L'ESSENTIEL Droit bancaire nouveau
N°6 - juin 2021
Sommaire
Crédit à la consommation : précision sur le contenu de l’encadré
Le montant de l’échéance qui figure dans l’encadré au titre des informations sur les caractéristiques essentielles du contrat de crédit n’inclut pas le coût mensuel de l’assurance facultative. Cass....
À LA UNE
Crédit à la consommation : précision sur le contenu de l’encadré
Le montant de l’échéance qui figure dans l’encadré au titre des informations sur les caractéristiques essentielles du contrat de crédit n’inclut pas le coût mensuel de l’assurance facultative. Cass....
Autre instrument de paiement
Précisions sur l’interdiction de payer en espèces au-delà de certains montants
L’article D. 112-3 du Code monétaire et financier n’impose pas de règles plus contraignantes aux paiements effectués par des débiteurs n’ayant pas leur domicile fiscal sur le territoire de la...
Devoir de mise en garde
Mise en garde et regroupement de crédits
Manque à son devoir de mise en garde, la banque ayant opéré un regroupement de crédits ayant eu pour effet d’aggraver la situation de l’emprunteur. En l’occurrence, le taux d’endettement était passé...
Autre instrument de paiement
Caractérisation d’une négligence grave de la part de la victime d’un phishing
En fournissant des indications confidentielles sans se renseigner plus avant auprès de son opérateur téléphonique, et sans vérifier que le prélèvement automatique mis en place pour le paiement de son...
Crédit
Confirmation de la nullité du prêt souscrit par une commune
Les juges du fond ne peuvent déduire de la connaissance par une commune d’un débat sur l’endettement des collectivités locales la confirmation de la nullité de prêts annulables sans rechercher la...
Retour sur la cause du prêt
La cause de l’obligation des coemprunteurs de rembourser les sommes empruntées réside dans la remise par la banque des fonds prêtés, sans égard pour leur destination. Cass. com., 8 avril 2021,...
Crédit à la consommation
Précisions sur la preuve pesant sur le prêteur
Il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à ses obligations précontractuelles et que la signature par l’emprunteur d’une fiche explicative et de l’offre préalable de crédit...
Crédit immobilier
Mise en œuvre de la condition suspensive
La défaillance de la condition suspensive n’est pas imputable à la faute de l’acquéreur dès lors qu’il est établi qu’une demande conforme aux caractéristiques stipulées dans la promesse de vente...
Sanction au non-respect du délai de réflexion
L’offre de crédit immobilier est soumise à l’acceptation de l’emprunteur qui ne peut l’accepter que 10 jours après qu’il l’a reçue et l’inobservation de ce délai est sanctionnée par la nullité du...
Prescription
Prescription et subrogation de la caution
L’action subrogatoire de la caution contre le débiteur est soumise à la même prescription que celle applicable à l’action du créancier contre le débiteur, qu’il s’agisse du délai et du point de départ...
Cautionnement et prescription
La contestation opposée par une caution, sur le fondement de la disproportion manifeste de son engagement à ses biens et revenus, à une mesure d’exécution forcée engagée par le créancier échappe à la...
Prêt et insanité d’esprit
L’ouverture d’une procédure de curatelle met fin à la suspension de la prescription pour insanité d’esprit. Cass. 1re civ., 14 avril 2021, 20-11959 L’une des difficultés auxquelles sont confrontés de...
Absence de prescription de la défense de la caution
La contestation opposée par une caution, sur le fondement de la disproportion manifeste de son engagement à ses biens et revenus (C. consom., art. L. 341-4), à une mesure d’exécution forcée engagée...
VEILLE
Premier baromètre mensuel de l’inclusion financière
Banque de France, communiqué, 11 mai 2021 La Banque de France publie le premier numéro de son Baromètre mensuel de l’inclusion financière. Il rassemble les données chiffrées liées à la mise en oeuvre...
Nouvelles obligations pour le secteur bancaire en matière de contrôle interne
ACPR, communiqué, 6 avr. 2021 Un nouvel arrêté « trans-sectoriel », commun au secteur de la banque, des établissements de paiement, des services d’investissement ainsi que de l’assurance, relatif au...
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