Chaque semaine (depuis le lancement de la nouvelle formule Hebdo le 7 septembre 2017), le Defrénois décrypte pour les professionnels du notariat les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles dans tous leurs grands domaines d’expertise : ACTES COURANTS/IMMOBILIER - FAMILLE/PATRIMOINE - ENTREPRISE - FISCAL - PROFESSION - RURAL. À la fois revue d’information et revue scientifique de réflexion et d’imagination, le Defrénois a été repensé pour simplifier leur quotidien : appliquer de nouvelles règles et adopter de nouvelles pratiques dans de nouveaux contextes sociétaux.
Au sommaire de chaque numéro, retrouvez : • l’actualité juridique et professionnelle essentielle de la semaine (VEILLE / ACTUALITÉS) • un décryptage pratique par le biais de questions-réponses, de cas pratiques et de formules d’actes (PRATIQUE) • L’analyse des évolutions législatives et jurisprudentielles (DOCTRINE - CHRONIQUES) • l’agenda et les mouvements de la profession (VIE PRO) • les petites annonces emplois, offices, divers (OFFRES & DEMANDES) • le suivi des indices fondamentaux (INDICES) Directeurs du Comité de rédaction : Michel Grimaldi, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II) Christophe Vernières, professeur à l’université Grenoble Alpes
Sommaire
La comédie de la… représentation
Par une décision du 8 juillet dernier (Cass. com., 8 juill. 2026, n° 25-13219, FS-B), la Cour de cassation a mis heureusement fin à l’embarras des notaires qui suggéraient à un héritier de passer son...
N°31 - 17 septembre 2026
N°30 - 10 septembre 2026
N°29 - 3 septembre 2026
N°28 - 30 juillet 2026
N°27 - 23 juillet 2026
N°26 - 17 juillet 2026
N°25 - 9 juillet 2026
N°24 - 2 juillet 2026
N°23 - 25 juin 2026
N°22 - 18 juin 2026
N°21 - 11 juin 2026
N°20 - 4 juin 2026
N°19 - 29 mai 2026
N°18 - 21 mai 2026
N°17 - 7 mai 2026
N°16 - 30 avril 2026
N°15 - 23 avril 2026
N°14 - 16 avril 2026
N°13 - 10 avril 2026
N°12 - 2 avril 2026
N°11 - 19 mars 2026
N°10 - 12 mars 2026
N°9 - 5 mars 2026
N°8 - 26 février 2026
N°7 - 19 février 2026
N°6 - 12 février 2026
N°5 - 5 février 2026
N°4 - 29 janvier 2026
N°3 - 22 janvier 2026
ÉDITORIAL
La comédie de la… représentation
Par une décision du 8 juillet dernier (Cass. com., 8 juill. 2026, n° 25-13219, FS-B), la Cour de cassation a mis heureusement fin à l’embarras des notaires qui suggéraient à un héritier de passer son...
ACTUALITÉS
Effets du non-agrément de l’héritier de l’associé d’une SAS
L’héritier non agréé n’est pas associé mais simple créancier de la valeur des droits sociaux de son auteur.Dans le silence des statuts, cette valeur est déterminée au jour du décès.L’action en...
Promesse de vente : portée de la clause prévoyant la conclusion d'un bail
Cass. 3e civ., F, 3 septembre 2026, 24-13.940, D La clause d'une promesse de vente, stipulant que l'acquéreur ne deviendra propriétaire des biens et n'en aura la jouissance qu'à compter de la...
Obligation du preneur commercial de vérifier l’affectation des biens dès la signature du bail
Cass. 3e civ., 3 septembre 2026, 25-12.962, D Par un arrêt non publié du 3 septembre 2026, la Cour de cassation décide qu’un locataire commercial doit s’informer sur la situation administrative des...
Vente d'immeuble par une SCI : les clauses statutaires doivent s'interpréter les unes par rapport aux autres
Cass. 3e civ., F, 3 septembre 2026, 24-10.760, D Bien qu'inédit, cet arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 3 septembre 2026 ne manquera pas d'attirer l'attention des...
