L'ESSENTIEL Droit bancaire nouveau
N°9 - octobre 2021
Sommaire
Services de paiement : caractère exclusif de la responsabilité du prestataire
Si un utilisateur de services de paiement ne peut engager la responsabilité du prestataire de services de paiement (PSP) sur le fondement d’un régime de responsabilité autre que celui prévu par les...
À LA UNE
Services de paiement : caractère exclusif de la responsabilité du prestataire
Si un utilisateur de services de paiement ne peut engager la responsabilité du prestataire de services de paiement (PSP) sur le fondement d’un régime de responsabilité autre que celui prévu par les...
AUTRE ÉTABLISSEMENT
Portée de la dérogation au monopole des prestataires de services de paiement
Les opérations de paiement réalisées par le bénéficiaire d’une dérogation au monopole des prestataires de services de paiement ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 133-1 et L. 133-19...
COMPTE EN BANQUE
Rappel de la liberté du banquier d’ouvrir et de clôturer un compte
Si l’article L. 312-1 du Code monétaire et financier consacre un droit au compte, ce droit n’est nullement absolu en ce qu'il doit être concilié avec la liberté du banquier, les opérations de banque...
CARTE BANCAIRE
Exemples de négligences graves du titulaire de la carte
Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées lorsqu’il range le code secret de sa carte bancaire avec cette dernière dans son sac à main, mais aussi...
CRÉDIT
Requalification de la vente à réméré
Les juges du fond peuvent requalifier une vente à réméré ayant eu lieu dans le cadre d’une saisie immobilière en prêt usuraire avec pacte commissoire. Cass. 3e civ., 24 juin 2021, 18-19771 Dans le...
Conditions à l’encadrement légal de la rupture de crédit accordé à une entreprise
La rupture d’un crédit de trésorerie consenti à une entreprise pour une durée déterminée et étant arrivé à son terme contractuel ne saurait bénéficier de l’encadrement juridique prévu par l’article L....
CRÉDIT À LA CONSOMMATION
Relevé d’office du juge et règles de prescription
La prescription légale ne peut s’appliquer qu’à une action en justice et à la demande reconventionnelle présentée en réponse à cette action, et non au juge chargé de trancher le litige au regard des...
CAUTIONNEMENT
Cautionnement excessif et appréciation de la solvabilité
Sauf anomalie apparente, le banquier n’a pas à vérifier les déclarations effectuées par la caution. Cass. com., 30 juin 2021, 20-14355 Même s’il appartient à la caution de démontrer le caractère...
PRESCRIPTION
Suspension du délai à l’égard du codébiteur solidaire en cas de liquidation judiciaire
La déclaration de créance au passif du débiteur en liquidation judiciaire interrompt la prescription à l’égard de son codébiteur solidaire et cet effet interruptif se prolonge jusqu'au jugement...
CAUTIONNEMENT
Cautionnement et preuve du caractère excessif
Pour apprécier la consistance du patrimoine de la caution, il faut tenir compte de la valeur nette des biens. CA, 13 août 2021, 18/02411 Les règles de preuve en matière de cautionnement excessif sont...
HYPOTHÈQUE
Prescription de l’exception de nullité en cas de commencement d’exécution
L’exception de nullité d’une convention d’hypothèque pour autrui se prescrit par le délai de cinq années en cas d’inscription de l’hypothèque constitutive d’un commencement d’exécution. Cass. 3e civ.,...
Sanction de l’interdiction de la constitution d’une hypothèque
L’interdiction pour le preneur à bail emphytéotique d’hypothéquer le droit réel dont il bénéficie sans le consentement du bailleur est sanctionnée par la nullité du contrat constitutif de...
DROIT DE LA RÉGULATION
Précisions sur le contrôle des orientations émises par l’Autorité bancaire européenne
L’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doit être interprété en ce sens que la Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour apprécier la validité d’actes tels...
ACTUALITÉS
Nouvelle édition de Droit bancaire
T. Bonneau, Droit bancaire, 14e éd., août 2021, LGDJ Deux ans plus tard, Thierry Bonneau revient avec la 14e édition de Droit bancaire. L'ouvrage, à jour des dernières réformes (notamment de...
VEILLE
Accès des autorités répressives aux informations financières
Ord. 2021-958 19 juillet 2021 JO n° 0167, 21 juill. 2021 L'article 26 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière...
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