Summary
Préparation aux Jeux olympiques et paralympiques : quels aménagements pour les sportifs de haut niveau français ?
La préparation des athlètes français pour les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 repose sur la reconnaissance du statut de sportif de haut niveau. Il permet des aménagements de la vie...
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DOCTRINE
Préparation aux Jeux olympiques et paralympiques : quels aménagements pour les sportifs de haut niveau français ?
La préparation des athlètes français pour les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 repose sur la reconnaissance du statut de sportif de haut niveau. Il permet des aménagements de la vie...
La réforme de la réforme de la durée de l’enquête préliminaire ou l’art de reprendre pour partie de ce que l’on a donné
À deux années d’intervalle, entre décembre 2021 et novembre 2023, l’enquête préliminaire a fait l’objet de deux réformes alors même que la première n’avait pas encore eu le temps, pour la plupart de...
La loi du 18 mars 2024 permettra-t-elle réellement de mieux protéger les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales ?
Dans la continuité des lois récentes relatives aux violences au sein de la famille et afin de prendre en considération certaines des préconisations de la CIIVISE, la loi du 18 mars 2024 a été adoptée...
Le droit international privé communautaire des successions face à la réserve héréditaire en droit français
Le droit des successions en France est marqué par la protection des enfants du défunt, lesquels sont réservataires. Ne pas pouvoir déshériter ses enfants est une règle d’ordre public en France, c’est...
Pour quelles raisons certains héritiers renoncent-ils à une succession ?
Jusqu’au 1er janvier 2007, la renonciation à une succession par un héritier en ligne directe était la conséquence de son caractère déficitaire ou plus rarement d’une mésentente avec le défunt. Depuis...
Durabilité : quelles sont les nouvelles obligations pour les sociétés commerciales ?
Le décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 précise les seuils applicables aux définitions des différentes tailles de sociétés et de groupes de sociétés. Il détermine le type d’informations, en matière...
Quels éléments intégrer dans le calcul du TAEG ? Des précisions issues du droit européen
La Cour de justice de l’Union européenne apporte, à travers son arrêt du 21 mars 2024, des précisions quant aux éléments devant intégrer le calcul du taux annuel effectif global du crédit à la...
Plus de prévisibilité et de justice en droit des régimes matrimoniaux
La loi n° 2024-494 du 31 mai 2024, visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, modifie le sort des avantages issus de la convention matrimoniale prenant effet à la dissolution du...
JURISPRUDENCE
Le mandat, une délégation de maîtrise d’ouvrage (presque) imparfaite ?
La délégation de maîtrise d’ouvrage que constitue le mandat est une technique de représentation bien connue permettant de faire exécuter en son nom et pour son compte nombre de missions et...
Résiliation du contrat de location-gérance et transfert des contrats de travail, la propriété du fonds n’est pas sa possession
Dès la notification de la résiliation du contrat de location-gérance par le liquidateur judiciaire, s’opère le retour du fonds dans le patrimoine du loueur. Ce dernier doit alors assumer la charge des...
Motifs et motivation de la constitution de réserves foncières par voie d’expropriation : quand le Conseil d’État « se hâte lentement et sans perdre courage »
La justification du recours à l’expropriation pour constituer une réserve foncière est allégée lorsque la collectivité a besoin de disposer de la maîtrise foncière pour préciser le programme...
Le refus par le salarié inapte d’une offre de reclassement modifiant son contrat de travail : entre incertitudes et clarifications
Il résulte des articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du Code du travail – le premier dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 – que l’employeur peut licencier le salarié...
Réflexions sur le pouvoir de représentation du président du directoire de la société anonyme
La Cour de cassation juge que si le président du directoire a le pouvoir d’exécuter une décision prise par le directoire, le cas échéant, pour certains actes au nombre desquels le cautionnement, en...
Licenciement verbal et appel téléphonique : attention à ne pas informer le salarié de son licenciement avant l’envoi de la lettre de licenciement !
Le 3 avril 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu’est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement dont le salarié a été informé par un appel téléphonique de son employeur...
L’irrecevabilité de l’action en annulation de la délibération d’une assemblée générale exercée par un directeur général démissionnaire
Il résulte de la combinaison des articles L. 227-9 et L. 235-1 du Code de commerce, 1179 et 1181 du Code civil et 31 du Code de procédure civile que l’action en annulation d’une délibération de...
La rigueur des écritures en matière d’appel prud’homal
Selon l’article 910-4 du Code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité, les parties doivent présenter, dès les premières conclusions, l’ensemble de leurs prétentions sur le fond. Méconnaît cette...
PRATIQUE
Le secret professionnel de l’avocat en douze questions-réponses
Le secret professionnel garantit la confiance des justiciables envers les avocats. La violation du secret professionnel de l’avocat est lourdement sanctionnée. Les mouvants tréfonds de cette notion...
Autoentrepreneurs et retraite : nouvelles mesures
Un décret du 30 mai 2024 vient apporter de nouvelles mesures à la retraite des autoentrepreneurs qui sont source d'inquiétude pour certains. À tort ou à raison? Nous faisons le point. Depuis 2018 les...
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