L'ESSENTIEL Droit bancaire nouveau
N°4 - avril 2022
Sommaire
Rappel des obligations de la Banque de France en matière de droit au compte
Commet une faute de nature à engager sa responsabilité, la Banque de France qui refuse de désigner un nouvel établissement bancaire à celui qui lui en fait la demande sur le fondement de la procédure...
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°11 - décembre 2023
N°10 - novembre 2023
N°9 - octobre 2023
N°8 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
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N°8 - septembre 2021
N°7 - juillet 2021
À LA UNE
Rappel des obligations de la Banque de France en matière de droit au compte
Commet une faute de nature à engager sa responsabilité, la Banque de France qui refuse de désigner un nouvel établissement bancaire à celui qui lui en fait la demande sur le fondement de la procédure...
INTERMÉDIAIRE EN OPÉRATIONS DE BANQUE
Demande de paiement de sa commission à une banque par un courtier
En présence d’une convention de partenariat conclue entre une banque et un courtier, afin que ce dernier recommande l’établissement de crédit à ses clients en contrepartie d’une commission, la demande...
DEVOIR DE NON-INGÉRENCE
Application de devoir de non-ingérence en matière de placements « exotiques »
À défaut d’anomalie apparente, la cliente d’une banque ayant donné des ordres de virement ne saurait reprocher au professionnel de la banque un manquement au devoir de mise en garde. CA, 10 février...
CHÈQUE
Contre-passation et facilité de caisse en cas de chèques sans provision
Le débit de chèques sans provision ne constituant pas une facilité de caisse, la banque n’avait recouvré aucune créance en procédant à la contre-passation de ces écritures. Cass. com., 2 mars 2022,...
COMPTE EN BANQUE
Preuve de l’information du souscripteur de plan d’épargne en action
En matière de plan d’épargne en action, la seule obligation d’information qui pèse sur la banque est de proposer aux souscripteurs un contrat comportant la mention relative au nombre de plan qu’une...
CRÉDIT
Condition suspensive d’obtention de prêt et diligences de l’emprunteur
Le caractère tardif de la demande de prêt démontre la négligence et la passivité de l’acquéreur. Cass. 3e civ., 16 février 2022, 20-23237 La condition suspensive d’obtention de prêt continue à...
Rupture de crédit et abus de droit
Une rupture de crédit réalisée en respectant les obligations posées par l’article L. 313-12 du Code monétaire et financier ne permet pas toujours au banquier d’échapper à l’engagement de sa...
PRESCRIPTION
Prescription de l’obligation de restitution supportée par la banque
Le point de départ de la prescription de la créance en répétition d’une caution issue de l’annulation d’un cautionnement est situé au jour du jugement prononçant celle-ci bien que la banque ait exercé...
CESSION DE CRÉANCES PROFESSIONNELLES
Paiement du débiteur cédé et responsabilité du banquier
En procédant au paiement direct de la facture entre les mains du cédant, la société P. a, en sa qualité de débiteur cédé, causé son propre préjudice, constitué par un double paiement, sans pouvoir...
CAUTIONNEMENT
Précisions sur la date de naissance de l’obligation de la caution et de la sous-caution
Dans le cautionnement de dettes présentes, l’obligation de la caution et de la sous-caution prend naissance à la date à laquelle l’obligation principale naît. Cass. com., 9 février 2022, 19-21942 Le...
ASSURANCE
Crédit immobilier et assurance
Les conditions de mise en jeu d’une assurance décès invalidité ne peuvent pas être étendues au-delà des stipulations contractuelles. Cass. 2e civ., 10 février 2022, 20-12223 La souscription d’un...
Réforme de l’assurance emprunteur : résiliation et information
Évolutions intéressant la résiliation du contrat d’assurance emprunteur et l’information de l’assuré. L. 2022-270 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de...
Réforme de l’assurance emprunteur : suite
Évolutions intéressant le « droit à l’oubli », la convention AERAS et le formulaire de déclaration de risque. L. 2022-270 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au...
VEILLE
Mieux encadrer les délais de la procédure de droit au compte
D. 2022-347 11 mars 2022 JO n° 0061, 13 mars 2022, texte n° 12 Le décret n° 2022-347 du 11 mars 2022 apporte des modifications à la procédure de droit au compte afin de mieux encadrer les délais...
LBC/FT : l'exigence de traçabilité étendue aux crypto-actifs
BCE, communiqué, 30 nov. 2021 Les 14 et 20 octobre 2021, la Banque centrale européenne (BCE) avait reçu des demandes de consultation de la part du Parlement européen et du Conseil de l'Union...
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