Summary
La nouvelle directive européenne sur la criminalité environnementale : un espoir pour la préservation de la nature en Europe ?
La directive européenne n° 2024/1203, adoptée le 20 mai 2024, marque une avancée significative dans la lutte contre la criminalité environnementale en renforçant le cadre juridique relatif aux...
N°11 - novembre 2024
N°9 - septembre 2024
N°7 - août 2024
N°6 - juin 2024
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DOCTRINE
La nouvelle directive européenne sur la criminalité environnementale : un espoir pour la préservation de la nature en Europe ?
La directive européenne n° 2024/1203, adoptée le 20 mai 2024, marque une avancée significative dans la lutte contre la criminalité environnementale en renforçant le cadre juridique relatif aux...
Quelle est la nature juridique de la relation liant l’influenceur et l’annonceur ?
L’émergence des influenceurs a sonné le glas des publicités traditionnelles. Le pouvoir de suggestion des influenceurs est prisé par les marques qui souhaitent atteindre, à moindre coût financier ou...
Arrêté anti-shrinkflation : beaucoup de bruit pour rien ?
Depuis le 1er juillet 2024, les supermarchés doivent signaler aux consommateurs les produits concernés par la shrinkflation. Si l’initiative est louable, la mise en place concrète de l’arrêté soulève...
Pourquoi les dépôts bancaires ne sont pas des dépôts, même irréguliers
Il est commun de ranger les dépôts bancaires, qu’ils soient à vue ou à terme, dans la catégorie civile des dépôts dits irréguliers, parce qu’ils portent sur une chose fongible, l’argent. Qualification...
Refonte des modalités d’accès au registre des bénéficiaires effectifs : enjeux pour les agents de prestataires de services de paiement
L’accès au registre des bénéficiaires effectifs est particulièrement structurant pour les prestataires de services de paiement dans le cadre de la mise en œuvre de leurs obligations de lutte contre le...
Du nouveau en matière d’obligation alimentaire : l’impact de la loi du 8 avril 2024 relative au « bien vieillir » sur les débiteurs d’aliments
La loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 apporte des modifications non négligeables en matière d’obligation alimentaire : d’une part, en allongeant les situations d’indignité parentale, d’autre part, en...
Divorce et responsabilité solidaire des parents en cas de dommage causé par leur enfant
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt important dans un dossier qui vise le maintien de la coparentalité lorsque les père et mère sont séparés mais qu’ils sont tous les deux concernés par la...
Vers une régulation efficace des fake news sur les réseaux sociaux : entre contrôle et limites
Face à la prolifération des fake news sur les réseaux sociaux, les gouvernements européens intensifient leurs efforts pour contrer cette menace grandissante. Entre régulation étatique rigoureuse et...
JURISPRUDENCE
L’obligation d’information du banquier sur les conditions de la garantie souscrite à son profit
La chambre commerciale de la Cour de cassation juge que la banque dispensatrice de crédit est tenue d’une obligation d’informer l’emprunteur sur les modalités de mise en œuvre d’une garantie souscrite...
Déplacement illicite d’enfant : quid de l’État de retour de l’enfant ?
La Cour de cassation apporte une nouvelle pièce à l’édification d’un système cohérent et effectif de lutte contre les déplacements illicites d’enfants en considérant que le retour de l’enfant ne...
L’articulation de la responsabilité du prestataire de service de paiement et du devoir de vigilance du banquier à l’aune du droit européen : dialogue des juges ou quiproquo ?
Par un important arrêt en date du 27 mars 2024, publié et diffusé dans sa lettre de chambre, la Cour de cassation précise l’articulation du devoir jurisprudentiel de vigilance du banquier et de sa...
L’admission du préjudice autonome d’angoisse de mort imminente en cas de survie de la victime
Malgré certaines décisions fondées sur l’intégration du préjudice d’angoisse de mort imminente au poste des souffrances endurées, la Cour de cassation a consacré l’autonomie de ce préjudice. En ce...
Autosaisine de la Commission nationale d’aménagement commercial : mode d’emploi
À la suite de la décision de la commission départementale (CDAC), la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) dispose, à peine d’irrégularité, d’un délai non franc d’un mois pour...
L’absence d’indemnisation des preneurs en cas de délivrance de congés frauduleux et de manquement du bailleur à son obligation de délivrance
Un arrêt rendu par la cour d’appel de Nouméa, le 17 juin 2024, rappelle que les juges du fond doivent effectuer un contrôle a priori de la sincérité des motifs des congés délivrés par un bailleur qui...
La débitrice en procédure collective peut-elle contester la décision portée sur l’état des créances la condamnant à payer une créance antérieure ?
Pour la chambre commerciale de la Cour de cassation, la débitrice en procédure collective n’est pas un tiers intéressé au sens de l’alinéa 4 de l’article R. 624-8 du Code de commerce. Elle ne peut...
Le droit fondamental d’un associé de SAS de participer au vote sur son exclusion
Il résulte de la combinaison des articles 1844 et 1844-10 du Code civil et L. 227-16 du Code de commerce que, si les statuts d’une société par actions simplifiée (SAS) peuvent prévoir l’exclusion d’un...
Autorité de chose jugée et reconnaissance d’une décision rendue dans un autre État membre
Cet arrêt de la Cour de cassation du 19 juin 2024 était attendu car la Cour prend position sur l’autorité de chose jugée de la décision étrangère et l’application de la règle française de...
La Cour de cassation apporte des précisions sur les délais de prescription en matière sociale
Par plusieurs arrêts en date du 4 septembre 2024, la Cour de cassation a apporté des précisions sur les délais de prescription applicables en droit social. Cass. soc., 4 septembre 2024, 23-13931 Cass....
PRATIQUE
Propos sexistes : quand le licenciement est une sanction disproportionnée
Si les agissements sexistes doivent être sanctionnés par l’employeur, le licenciement n’est pas toujours la sanction adaptée. Guide pratique et juridique « Harcèlement sexuel et agissements sexistes...
Les dangers liés aux faux courtiers sur internet
Par un communiqué du 4 septembre 2024, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a alerté le public contre la multiplication de fausses offres de prêt immobilier ou de rachat de crédit...
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