Summary
La dissolution de l'Assemblée nationale du 9 juin 2024
En annonçant la dissolution immédiatement après les résultats du vote pour les députés européens, le président de la République appelle le pays à renouveler l’Assemblée dans des délais très brefs, à...
N°12 - décembre 2024
N°11 - novembre 2024
N°10 - octobre 2024
N°9 - septembre 2024
N°7 - août 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - octobre 2023
N°9 - septembre 2023
N°7 - août 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°12 - décembre 2022
N°11 - novembre 2022
N°10 - octobre 2022
N°9 - septembre 2022
N°7 - août 2022
N°6 - juin 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
DOCTRINE
La dissolution de l'Assemblée nationale du 9 juin 2024
En annonçant la dissolution immédiatement après les résultats du vote pour les députés européens, le président de la République appelle le pays à renouveler l’Assemblée dans des délais très brefs, à...
Quel avenir pour le contentieux français de la vigilance sous l’ère de la directive européenne ?
La tant attendue directive européenne sur le devoir de vigilance a finalement été adoptée le 24 avril 2024 par le Parlement européen. Si ce texte ne révolutionne pas fondamentalement les obligations...
Épaves maritimes : une notion « janusienne » à deux régimes pour le retirement
L’époque des trésors maritimes, et de ses inventeurs, est révolue, cédant d’abord la place en droit aux règles sur les épaves maritimes et, ensuite, à la notion de « bien culturel maritime », lorsque...
La loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 et la réforme de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection
La loi n° 2024-450 du 21 mai 2024, relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire, a été...
Le retour de l’impartialité structurelle : le refus du Conseil d’État de céder à la tyrannie de l’apparence
Depuis une quinzaine d’années, le Conseil d’État est régulièrement saisi de moyens contestant sa partialité structurelle, fondés sur le cumul de ses fonctions juridictionnelles ou sur le cumul de...
Présentation du règlement européen sur les virements instantanés en euros
Le 13 mars 2024, le législateur européen a adopté un règlement destiné à favoriser le développement des virements instantanés en euros au sein de l’Union européenne. Ce règlement crée de nouvelles...
Extension juridique du domaine du capitalisme
Le capitalisme est polymorphe : il peut se présenter sous de multiples formes tout en conservant des caractéristiques juridiques identiques. C’est un même constat qui a donné naissance à la « nouvelle...
Violences conjugales et intrafamiliales : les concepts criminologiques à l’épreuve de l’enquête pénale
L’émergence de nouveaux concepts criminologiques comme le contrôle coercitif interpelle l’autorité judiciaire dans ses pratiques professionnelles.À l’heure où la cour d’appel de Poitiers vient de...
JURISPRUDENCE
Quand la dissimulation de relations amoureuses au travail constitue une faute grave…
La relation amoureuse entre deux salariés d’une même entreprise, l’un investi de fonctions de direction liées à la gestion des ressources humaines, l’autre titulaire de mandats de représentation du...
Le quitus n’exonère pas le syndic de sa responsabilité délictuelle à l’égard des copropriétaires
Le quitus donné par l’assemblée générale des copropriétaires est sans effet sur la responsabilité délictuelle du syndic vis-à-vis du copropriétaire. Cass. 3e civ., 29 février 2024, 22-24558 Quitus. Au...
Licenciement consécutif à une inaptitude professionnelle causée par l’employeur : l’émergence d’une forme d’imprescriptibilité ?
Dans un arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation retient, pour la première fois, que lorsqu’un salarié conteste, dans le délai imparti, son licenciement pour inaptitude, il est recevable à...
Castelbajac acte II scène 3 : l’admission en clair-obscur de l’action en déchéance de marque intentée par le cédant contre le cessionnaire
La Cour de cassation admet pour la première fois, au sein d’un attendu de principe à la forte portée normative, que la garantie du fait personnel trouve sa limite dans la faute du cessionnaire, et...
Retour sur la levée du secret bancaire pour obtenir des éléments de preuves utiles
Il résulte de l’article L. 511-33 du Code monétaire et financier, prévoyant le secret bancaire, que les établissements peuvent communiquer des informations couvertes par le secret professionnel prévu...
L’opposabilité de la propriété d’un aéronef immatriculé, l’inutilité de l’action en revendication
Le propriétaire d’un aéronef immatriculé n’est pas soumis à la procédure de revendication de l’article L. 624-9 du Code de commerce. Pour la première fois, la Cour de cassation énonce que la propriété...
L’exhérédation d’un héritier réservataire est conforme à la Convention européenne des droits de l’Homme
Les affaires Jarre et Colombier ont récemment trouvé leur terme devant la Cour européenne des droits de l’Homme pour laquelle l’exhérédation d’un enfant n’est pas contraire à la Convention. Le...
Le placement éducatif à domicile n’est pas un placement !
L’avis de la Cour de cassation rendu en février dernier a suscité de nombreuses réactions chez les juristes comme chez les professionnels de la protection de l’enfance. La Cour régulatrice précise ce...
PRATIQUE
Harcèlement sexuel, agissement sexiste : les bonnes pratiques RH à adopter en matière de prévention
Le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au travail sont des violations graves des droits des salariés. Le Code du travail imposant à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour...
You just used 1 credit. You have left.