Summary
Notre arsenal juridique est-il suffisant pour faire face aux enjeux de l’IA ?
Dans un monde dans lequel le déploiement de l’intelligence artificielle (IA) est déjà une réalité tangible, se pose la question de l’adaptation de notre arsenal juridique pour faire face aux enjeux...
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DOCTRINE
Notre arsenal juridique est-il suffisant pour faire face aux enjeux de l’IA ?
Dans un monde dans lequel le déploiement de l’intelligence artificielle (IA) est déjà une réalité tangible, se pose la question de l’adaptation de notre arsenal juridique pour faire face aux enjeux...
Que retenir de la loi de finances pour 2024 ?
Dans sa décision n° 2023-862 du 28 décembre 2023, le Conseil constitutionnel a confirmé l’entrée en vigueur des principales dispositions du budget 2024. Le texte budgétaire vise à préserver le pouvoir...
Quoi de neuf sur le registre unique des sûretés mobilières ?
Le décret précise certaines modalités pratiques de l’utilisation du registre unique des sûretés mobilières relatives aux prestations réalisées par les greffiers des tribunaux de commerce et les...
Chronique d’une constitutionnalisation attendue : l’inscription de l’interruption volontaire de grossesse au sommet de la hiérarchie des normes
Le conseil des ministres du 13 décembre 2023 a examiné le projet de loi constitutionnelle visant à l’inscription de l’interruption de grossesse dans la Constitution française.Le parcours...
Le nouveau code de déontologie des notaires est paru
Le décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires entrera en vigueur le 1er mars 2024. D. 2023-1297 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires...
Juge administratif et projections cinématographiques : un contrôle insolite sur une filmographie insolite ?
En matière cinématographique, le juge administratif exerce un contrôle d’une grande vigilance lors de l’exercice des pouvoirs de police spéciale par l’autorité administrative. D’une forte étendue, ce...
Produits cosmétiques et fausses allégations
Les allégations vantant des produits cosmétiques « sans » substances controversées, élaborés sans avoir été testés sur les animaux ou encore contenant des produits naturels tels que l’aloe vera,...
Les droits des parents d’intention sous l’œil du cyclone : une nécessaire réforme à l’échelle mondiale ?
Malgré les avancées législatives ainsi qu’une jurisprudence relativement protectrice de la Cour européenne des droits de l’Homme, les souhaits des parents d’intention se heurtent aux traditions...
JURISPRUDENCE
L’obscure clarté des conditions de contractualisation des usages professionnels
L’arrêt définit on ne peut plus clairement les deux modes d’intégration des usages dans le contenu du contrat : « Il résulte de l’article 1194 du Code civil que les usages élaborés par une profession...
Nullité et participation aux décisions collectives : à la recherche d’un juste milieu
Par un arrêt du 11 octobre dernier, les hauts magistrats réaffirment que la participation d’une personne aux décisions collectives d’une société à responsabilité limitée, alors qu’elle est dépourvue...
Le secours judiciaire des testaments non datés, ou l’alliance infaillible entre reconstitution et indifférence
Par un arrêt en date du 22 novembre 2023, la Cour de cassation poursuit son allégement du formalisme des actes testamentaires, et particulièrement sur l’exigence de date. Dans la continuité de sa...
Mécanisme de report d’imposition bénéficiant à une soulte et abus de droit
Le Conseil d’État, dans un arrêt du 29 septembre 2023, apporte des précisions relatives au report d’imposition des plus-values mobilières de l’article 150-0 B ter du Code général des impôts, dans sa...
Insanité d’esprit et période suspecte : prescription de l’action en nullité de l’héritier et responsabilité du notaire
L’action en nullité d’un acte à titre onéreux pour insanité intentée par un héritier sur le fondement de l’article 489-1 (ancien) du Code civil est celle qui existait dans le patrimoine du défunt sur...
Une entreprise peut-elle interdire à ses distributeurs agréés de vendre ses produits en ligne ? Le cas des montres Rolex
Une entreprise peut-elle interdire à ses distributeurs agréés de vendre ses produits en ligne en justifiant de protéger l’image de prestige de sa marque, de lutter contre la contrefaçon et d’améliorer...
Le juge administratif et les nominations faites au CSM par un président d’assemblée parlementaire : extension du contrôle juridictionnel, restriction de l’autonomie parlementaire
Le Conseil d’État se reconnaît compétent depuis 1953 pour apprécier les conditions de désignation des membres du Conseil supérieur de la magistrature, malgré le rôle de cette institution pour garantir...
Les conditions de reprise d’un acte passé au nom ou pour le compte d’une société en formation : un important revirement jurisprudentiel
Il résulte des articles L. 210-6 et R. 210-6 du Code de commerce que les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des...
Installations photovoltaïques : une Cour de cassation consumériste ?
Dans un important revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge désormais que la reproduction même lisible des dispositions du Code de la consommation, prescrivant le formalisme applicable à...
PRATIQUE
Vol retardé ou annulé à cause d’une grève : puis-je me faire rembourser ?
En cas de vol retardé ou annulé avez-vous droit à une indemnisation ? Dans l’affirmative à quelles conditions ? Quelles sont les démarches à accomplir pour obtenir un remboursement ? Autant de...
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