L'ESSENTIEL Droit bancaire nouveau
N°9 - octobre 2025
Sommaire
Précisions sur les conditions de remboursement d’une opération non autorisée
L’utilisateur de services de paiement doit signaler sans tarder à son PSP une opération de paiement non autorisée, mais, sauf agissement frauduleux de sa part, il n’est, en principe, privé de son...
N°8 - septembre 2025
N°7 - juillet 2025
N°6 - juin 2025
N°5 - mai 2025
N°4 - avril 2025
N°3 - mars 2025
N°2 - février 2025
N°1 - janvier 2025
N°11 - décembre 2024
N°10 - novembre 2024
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N°2 - février 2023
À LA UNE
Précisions sur les conditions de remboursement d’une opération non autorisée
L’utilisateur de services de paiement doit signaler sans tarder à son PSP une opération de paiement non autorisée, mais, sauf agissement frauduleux de sa part, il n’est, en principe, privé de son...
DEVOIR DE NON-INGÉRENCE
Condamnation d’une banque en matière d’investissement atypique
Deux circonstances permettaient ici de considérer que les opérations concernées présentaient des anomalies apparentes. D’une part, la banque avait été informée de l’intention du client d’investir dans...
AUTRE INSTRUMENT DE PAIEMENT
Remboursement d’un prélèvement SEPA et procédure collective
La Cour de cassation assure l’efficacité du droit au remboursement d’un prélèvement SEPA alors que le payeur était en liquidation judiciaire. Cass. com., 2025-07-02, 24-11.680 Le contentieux du...
Spoofing sans subtilisation du numéro de téléphone
La négligence grave des sociétés appelantes victimes d’un spoofing est relevée dans un cas où la dirigeante n’indiquait pas avoir été pressée ou placée en situation d’urgence par la personne en ligne....
CRÉDIT
Les conséquences de la caducité du prêt
Seul l’emprunteur doit restituer les fonds reçus du prêteur à celui-ci en cas de caducité du prêt consécutive à l’annulation de la vente. Cass. 3e civ., 2025-07-10, 23-14.495 Deux personnes...
Prêt en monnaie étrangère et clause abusive
Dans un prêt consenti dans une devise étrangère, il convient de prendre en compte l’ensemble des circonstances qui entourent la conclusion du contrat, ainsi que leur évolution, raisonnablement...
CRÉDIT À LA CONSOMMATION
Clause de déchéance du terme abusive et résolution judiciaire
Une clause du contrat contraignait l’emprunteur à rembourser immédiatement, en cas de défaillance, la totalité des sommes restant dues au titre du prêt. Elle était laissée au bon vouloir du prêteur et...
Précision sur l’adresse du client à laquelle la mise en demeure a été envoyée
Ne saurait entraîner la remise en cause de la déchéance du terme, la mise en demeure envoyée à l’adresse donnée par le client en y précisant, en plus, le numéro de la porte et l’étage du logement. Un...
Nouvelles précisions sur la taille des caractères
Concernant la taille des caractères des mentions figurant dans l’offre, lorsque le législateur français a légiféré le 24 mars 1978 dans le domaine du droit de la consommation, il s’est référé...
CAUTIONNEMENT
Cautionnement et preuve de l’excès
Pour apprécier si le patrimoine de la caution lui permet de faire face à son obligation au moment où elle est appelée, le juge doit se placer au jour où la garante est assignée. Cass. com.,...
Appréciation de la disproportion de l’obligation de la caution
La banque ne supporte aucune obligation de vigilance relativement aux informations qui figurent sur la fiche d’information remise par la caution préalablement à son engagement pour l’appréciation de...
Date d’appréciation du retour à meilleure fortune
Sauf lorsque le plan de sauvegarde est adopté postérieurement à l’assignation de la sous-caution, le retour à meilleure fortune de celle-ci doit être apprécié au jour où le plan n’est plus respecté....
Précision sur le point de départ du délai de la prescription
Lorsque le dommage invoqué par le débiteur dépend du recours de la caution exercé contre lui, le point de départ du délai de la prescription de la prétention en responsabilité du débiteur contre la...
VEILLE
La BCE présente les résultats de la plateforme d’innovation pour un euro numérique
BCE, communiqué de presse, 26 sept. 2025 Selon le rapport présentant les résultats de la première itération de la plateforme d’innovation pour un euro numérique, celui-ci pourrait stimuler...
Finance durable : les attentes des épargnants renforcées
AMF, communiqué de presse, 22 sept. 2025 Selon la 3e édition du baromètre OpinionWay pour l’Autorité des marchés financiers, 76 % des Français considèrent l’impact des placements responsables sur...
ACTUALITÉS
Droit bancaire
T. Bonneau, Droit bancaire, 16e éd., sept. 2025, LGDJ, EAN : 9782275159256 Le droit bancaire contemporain est en mouvement constant. Les crises, la technologie, l’essor de l’Union européenne et...
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