Chaque semaine (depuis le lancement de la nouvelle formule Hebdo le 7 septembre 2017), le Defrénois décrypte pour les professionnels du notariat les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles dans tous leurs grands domaines d’expertise : ACTES COURANTS/IMMOBILIER - FAMILLE/PATRIMOINE - ENTREPRISE - FISCAL - PROFESSION - RURAL. À la fois revue d’information et revue scientifique de réflexion et d’imagination, le Defrénois a été repensé pour simplifier leur quotidien : appliquer de nouvelles règles et adopter de nouvelles pratiques dans de nouveaux contextes sociétaux.
Au sommaire de chaque numéro, retrouvez : • l’actualité juridique et professionnelle essentielle de la semaine (VEILLE / ACTUALITÉS) • un décryptage pratique par le biais de questions-réponses, de cas pratiques et de formules d’actes (PRATIQUE) • L’analyse des évolutions législatives et jurisprudentielles (DOCTRINE - CHRONIQUES) • l’agenda et les mouvements de la profession (VIE PRO) • les petites annonces emplois, offices, divers (OFFRES & DEMANDES) • le suivi des indices fondamentaux (INDICES) Directeurs du Comité de rédaction : Michel Grimaldi, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II) Christophe Vernières, professeur à l’université Grenoble Alpes
Sommaire
Nom de Code : Dakar !
Le contexte géopolitique ambiant, aux relents de guerre commerciale, risque très vite de relancer la guerre des droits opposant le modèle juridique anglo-saxon à celui du droit continental. C’est dans...
N°22 - 19 juin 2025
N°21 - 13 juin 2025
N°20 - 5 juin 2025
N°19 - 22 mai 2025
N°18 - 15 mai 2025
N°17 - 9 mai 2025
N°16 - 2 mai 2025
N°15 - 25 avril 2025
N°14 - 17 avril 2025
N°13 - 10 avril 2025
N°12 - 3 avril 2025
N°11 - 20 mars 2025
N°10 - 13 mars 2025
N°9 - 6 mars 2025
N°8 - 27 février 2025
N°7 - 20 février 2025
N°6 - 13 février 2025
N°5 - 6 février 2025
N°4 - 30 janvier 2025
N°3 - 23 janvier 2025
N°2 - 16 janvier 2025
N°1 - 9 janvier 2025
N°42 - 19 décembre 2024
N°41 - 12 décembre 2024
N°40 - 5 décembre 2024
N°39 - 28 novembre 2024
N°38 - 21 novembre 2024
N°37 - 7 novembre 2024
N°36 - 31 octobre 2024
ÉDITORIAL
Nom de Code : Dakar !
Le contexte géopolitique ambiant, aux relents de guerre commerciale, risque très vite de relancer la guerre des droits opposant le modèle juridique anglo-saxon à celui du droit continental. C’est dans...
ACTUALITÉS
Mesures phares de la loi Daubié visant à favoriser la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements
La loi Daubié, publiée au Journal officiel du 17 juin 2025, vise à encourager la transformation en logements des bureaux et autres bâtiments inutilisés, en tentant de lever les obstacles juridiques...
Expérimentation de l’encadrement des loyers et amélioration de l’habitat en outre-mer
L. 2025-534 13 juin 2025 JO, 14 juin 2025 À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter du 13 juin 2025, un encadrement des loyers peut être mis en place à la Guadeloupe, la Réunion, la...
Résidence de tourisme soumise au statut de la copropriété et qualité pour agir en justice d’un copropriétaire
Cass. 3e civ., 22 mai 2025, 23-19.544, FS-B Cass. 3e civ., 22 mai 2025, 23-19.545, FS-B Par un arrêt du 22 mai 2025, la Cour de cassation décide que la société gestionnaire d’une résidence de tourisme...
Pas de droit de préférence du preneur lorsque le local ne constitue qu'une partie du bien vendu
Cass. 3e civ., FS, 19 juin 2025, 23-17.604, B Le locataire à bail commercial ne bénéficie pas d'un droit de préférence lorsque le local pris à bail ne constitue qu'une partie de l'immeuble vendu, même...
Conditions d'exigibilité d'une créance d'indemnité d'occupation pour une période courant jusqu'au partage
Cass. 1re civ., 12 juin 2025, 23-22.003, F-B Par un arrêt publié du 12 juin 2025, la Cour de cassation décide qu'une indemnité d'occupation pour une période courant jusqu'au partage à venir ne peut...
