L'ESSENTIEL Droit bancaire nouveau
N°11 - décembre 2021
Sommaire
Rappels de solutions applicables au taux de période
Pour la Cour de cassation, le défaut de communication du taux de période est sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, du moment que l’écart entre le taux...
À LA UNE
Rappels de solutions applicables au taux de période
Pour la Cour de cassation, le défaut de communication du taux de période est sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, du moment que l’écart entre le taux...
COMPTE EN BANQUE
Encadrement légal du changement de compte par le tuteur
Une tutrice ne saurait se voir accorder par le juge des tutelles le droit de changer d’établissement de crédit concernant les comptes ouverts au majeur protégé, alors qu’elle ne produit aucun élément...
CRÉDIT
Action exercée par une commune emprunteuse sur le fondement des clauses abusives
Une commune, qui est réputée agir pour régler les affaires de sa compétence, ne peut être qualifiée de non-professionnel au sens de l’article L. 212-1 du Code de la consommation. Elle ne saurait alors...
CRÉDIT IMMOBILIER
Précisions sur le régime de la mise en demeure
Lorsqu’une mise en demeure adressée par une banque prêteuse à un emprunteur précise qu’en l’absence de reprise du paiement des échéances dans un certain délai la déchéance du terme sera prononcée, et...
CRÉDIT À LA CONSOMMATION
Délai de forclusion et délai de grâce
Le délai de suspension résultant du délai de grâce envisagé par le Code civil emporte le report du point de départ du délai de forclusion de l’action en paiement du prêteur contre l’emprunteur...
TAUX EFFECTIF GLOBAL
TEG et période de préfinancement
Les frais résultant de l’existence d’une période de préfinancement doivent être intégrés dans le taux effectif global. Cass. 1re civ., 20 octobre 2021, 20-13742 L'article L. 314-1 du Code de la...
CRÉDIT IMMOBILIER
Renégociation et taux d’intérêts
Il appartient à l’emprunteur de prouver que l’économie générale a été modifiée en cas de renégociation. Cass. 1re civ., 20 octobre 2021, 20-13255 La renégociation des crédits immobiliers prévue par...
CAUTIONNEMENT
Nullité du cautionnement et réduction du gage général du créancier
La nullité du cautionnement à l’égard d’un époux réduit le gage général du créancier aux biens propres et aux revenus de l’autre époux engagé concomitamment par le même acte de cautionnement. Cass....
PRESCRIPTION
Incidence du décès de l’emprunteur sur la prescription
En l’absence de clause contraire dans le contrat de prêt, le décès de l’emprunteur n’emporte pas déchéance des termes des échéances du prêt. Cass. 1re civ., 20 octobre 2021, 20-13661 Une banque...
NANTISSEMENT
Perte du nantissement du fait du plan de cession
Les cautions doivent être déchargées de leur engagement par application de l’article 2314 du Code civil lorsque la banque consent, dans le cadre du plan de cession (C. com., art. L. 642-12), à...
ASSURANCE
Mise en garde de l’emprunteur en cas de réduction des garanties
En cas de renouvellement d’une assurance emprunteur, il appartient à l’assureur de respecter les exigences documentaires prévues par l’article L. 112-2 du Code des assurances. Cass. 2e civ., 16...
PROCÉDURE CIVILE D'EXÉCUTION
Cession de créance et titre exécutoire
La cession de créance transfère au cessionnaire le titre exécutoire obtenu par le cédant à l’encontre de la caution. Cass. com., 20 octobre 2021, 19-24391 Les aspects processuels du régime général des...
PROCÉDURE CIVILE
Prêt et clause de conciliation
Une clause de conciliation non contraignante n’empêche pas un prêteur d’agir en justice. Cass. com., 20 octobre 2021, 20-13819 Les clauses de conciliation ou de médiation tendent à se développer dans...
VEILLE
L'Union européenne lance son paquet bancaire 2021
Comm. UE, communiqué, 27 oct. 2021 La Commission européenne a adopté le 27 octobre dernier une réforme de la réglementation bancaire de l'Union européenne. Elle se présente sous la forme d'un « paquet...
Les chiffres du marché français de la banque et de l’assurance 2020
ACPR, communiqué, 12 oct. 2021 L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) relève sans surprise que l'année 2020 a enregistré un recul sans précédent de l'activité économique à cause de...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).