Summary
L’équilibre des pouvoirs publics au prisme de la loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration »
Des débats parlementaires manichéens, des conditions de vote chaotiques et une décision du Conseil constitutionnel censurant pour des motifs de pure forme le tiers d’un texte voté à une large majorité...
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DOCTRINE
L’équilibre des pouvoirs publics au prisme de la loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration »
Des débats parlementaires manichéens, des conditions de vote chaotiques et une décision du Conseil constitutionnel censurant pour des motifs de pure forme le tiers d’un texte voté à une large majorité...
Chronique d’une constitutionnalisation attendue : l’adoption du projet de loi constitutionnelle garantissant l’interruption volontaire de grossesse
Alors que le projet de loi constitutionnelle inscrivant l’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution française a été adopté en conseil des ministres le 12 décembre 2023, l’Assemblée...
Le régime social du personnel du groupement d’intérêt économique
Le régime social du personnel du groupement d’intérêt économique fait l’objet d’une disposition unique au sein du Code du travail. Peu d’arrêts sont venus compléter cet édifice juridique aux pieds...
Débats sur le maintien essentiel des liens au sein de la fratrie
La réponse ministérielle n° 11362, publiée au Journal officiel le 26 décembre 2023, met l’accent sur le principe de non-séparation des fratries. Répondant à la question écrite de Cécile Untermaier,...
Le nouveau régime de TVA du marché de l’art : un changement de paradigme favorable aux professionnels et aux collectionneurs
Le nouveau régime de TVA du marché de l’art est issu de l’article 83 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui transpose en droit national les dispositions de la directive...
JURISPRUDENCE
Congés payés : la décision du Conseil constitutionnel du 8 février 2024, une victoire à la Pyrrhus ?
Le Conseil constitutionnel vient de déclarer conformes les dispositions légales faisant obstacle à l’acquisition de congés payés au cours de périodes d’arrêt maladie. Cette validation ne remet...
Résolution extrajudiciaire pour inexécution et dispense de mise en demeure
L’attitude du dirigeant d’une société peut dispenser le cocontractant de l’étape de la mise en demeure, en matière de rupture unilatérale du contrat par notification. Cass. com., 18 octobre 2023,...
Testament olographe : absence de date constatée, période de rédaction déterminée… dernière volonté sauvée !
L’article 970 du Code civil prévoit qu’un testament olographe non daté est vicié et encourt la nullité, mais la jurisprudence a opté pour une interprétation souple. Poursuivant cette dynamique...
De l’incompatibilité des mandats parlementaires avec des mandats locaux lyonnais
Une récente décision du Conseil constitutionnel donne un éclairage nouveau sur le régime des incompatibilités entre un mandat de parlementaire et un mandat local, en l’occurrence celui de conseiller...
Droit viager au logement du conjoint survivant : nouvelles précisions sur la manifestation tacite de sa volonté d’en bénéficier
Le maintien dans le logement, le paiement de factures d’entretien et d’assurance et l’emploi d’un salarié dans l’année du décès ne manifestent pas de manière non équivoque la volonté du conjoint...
L’obligation d’information des organismes de sécurité sociale
L’obligation d’information des assurés sociaux dont les organismes de sécurité sociale sont débiteurs n’a pas de caractère impératif. Cass. 2e civ., 19 octobre 2023, 21-25274 Les organismes de...
Action en nullité du contrat d’assurance pour dol de l’assureur : l’éviction de la prescription biennale en question
La Cour de cassation juge que l’action en nullité du contrat d’assurance ou de ses avenants, fondée sur le dol de l’assureur ou de son mandataire, qui repose sur l’existence de manœuvres pratiquées...
Quel est le point de départ de la prescription en matière de pratiques anticoncurrentielles ?
Cet arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 30 août 2023 en matière de pratiques restrictives de concurrence dans le domaine pharmaceutique revient sur la distinction entre...
La récupération de l’allocation de solidarité aux personnes âgées
Dans cette décision, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise que pour que l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) soit récupérée sur les héritiers, encore faut-il...
PRATIQUE
DUERP : vers un abandon du dépôt dématérialisé prévu par la loi Santé au Travail ?
Rétropédalage sur le document unique d’évaluation des risques professionnels… Le gouvernement va revoir sa copie ! Rép. min. Travail, n° 08076 : JO Sénat, 30 nov. 2023, P. Chaize Rapport IGAS «...
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