Exonération de plus-values de la résidence principale : appréciation in concreto de la durée minimale de détention
Rép. min. n° 4693 : JOAN, 3 juin 2025, p. 4331, A. Ranc L'article 150 U, II, 1 bis, du CGI dispose que la plus-value réalisée lors de la première cession d'un logement autre que la résidence...
L'Association Notariale de l'Ingénierie Patrimoniale (ANIP) : le virage de la profession pour le bien de toutes les familles
Le 21 mars dernier, par la signature de ses statuts, l'Association Notariale de l'Ingénierie Patrimoniale (ANIP) est née. Me Gaëtan Burté, son vice-président, et Me Thierry Delesalle, membre...
PRATIQUE
Fruit, produit, résultat, dividende, substance… et usufruit : analyse comptable et fiscale
Cass. 3e civ., 19 septembre 2024, 22-18.687 Toute distribution du prix de cession des actifs d’une personne morale constitue-t-elle un produit exceptionnel ? L’arrêt rendu en formation de section et...
DOCTRINE
Droits patrimoniaux du notaire retrayant
Le notaire retrayant conserve ses droits patrimoniaux tant qu’il n’a pas obtenu le remboursement intégral de la valeur de ses parts sociales.Il a donc droit à la rétribution de ses apports en capital...
CHRONIQUES
Qualification de biens sans maître permettant l’appropriation publique des biens successoraux
Cass. 3e civ., FS, 27 mars 2025, 23-17.940, B Dès l’édiction du Code civil de 1804, l’État s’est autoproclamé propriétaire des biens sans maître (C. civ., art. 713) ; la fin de la féodalité et du...
Attribution préférentielle en nue-propriété
Cass. 1re civ., F, 30 avril 2025, 24-15.624, B Figures incontournables de la pratique des liquidations et partages, les indivisions en nue-propriété sont a priori fort simples à identifier : plusieurs...
Conditions d’existence des servitudes par destination
Cass. 3e civ., FS, 27 février 2025, 23-10.658, B Cass. 3e civ., FS, 23 janvier 2025, 23-12.385, B Les conditions d’existence des servitudes par destination ont occupé les conseillers de la troisième...
VIE PRO
ARNU Rouen-Normandie
• L’Association Rencontres Notariat-Université Rouen-Normandie (ARNU Rouen-Normandie) organise un colloque, le 11 septembre 2025 de 9 h 30 à 12 h 30, à la faculté de droit de l’Université Rouen-...
COUR D’APPEL DE PARIS 75 - 93 - 94
PARIS • Il est mis fin aux fonctions de Me Anne Chiboust, Me Yoel Cukier, et Me Inès Laurens, en qualité de notaires salariés, au sein de l'office dont est titulaire la SAS « Ampere.Ginisty »,...
COUR D’APPEL DE RENNES 22 - 29 - 35 - 44 - 56
CÔTES-D’ARMOR • Il est mis fin aux fonctions de Me Carine Buard, ayant pour nom d'usage Burlot, en qualité de notaire salariée à Dinan au sein de la SAS « 1270 NOTAIRES ». Me Carine Buard, ayant pour...
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE 04 - 06 - 13 - 83
ALPES-MARITIMES • Il est mis fin aux fonctions de Me Florent Orgolesu en qualité de notaire salarié au sein de l'office dont est titulaire Me Hugo Sarica à la résidence du Cannet. La démission de Me...
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 11 - 12 - 34 - 66
HÉRAULT • M. Guillaume Teisserenc-Bonesteve est nommé notaire salarié au sein de l'office dont est titulaire la SCP « Frédéric TEISSERENC-BONESTEVE et Laurent BOUSSOT-PALADEL » à Marseillan (A. 10...
COUR D’APPEL DE NÎMES 07 - 30 - 48 - 84
VAUCLUSE • La démission de Me Véronique Percheron, ayant pour nom d'usage Sagnes, notaire à Courthézon, est acceptée. La SCP « Philippe SOL et Franck GIOCANTI, notaires associés », titulaire d'un...
COUR D’APPEL D’AGEN 32 - 46 - 47
LOT • Mme Muriel Berthoumieux, ayant pour nom d'usage Lipa Berthoumieux, est nommée notaire salariée au sein de l'office dont est titulaire Me Bérangère Cerna, ayant pour nom d'usage Teillard, à...
COUR D’APPEL DE BORDEAUX16 - 24 - 33
CHARENTE • Mme Gabrielle Dupuy, ayant pour nom d'usage Dupuy-Beslé, est nommée notaire associée, membre de la SCP « Emmanuelle AUDRY, Jean-Edouard DAMBIER-COUPILLAUD, Emeline DESQUIBES et François...
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