Chaque semaine (depuis le lancement de la nouvelle formule Hebdo le 7 septembre 2017), le Defrénois décrypte pour les professionnels du notariat les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles dans tous leurs grands domaines d’expertise : ACTES COURANTS/IMMOBILIER - FAMILLE/PATRIMOINE - ENTREPRISE - FISCAL - PROFESSION - RURAL. À la fois revue d’information et revue scientifique de réflexion et d’imagination, le Defrénois a été repensé pour simplifier leur quotidien : appliquer de nouvelles règles et adopter de nouvelles pratiques dans de nouveaux contextes sociétaux.
Au sommaire de chaque numéro, retrouvez : • l’actualité juridique et professionnelle essentielle de la semaine (VEILLE / ACTUALITÉS) • un décryptage pratique par le biais de questions-réponses, de cas pratiques et de formules d’actes (PRATIQUE) • L’analyse des évolutions législatives et jurisprudentielles (DOCTRINE - CHRONIQUES) • l’agenda et les mouvements de la profession (VIE PRO) • les petites annonces emplois, offices, divers (OFFRES & DEMANDES) • le suivi des indices fondamentaux (INDICES) Directeurs du Comité de rédaction : Michel Grimaldi, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II) Christophe Vernières, professeur à l’université Grenoble Alpes
Summary
Apostille et légalisation : nouvelles disciplines notariales
Dès le 1er janvier 2025, les notaires se substitueront au Bureau des légalisations du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, aux ambassadeurs, aux chefs de poste consulaire ainsi qu’aux...
ÉDITORIAL
Apostille et légalisation : nouvelles disciplines notariales
Dès le 1er janvier 2025, les notaires se substitueront au Bureau des légalisations du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, aux ambassadeurs, aux chefs de poste consulaire ainsi qu’aux...
ACTUALITÉS
Autorisation judiciaire permettant au notaire de s’affranchir du secret professionnel et principe du contradictoire
Le président du tribunal judiciaire, saisi d'une requête en ce sens, peut autoriser le notaire à délivrer à des tiers des copies d’actes ou de documents dont il est dépositaire.Lorsqu’il est saisi...
Location de courte durée sans autorisation : pas de condamnation in solidum du propriétaire et du locataire
Cass. 3e civ., 11 juillet 2024, 23-10467, FS-B Dans les communes de plus de 200 000 habitants et celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le changement...
La liquidation judiciaire n'a plus pour effet d'entraîner la clôture du compte courant du débiteur
Cass. com., FS, 11 septembre 2024, 23-12695, B Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge, par un arrêt publié du 11 septembre 2024, que l'ouverture ou le prononcé d'une...
Effet de l’autorisation de céder le bail sur le congé pour atteinte de l’âge de la retraite
Cass. 3e civ., 11 juillet 2024, 21-23372, FS-B Lorsque le preneur destinataire d’un congé pour atteinte de l’âge de la retraite obtient l’autorisation de céder son bail, la cession rendue opposable au...
PRATIQUE
Le financement des travaux de rénovation des copropriétés par l’emprunt
En quoi la question du recours à l’emprunt du syndicat des copropriétaires est-elle d’actualité ? Rénovation énergétique des copropriétés, projet de plan pluriannuel de travaux, DPE… Il devient...
DOCTRINE
Modalités d’application du droit de préemption pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte
Le décret n° 2024-638 du 27 juin 2024 apporte plusieurs précisions au sujet de la purge du droit de préemption applicable dans les zones exposées au recul du trait de côte ainsi qu’à la faculté pour...
CHRONIQUES
L’avenant sous signature privée ne retire pas à l’acte notarié de prêt sa force exécutoire !
Cass. 2e civ., F, 23 mai 2024, 21-25084, B La force exécutoire d’un acte notarié de prêt survit-elle au réaménagement de la dette par voie d’avenant sous signature privée ? « Oui ! », répond sans...
VIE PRO
COUR D’APPEL DE PARIS 75 - 93 - 94
PARIS • Il est mis fin aux fonctions de Me Jonas Bakouche, en qualité de notaire salarié, au sein de l'office dont est titulaire Me Romain Martinaggi, à Paris. La démission de Me Romain Martinaggi,...
COUR D’APPEL DE RENNES 22 - 29 - 35 - 44 - 56
ILLE-ET-VILAINE • Mme Cloé Blotière est nommée notaire salariée au sein de l'office dont est titulaire la SAS « Estuaire Notaires » à Cancale (A. 3 sept. 2024). • Les retraits de Me Éric Delpérier et...
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE 04 - 06 - 13 - 83
BOUCHES-DU-RHÔNE • La démission de Me Claire Pignato, notaire à Marseille, est acceptée. La SAS à associé unique « PIGNATO NOTAIRES ET ASSOCIES » est nommée notaire à Marseille, en remplacement de Me...
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