Sommaire
« Agir ainsi pour la paix au cœur de la société »
Cette ultime phrase de la raison d’être du notariat a inspiré, entre autres, le choix du thème de la 121e édition du congrès des notaires de France : « Famille & créativité notariale, accompagner les...
Août 2024
Août 2023
Septembre 2022
Septembre 2021
Septembre 2020
Mai 2019
Mai 2018
ÉDITORIAL
« Agir ainsi pour la paix au cœur de la société »
Cette ultime phrase de la raison d’être du notariat a inspiré, entre autres, le choix du thème de la 121e édition du congrès des notaires de France : « Famille & créativité notariale, accompagner les...
ACTUALITÉS
Requalification en donation simple d’une donation-partage attribuant des biens indivis et divis
Il n’y a de donation-partage que si l’ascendant effectue une répartition matérielle de ses biens entre ses descendants.Est, en conséquence, requalifiée en donation simple la donation-partage qui...
Interdiction de procéder à l'inscription d'une mesure conservatoire au cours du plan de sauvegarde
Cass. com., FS, 2 juillet 2025, 24-13.438, B Si l'article L. 622-30 du Code de commerce prévoit qu'à compter du jugement d'ouverture de la procédure collective, il est interdit aux créanciers de...
Précisions relatives aux modes d’établissement de la filiation naturelle
Cass. 1re civ., 2 juillet 2025, 24-11.220, FS-B Lorsque la filiation est établie par la possession d'état constatée dans l'acte de notoriété, l’alinéa 5 de l’article 317 du Code civil, dans sa...
La tutelle familiale doit être préférée chaque fois que cela est possible
Cass. 1re civ., 2 juillet 2025, 23-17.524, F-B Le choix par une personne de son tuteur dans le cas où elle serait placée sous tutelle s'impose au juge, sauf si la personne désignée refuse la mission...
Dégrèvements par l'Administration et intérêts moratoires
Cass. com., FS, 9 juillet 2025, 24-16.379, B Les dégrèvements prononcés par l'Administration à la suite d'une réclamation tendant à obtenir le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition...
HORS-SÉRIE
Orientations générales des travaux du 121e congrès des notaires de France : famille & créativité notariale, un sujet à (re)découvrir
Me Stéphane David, rapporteur général, notaire associé, Alliance Notaires, maître de conférences à l’université Paris XII (UPEC), membre de l’IEJ du CSN Pourquoi reste-t-il nécessaire de revenir sur...
Libres propos sur la naissance de la famille…
Jean-Cyril Hervo rapporteur de la 1re commission notaire à Épernay Virginie Darmé-Longuet présidente de la 1re commission notaire à Paris, étude Cheuvreux Stéphanie Dal Dosso rapporteur de la 1re...
La place de la créativité notariale dans l’accompagnement des familles
Florence Boschin-de Mooij rapporteur de la 2e commission notaire à Villeneuve-d'Ascq Éric Simon-Michel président de la 2e commission notaire, NPA La Baule Barbara Grewis rapporteur de la 2e commission...
Vers une organisation successorale anticipée et individualisée
Véronique Dejean de La Bâtie rapporteur de la 3e commission notaire à Paris Jean-Robert André président de la 3e commission notaire à Pecquencourt Bérengère Cuney rapporteur de la 3e commission...
Regard notarial sur la filiation de l’enfant issu d’une GPA
Reconnaître la filiation issue d’une GPA à l’étranger : une obligation pour protéger l’enfant ? Pour procréer, il est « indispensable d’associer les forces procréatrices d’une femme et d’un homme »1....
Choisir sa succession : le testament pour transmettre « sur-mesure »
Ce que la loi prévoit par défaut, le cœur peut choisir autrement.Ultime acte de liberté, le testament est aussi un acte juridique.La connaissance des règles de droit est essentielle pour que le...
La détention en commun de l’immeuble familial
La détention en commun d’un immeuble familial peut se concevoir notamment à travers l’indivision légale, l’indivision conventionnelle ou la constitution d’une société civile.La détention en commun...
Montpellier : entre tradition et modernisme
La 121e édition du congrès des notaires de France est l’occasion de mieux découvrir la ville qui l’accueille cette année : Montpellier. D’un mikvé de 1197 aux immeubles « Bofill », en passant par les...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).