Chaque semaine (depuis le lancement de la nouvelle formule Hebdo le 7 septembre 2017), le Defrénois décrypte pour les professionnels du notariat les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles dans tous leurs grands domaines d’expertise : ACTES COURANTS/IMMOBILIER - FAMILLE/PATRIMOINE - ENTREPRISE - FISCAL - PROFESSION - RURAL. À la fois revue d’information et revue scientifique de réflexion et d’imagination, le Defrénois a été repensé pour simplifier leur quotidien : appliquer de nouvelles règles et adopter de nouvelles pratiques dans de nouveaux contextes sociétaux.
Au sommaire de chaque numéro, retrouvez : • l’actualité juridique et professionnelle essentielle de la semaine (VEILLE / ACTUALITÉS) • un décryptage pratique par le biais de questions-réponses, de cas pratiques et de formules d’actes (PRATIQUE) • L’analyse des évolutions législatives et jurisprudentielles (DOCTRINE - CHRONIQUES) • l’agenda et les mouvements de la profession (VIE PRO) • les petites annonces emplois, offices, divers (OFFRES & DEMANDES) • le suivi des indices fondamentaux (INDICES) Directeurs du Comité de rédaction : Michel Grimaldi, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II) Christophe Vernières, professeur à l’université Grenoble Alpes
Sommaire
C’est la propriété qu’on assassine…
En ces temps où un vent mauvais souffle sur l’héritage, l’on voudrait rappeler deux choses. Primo, l’impôt sur les successions contredit l’héritage : lorsqu’une succession est imposée à 45 %, nul ne...
N°30 - 10 septembre 2026
N°29 - 3 septembre 2026
N°28 - 30 juillet 2026
N°27 - 23 juillet 2026
N°26 - 17 juillet 2026
N°25 - 9 juillet 2026
N°24 - 2 juillet 2026
N°23 - 25 juin 2026
N°22 - 18 juin 2026
N°21 - 11 juin 2026
N°20 - 4 juin 2026
N°19 - 29 mai 2026
N°18 - 21 mai 2026
N°17 - 7 mai 2026
N°16 - 30 avril 2026
N°15 - 23 avril 2026
N°14 - 16 avril 2026
N°13 - 10 avril 2026
N°12 - 2 avril 2026
N°11 - 19 mars 2026
N°10 - 12 mars 2026
N°9 - 5 mars 2026
N°8 - 26 février 2026
N°7 - 19 février 2026
N°6 - 12 février 2026
N°5 - 5 février 2026
N°4 - 29 janvier 2026
N°3 - 22 janvier 2026
N°2 - 15 janvier 2026
ÉDITORIAL
C’est la propriété qu’on assassine…
En ces temps où un vent mauvais souffle sur l’héritage, l’on voudrait rappeler deux choses. Primo, l’impôt sur les successions contredit l’héritage : lorsqu’une succession est imposée à 45 %, nul ne...
ACTUALITÉS
Une rentrée avec le Président du Conseil supérieur du notariat
La rentrée est souvent l’occasion de faire le point et cette année le notariat n’y a pas fait exception. Le Président du Conseil supérieur du notariat (CSN), Bertrand Savouré, a convié la presse, le...
Fruits d’un bien propre employés à son acquisition et droit à récompense
La communauté n’a droit qu’aux fruits perçus et non consommés (C. civ., art. 1403).Ne sont pas consommés au sens de ce texte les revenus d'un bien propre employés à l'acquisition du bien.Les fruits et...
Inopérance du régime du permis tacite contre un refus de permis de construire
CE, 3 août 2026, 497092 Par un arrêt du 3 août 2026, le Conseil d’État énonce qu’un pétitionnaire ne peut pas invoquer l'absence de demande explicite de pièces manquantes dans le délai d'un mois pour...
Précisions relatives aux conditions de contestation d’un testament olographe
Cass. 1re civ., 9 septembre 2026, 24-18.920, F-B Par un arrêt publié du 9 septembre 2026, la Cour de cassation précise les conditions de contestation d’un testament olographe. Les faits étaient les...
Parution du décret relatif au régime unique de la haie
D. 2026-829 28 août 2026 JO, 29 août 2026 L'article 37 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a...
PRATIQUE
Annexer ou ne pas annexer à l’acte ?
Annexer une pièce, quelle qu’elle soit, à un acte notarié, est un geste important, qui doit être justifié. Il ne faut annexer à un acte que ce qui est obligatoirement à annexer, ou ce qui éclaire ou...
DOCTRINE
Pacte Dutreil : l’engagement de conservation doit être joint à la déclaration de succession initiale
Une héritière omet de joindre l'engagement de conservation Dutreil (CGI, art. 787 C) à sa déclaration de succession initiale.Deux ans après la mise en recouvrement des droits, elle tente de le...
