence
Les dispositions de l’article L. 442-6, I, 2°, devenu L. 442-1, I, 2°, du Code de commerce ne sont pas applicables aux obligations souscrites par les fournisseurs au titre de leur adhésion au...
PRESCRIPTION
Imprescriptibilité de l’action en revendication
La prétention par laquelle le titulaire de valeurs mobilières en réclame la restitution à celui à qui il les a remises à titre précaire, naît de son droit de propriété et est imprescriptible. Cass....
Prescription de l’action paulienne
Les actions relatives aux saisies-arrêts conservatoires et les assignations en validité et mise à exécution des saisies-arrêts tendent au même but que l’action paulienne de telle sorte que...
CAUTIONNEMENT
Cautionnement et fraude
La caution qui détourne sciemment le formalisme protecteur de la mention manuscrite ne peut pas se prévaloir de la nullité de son engagement. Cass. com., 6 mai 2026, 25-14.501 Même si la réforme du...
HYPOTHÈQUE
L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, tiers acquéreur de l’immeuble hypothéqué
En sa qualité de tiers acquéreur de l’immeuble hypothéqué, l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est en droit de se prévaloir du caractère abusif de la clause de...
PROCÉDURE CIVILE D'EXÉCUTION
Caractère abusif de la saisie immobilière
Pour apprécier le caractère abusif d’une saisie immobilière, le juge de l’exécution doit s’assurer qu’elle ménage un juste équilibre entre les différents intérêts en jeu du créancier et du débiteur,...
VEILLE
Rapport annuel de l’Observatoire des tarifs bancaires 2026 : hausse de 2,7 %
Comité consultatif du secteur financier, communiqué de presse, 30 juin 2026 Dans son 15e rapport annuel, l’Observatoire des tarifs bancaires (OTB) a examiné les tarifs bancaires au 1er avril 2026 sur...
L’Observatoire de l’inclusion bancaire publie son rapport annuel
Banque de France, communiqué de presse, 25 juin 2026 L’Observatoire de l’inclusion bancaire (OIB) publie son rapport annuel pour l’année 2025, qui présente les principaux indicateurs de suivi des...
ACTUALITÉS
Épargne et investissement pour les particuliers
E. Labrousse, Épargne et investissement pour les particuliers, 7 juillet 2026, Gualino, Côté Finance, EAN : 9782297291774 Savoir placer son argent, investir ou organiser son patrimoine est une...
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