PRATIQUE
Renforcement du formalisme des cessions de titres de personnes morales à prépondérance immobilière
L. 2026-534 25 juin 2026 Pourquoi le législateur a-t-il renforcé ce formalisme ? Depuis plusieurs décennies, certains acteurs au premier rang desquels figuraient les notaires1 soulignaient un...
DOCTRINE
Responsabilité civile du notaire en matière de conseil fiscal : quels éléments caractérisent la faute ?
Conformément à l’article 1240 du Code civil, le notaire peut engager sa responsabilité civile délictuelle en cas de faute dans la délivrance d’un conseil fiscal causant à son client un préjudice...
CHRONIQUES
De l’exigence d’information d’un majeur protégé sur ses droits
Cass. 1re civ., F, 18 février 2026, 23-23.989, B Cet arrêt constitue un utile rappel à l’ordre des obligations pesant sur les magistrats afin de protéger au mieux un majeur vulnérable1. Il existe des...
L’alternative des diligences longues ou complexes pour l’indemnité complémentaire du MJPM
Cass. 1re civ., F, 18 mars 2026, 24-17.262, D Par principe à la charge du majeur protégé (C. civ., art. 419, al. 2) – sans exclure le rôle juridiquement subsidiaire mais important, en fait, de la...
Des modalités de preuve de l’insanité d’esprit
Cass. 1re civ., F, 4 février 2026, 24-18.451, D La délicate question du rapport de la preuve de l’insanité d’esprit d’un testateur au moment de la rédaction du testament alimente régulièrement la...
VIE PRO
FORMATION LEXTENSO DEFRÉNOIS
• Une formation Lextenso, organisée avec la rédaction du Defrénois, ayant pour thème Sortir de l’indivision : Quand ? Comment ? À quel prix ?, sous la direction scientifique de Michel Grimaldi et...
WEBFORMATIONS LEXTENSO DEFRÉNOIS
• Une webformation Lextenso, organisée avec la rédaction du Defrénois, sur l'Actualité du droit patrimonial de la famille, sous la direction scientifique de Michel Grimaldi et Christophe Vernières, se...
D.U. DROIT NOTARIAL INTERNATIONAL
• Le diplôme universitaire « Droit Notarial International » de Lyon a été créé par le Centre notarial de droit européen (ACENODE), en partenariat avec l'université Jean Moulin Lyon 3 et l'INFN Lyon,...
COUR D’APPEL DE PARIS 75 - 93 - 94
PARIS • Le retrait de Me Arnaud Lasnier, membre de la SCP « Arnaud LASNIER notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à Paris, est accepté. Par suite du...
COURS D’APPEL DE COLMAR/METZ 57 - 67 - 68
MOSELLE • Mme Delphine Schoor est nommée notaire salariée au sein de l'office dont est titulaire la SCP « GROUIX & LIENHARD NOTAIRES » à Woippy (A. 10 sept. 2026). • Mme Christelle Bertrand est nommée...
COUR D’APPEL DE CAEN 14 - 50 - 61
CALVADOS • Il est mis fin aux fonctions de Me Sophie Chevalier en qualité de notaire salariée au sein de l'office dont est titulaire la SCP « François LE BRAS et Jean-François GUILLON, Notaires...
COUR D’APPEL DE DOUAI 59 - 62
NORD • Mme Chloé Pignon est nommée notaire salariée au sein de l'office dont est titulaire la SELARL « NOTAPARC NOTAIRES » à Seclin (A. 14 sept. 2026). • La démission de Me Jacques-Marie Leullieux,...
COUR D’APPEL DE RENNES 22 - 29 - 35 - 44 - 56
FINISTÈRE • M. Léo Tanguy est nommé notaire salarié au sein de l'office dont est titulaire la SELARL « OFFICE NOTARIAL MGP » à Châteaulin (A. 14 sept. 2026). ILLE-ET-VILAINE • Le retrait de Me Arnaud...
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