Summary
Chronique d’une constitutionnalisation attendue : l’adoption d’une nouvelle liberté constitutionnelle par le Congrès le 4 mars 2024
Au terme d’un parcours politique empreint de consensus, la France devient le premier État à inscrire dans sa Constitution le droit des femmes à interrompre une grossesse. Après avoir été adopté dans...
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N°4 - avril 2024
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DOCTRINE
Chronique d’une constitutionnalisation attendue : l’adoption d’une nouvelle liberté constitutionnelle par le Congrès le 4 mars 2024
Au terme d’un parcours politique empreint de consensus, la France devient le premier État à inscrire dans sa Constitution le droit des femmes à interrompre une grossesse. Après avoir été adopté dans...
L’intelligence artificielle au XXIe siècle : outil juridique fiable ou amplificateur d’injustices ?
L’impact de l’intelligence artificielle sur la pratique juridique fait l’objet de nombreux débats parmi les chercheurs à Harvard, Yale, Oxford, ainsi qu’en Europe. Pour certains, elle constitue une...
La soumission contestable des centres de formation des apprentis au Code de la commande publique
Les récentes réformes législatives en matière de formation ont induit une multiplication des centres de formation des apprentis, lesquels captent une partie toujours plus importante du produit de la...
Enfin des explications quant à l’expérimentation de l’article 97 de la loi 3DS
Le décret relatif aux modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue à l’article 97 de la loi 3DS en matière de procédure de délivrance des autorisations d’exploitation commerciale est paru au...
La compensation, une opération à décomposer
Analysée en jurisprudence tantôt en une opération de double paiement, tantôt en opposition au mécanisme du paiement, la compensation gagne en clarté à se trouver décomposée selon ses multiples...
Loi du 19 février 2024 sur le droit des enfants au respect de leur image : l’illustration parfaite d’un texte incohérent, inutile et incomplet ?
La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants modifie plusieurs articles du Code civil relatifs à l’autorité parentale afin que l’image des enfants...
Vers une nouvelle protection des mineurs non accompagnés
Quand des jeunes étrangers arrivent sur le territoire français, en étant à la fois mineurs et isolés parce qu’ils ne sont pas accompagnés par leurs parents, ils sont désignés en tant que mineurs non...
L’émergence de la RSE dans la gouvernance
L’article souligne l’émergence des enjeux liés à l’énergie dans la gouvernance des entreprises et leurs conséquences sur les relations entre les actionnaires et les dirigeants ainsi que sur les...
Calcul des effectifs dans un groupement d’employeurs : les apports de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a modifié les règles de calcul des effectifs « sécurité sociale » pour les groupements d’employeurs. Cette réforme entrera en vigueur au plus...
Joe Biden peut-il gagner l’élection présidentielle grâce à une obscure circonscription du Nebraska ?
La Constitution américaine de 1787, qui est la plus ancienne encore en vigueur aujourd’hui dans le monde, ne prévoit pas une élection présidentielle au suffrage universel direct. Ce sont en effet les...
L’éligibilité au FCTVA des aménagements de terrains : « c’est peut-être un détail pour vous, mais pour les collectivités territoriales ça veut dire beaucoup » !
Après une période d’incertitude quant à l’éligibilité au FCTVA des aménagements de terrains, un éclaircissement positif est intervenu avec la loi de finances pour 2024. Liée à l’automatisation récente...
Quelle indemnisation pour les victimes de violences intrafamiliales après la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 ?
Si les victimes de violences intrafamiliales relèvent déjà du système spécial d’indemnisation par la solidarité nationale organisé par le Code de procédure pénale (CPP, art. 706-3 et s.), c’est aux...
Clauses léonines : l’article 1844-1, alinéa 2, du Code civil questionné par les pratiques des fonds d’investissement
La prohibition des clauses léonines peut-elle s’étendre aux clauses conférant la quasi-totalité des bénéfices à un associé ? La pratique des fonds d’investissement questionne l’application de...
JURISPRUDENCE
L’intérêt à agir des collectivités territoriales tierces dans le contentieux des autorisations environnementales
Une analyse croisée des décisions récemment rendues par le Conseil d’État en matière de contentieux des autorisations environnementales témoigne des chances différenciées de succès dont disposent les...
Conditions de recevabilité d’un enregistrement clandestin
Dans un procès civil, un enregistrement clandestin peut être recevable s’il est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et si l’atteinte au caractère équitable de la procédure est...
Clause de non-concurrence : la violation, même temporaire, de l’obligation de non-concurrence libère l’employeur du versement de la contrepartie financière
La Cour de cassation confirme sa jurisprudence et rappelle que le non-respect de l’obligation de non-concurrence par le salarié le prive définitivement de la contrepartie financière, même si la...
Interdiction de recevoir du public, intercalaire GEA et Covid-19 : un savant et victorieux mélange pour l’assuré
Par une décision remarquable rendue le 25 janvier 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient – enfin ! – dire que l’interdiction de recevoir du public, mise en place lors de la...
PRATIQUE
L’impact des JO de Paris 2024 sur le droit du travail
Les Jeux olympiques de Paris de l’été 2024 suscitent des questions importantes concernant le droit du travail. Ils obligent les entreprises à aménager l’organisation du travail et les conditions de...
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