CHRONIQUES
La renonciation à la succession n’emporte pas renonciation à l’institution contractuelle
Cass. 1re civ., F, 4 février 2026, 23-20.817, B Deux vocations. Deux arrêts ont été l’occasion pour la Cour de cassation de revenir sur la distinction entre la vocation légale et la vocation libérale...
La demande en partage complémentaire, bouée de sauvetage du rapport et du recel
Cass. 1re civ., F, 14 janvier 2026, 24-14.453, B Ouverture ? Réouverture ? Foin de la chasse : c’est d’une demande en liquidation-partage qu’il s’agit ici. Une donation déguisée a été celée par sa...
Héritier locataire attributaire ou donataire, que faire ?
Cass. 1re civ., FS, 10 décembre 2025, 23-13.978 Bail rural et société d’exploitation. Une SCEA est titulaire d’un bail sur une exploitation agricole, laquelle, après le décès de la propriétaire, fait...
Réclamer un paiement exclut l’intention libérale
Cass. 1re civ., F, 14 janvier 2026, 23-20.996, D La première chambre civile rappelle très justement, au visa de l’article 843 du Code civil, que « seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement...
Gare aux dons manuels de droits sociaux
Cass. com., F, 11 février 2026, 24-18.103, B C. civ., art. 1865-1 (réd. L. n° 2026-534, 25 juin 2026) Pas de don manuel sans tradition. On ne s’attardera pas sur l’arrêt de la chambre commerciale de...
VIE PRO
FORMATION LEXTENSO DEFRÉNOIS
• Une formation Lextenso, organisée avec la rédaction du Defrénois, ayant pour thème Sortir de l’indivision : Quand ? Comment ? À quel prix ?, sous la direction scientifique de Michel Grimaldi et...
WEBFORMATIONS LEXTENSO DEFRÉNOIS
• Une webformation Lextenso, organisée avec la rédaction du Defrénois, sur l'Actualité du droit patrimonial de la famille, sous la direction scientifique de Michel Grimaldi et Christophe Vernières, se...
D.U. DROIT NOTARIAL INTERNATIONAL
• Le diplôme universitaire « Droit Notarial International » de Lyon a été créé par le Centre notarial de droit européen (ACENODE), en partenariat avec l'université Jean Moulin Lyon 3 et l'INFN Lyon,...
COUR D’APPEL DE REIMS 08 - 10 - 51
MARNE • Il est mis fin aux fonctions de Me Pierre-Joseph Krebs en qualité de notaire salarié au sein de l'office dont est titulaire Me Antoine Bechmann à Épernay. La démission de Me Antoine Bechmann,...
COUR D’APPEL DE DOUAI 59 - 62
NORD • M. Nicolas Notta est nommé notaire salarié au sein de l'office dont est titulaire la SELARL « LEMBREZ et Associés, Notaires » à Seclin (A. 3 sept. 2026). • M. Robin Pruvost est nommé notaire...
COUR D’APPEL DE RENNES 22 - 29 - 35 - 44 - 56
LOIRE-ATLANTIQUE • La démission de Me Rémi Guelpa, notaire à Nantes, est acceptée. La SELAS « AETERNAM NOTAIRES - NANTES » est nommée notaire à Nantes, en remplacement de Me Guelpa, démissionnaire....
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE 04 - 06 - 13 - 83
ALPES-MARITIMES • La démission de Me Jean-Luc Rigal, notaire à Nice, est acceptée. La « SELAS Marine QUAGLIA » est nommée notaire à Nice, en remplacement de Me Rigal, démissionnaire. Mme Marine...
COUR D’APPEL DE BORDEAUX 16 - 24 - 33
GIRONDE • Il est mis fin aux fonctions de Me Joël-Etienne Moreau, en qualité de notaire associé exerçant, au sein de l'office dont est titulaire la SARL « ETUDES MOREAU NOTAIRES » à Bordeaux. Me Joël-...
COUR D’APPEL DE PAU 40 - 64 - 65
LANDES • M. Jérémy Ratelade est nommé notaire salarié à Soorts-Hossegor au sein de la SELAS « NOTAIRE NOUVELLE VAGUE » (A. 3 sept. 2026). • Il est mis fin aux fonctions de Me Joël-Etienne Moreau, en...
COUR D’APPEL DE TOULOUSE 09 - 31 - 81 - 82
HAUTE-GARONNE • Le retrait de Me Karinn Quivy, ayant pour nom d'usage Cahierre, notaire associée, membre de la SELARL « PAULSEN-SUREAU ET QUIVY-CAHIERRE, NOTAIRES ASSOCIEES », titulaire d'un office à...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).