L'ESSENTIEL Droit bancaire nouveau
N°8 - septembre 2021
Sommaire
Prêts en devises étrangères et clauses abusives
Les clauses prévoyant l’allongement de la durée d’un contrat de prêt et l’augmentation du montant des mensualités sont susceptibles de créer un déséquilibre significatif entre les droits et les...
À LA UNE
Prêts en devises étrangères et clauses abusives
Les clauses prévoyant l’allongement de la durée d’un contrat de prêt et l’augmentation du montant des mensualités sont susceptibles de créer un déséquilibre significatif entre les droits et les...
AUTRE ÉTABLISSEMENT
Précisions sur le pouvoir de transaction de la Caisse des dépôts et consignations
La Caisse des dépôts et consignations étant, légalement, placée sous la seule surveillance de l’autorité législative, l’article 2045 du Code civil, aux termes duquel un établissement public ne peut...
COMPTE EN BANQUE
Responsabilité et clôture d’un compte de dépôt
Le non-respect du délai de préavis nécessaire à la clôture d’un compte de dépôt n’entraîne pas nécessairement la responsabilité du banquier. CA, 17 juin 2021, 20/00101 Les opérations de banque sont...
DROIT AU COMPTE
Rupture de la convention de compte
Constitue une utilisation délibérée du compte justifiant la rupture sans préavis, le fait, pour son titulaire, d’en communiquer les coordonnées à un cocontractant afin qu’il effectue un paiement par...
CRÉDIT IMMOBILIER
Rappel sur le champ d’application du crédit immobilier
Le fait que l’offre de prêt mentionne la qualité de loueur en meublé non professionnel de l’emprunteur et que l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés soit postérieure à l’acceptation...
LETTRE DE CHANGE
Précisions sur la preuve de la lettre de change égarée
L’ordonnance du juge accueillant, en cas de perte d’une lettre de change, la demande formée sur le fondement de l’article L. 511-34 du Code de commerce a pour objet de se substituer au titre égaré et...
TAUX D'INTÉRÊT
Prêt et année lombarde
Le recours à l’année lombarde ne doit pas entraîner de surcoût pour l’emprunteur. Cass. 1re civ., 16 juin 2021, 19-17150 Le présent arrêt du 16 juin 2021 démontre toute l’évolution de la jurisprudence...
CAUTIONNEMENT
Le cautionnement en double original
Le contrat de cautionnement étant unilatéral (C. civ., art. 1106), il suffit pour sa validité que l’original détenu par le créancier comporte une mention manuscrite conforme aux dispositions de...
Le piège de la concentration des moyens
Une caution qui demande seulement en première instance des délais de paiement est irrecevable par la suite dans ses prétentions tendant à ne pas payer. Cass. 2e civ., 1 juillet 2021, 20-11706 Une...
HYPOTHÈQUE
Prescription de l’hypothèque du tiers constituant
L’hypothèque pour autrui se prescrit en cas de non-exercice par le délai trentenaire de l’article 2227 du Code civil. Cass. com., 2 juin 2021, 20-12908 En avril 1988, une banque consent une ouverture...
ASSURANCE
Obligation de mise en garde et assurance emprunteur
Il se déduit du principe de réparation intégrale que toute perte de chance ouvre droit à réparation, sans que l’emprunteur ait à démontrer que, mieux informé et conseillé par la banque, il aurait...
DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
Date du paiement par virement et procédure collective
Un paiement est opposable à la procédure collective dès lors que l’ordre a été reçu par le prestataire de services de paiement du payeur avant la date du jugement ouvrant la liquidation. Cass. com., 1...
ASSURANCE
Rappel sur les conditions de résiliation et de substitution du contrat d’assurance emprunteur
En cas de demande de substitution du contrat d’assurance emprunteur, il est nécessaire que le prêteur dispose des documents nécessaires pour lui permettre d’apprécier le niveau de garantie équivalent...
VEILLE
Rapport sur le cloud bancaire
HCJP, Rapport sur le cloud bancaire : État des lieux et propositions, mai 2021 Le Haut comité juridique de la Place financière de Paris (HCJP) a récemment publié un rapport sur la place et...
Surveillance prudentielle des entreprises d'investissement
Ord. 2021-796 23 juin 2021 JO n° 0145, 24 juin 2021, texte n° 6 Cette ordonnance, prévue par l'article 15 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 dite DDADUE, introduit pour les entreprises...
L'Observatoire de l'inclusion bancaire publie son rapport annuel
Banque de France, communiqué, 17 juin 2021 Le rapport annuel de l'Observatoire de l'inclusion bancaire souligne les effets positifs des mesures prises par la Banque de France et du décret n° 2020-889...
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