Chaque semaine (depuis le lancement de la nouvelle formule Hebdo le 7 septembre 2017), le Defrénois décrypte pour les professionnels du notariat les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles dans tous leurs grands domaines d’expertise : ACTES COURANTS/IMMOBILIER - FAMILLE/PATRIMOINE - ENTREPRISE - FISCAL - PROFESSION - RURAL. À la fois revue d’information et revue scientifique de réflexion et d’imagination, le Defrénois a été repensé pour simplifier leur quotidien : appliquer de nouvelles règles et adopter de nouvelles pratiques dans de nouveaux contextes sociétaux.
Au sommaire de chaque numéro, retrouvez : • l’actualité juridique et professionnelle essentielle de la semaine (VEILLE / ACTUALITÉS) • un décryptage pratique par le biais de questions-réponses, de cas pratiques et de formules d’actes (PRATIQUE) • L’analyse des évolutions législatives et jurisprudentielles (DOCTRINE - CHRONIQUES) • l’agenda et les mouvements de la profession (VIE PRO) • les petites annonces emplois, offices, divers (OFFRES & DEMANDES) • le suivi des indices fondamentaux (INDICES) Directeurs du Comité de rédaction : Michel Grimaldi, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II) Christophe Vernières, professeur à l’université Grenoble Alpes
Sommaire
Tout vient à point à qui sait attendre…
La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 portant réforme des retraites a été abondamment commentée. Pourtant, une modification importante (art. 18) a été le plus souvent passée sous silence alors que ses...
ÉDITORIAL
Tout vient à point à qui sait attendre…
La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 portant réforme des retraites a été abondamment commentée. Pourtant, une modification importante (art. 18) a été le plus souvent passée sous silence alors que ses...
ACTUALITÉS
Loi de mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols : mesures intéressant la pratique notariale
Des délais supplémentaires sont accordés aux collectivités pour intégrer dans les documents d'urbanisme les objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols.Elles peuvent surseoir à statuer,...
Critères de certification des diagnostiqueurs DPE et de leurs organismes de formation
A. 20 juillet 2023 JO, 3 août 2023 Un arrêté du 20 juillet 2023 définit, pour le domaine du diagnostic de performance énergétique (DPE) : - les critères de certification des diagnostiqueurs ; - les...
Définition du logement décent pour la location : précisions relatives aux niveaux de performance énergétique minimaux
D. 2023-796 18 août 2023 JO, 20 août 2023 Un décret du 18 août 2023 précise les niveaux de performance énergétique minimaux et les critères relatifs aux contraintes architecturales ou patrimoniales...
L’effet déclaratif du partage ne permet pas de faire revivre des droits devenus caducs
Cass. 3e civ., 13 juillet 2023, 22-17146, FS-B Par un arrêt du 13 juillet 2023, la Cour énonce que l’effet déclaratif du partage ne s'applique qu'aux actes ou droits existants et valablement...
Champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants
D. 2023-822 25 août 2023 JO, 26 août 2023 La loi de finances pour 2023 (L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 73) a étendu le champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants prévue à...
Création de la chambre interdépartementale des notaires de Rennes
D. 2023-818 23 août 2023 JO, 25 août 2023 Par décret du 23 août 2023 est instituée une chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rennes (Ille-et-Vilaine) pour exercer : - les...
PRATIQUE
La qualification du terme extinctif du contrat de cautionnement
Cass. com., 1 juin 2023, 21-23850 Quelle est l’actualité jurisprudentielle quant au terme extinctif du contrat de cautionnement ? La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt, en...
DOCTRINE
Les mécomptes fiscaux de l’héritier réservataire : réflexions sur la décision du Conseil constitutionnel du 1er juin 2023
L’héritier réservataire créancier d’une indemnité de réduction ne bénéficie d’aucune faveur au regard des de l’acquittement des droits de succession.Une indemnité de réduction est une créance taxable...
CHRONIQUES
Transidentité et Convention européenne des droits de l’Homme
CEDH, 4e sect., 4 avril 2023, 53568/18, X c/ Allemagne Le refus d’inscription sur un acte de naissance d’un homme transgenre en tant que père ou d’une femme transgenre en tant que mère ne viole pas...
Détermination de la dernière résidence habituelle du défunt
Cass. 1re civ., FS, 12 juillet 2023, 21-10905, D La jurisprudence française confirme son approche impressionniste pour fixer la dernière résidence habituelle d’un défunt, qui détermine en principe la...
Circulation des actes authentiques dans l’Union européenne
D. 2023-25 23 janvier 2023 JO, 25 janv. 2023 ; DEF 9 févr. 2023, n° DEF212k7 ; DEF 2 mars 2023, n° DEF212t3, obs. P. Callé ; DEF 16 mars 2023, n° DEF212w8, obs. C. Nourissat Le décret nécessaire à...
VIE PRO
WEBFORMATION LEXTENSO DEFRÉNOIS
• Une Webformation Lextenso, en partenariat avec le Defrénois, sur l’Actualité du droit immobilier notarial, animée par Hugues Périnet-Marquet, professeur émérite de l’université Paris-Panthéon-Assas,...
FORMATION LEXTENSO DEFRÉNOIS
• Une formation Lextenso, en partenariat avec le Defrénois, sur La SCI et la pratique notariale se tiendra le lundi 9 octobre 2023 de 9 h à 17 h à la Maison de la Chimie, 28 rue Saint Dominique, 75007...
CRIDON SUD-OUEST « L’usufruit dans tous ses états »
• Le CRIDON Sud-Ouest organise cet automne 2 grandes journées de formation sur le thème de l’usufruit. Le mardi 10 octobre 2023, au Centre de Congrès Pierre Baudis à Toulouse, et le mardi 17 octobre...
SEPTIÈME RENCONTRE DE JURISPRUDENCE AUTOUR DU DROIT IMMOBILIER
• La troisième chambre civile organise chaque année une rencontre de jurisprudence en Grand’chambre de la Cour de cassation, 5 quai de l’Horloge 75001 Paris. La Septième rencontre de jurisprudence...
MEMBRES TITULAIRE ET SUPPLÉANTS DE LA CHAMBRE DE DISCIPLINE DES NOTAIRES DE DOUAI
• Par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 7 août 2023 (JO, 15 et 26 août 2023) : Le membre titulaire nommé pour une durée de trois ans auprès de la chambre de discipline des...
CRÉATION DE LA CHAMBRE INTERDÉPARTEMENTALE DE RENNES
• Il existe actuellement une chambre départementale des notaires pour chacun des cinq départements situés dans le ressort de la cour d'appel de Rennes, à savoir les Côtes-d'Armor, le Finistère, l...
COUR D’APPEL DE PARIS 75 - 93 - 94
PARIS • M. Baptiste Deboos est nommé notaire salarié à Paris au sein de la SCP « Attal & associés, notaires associés » (A. 21 juill. 2023). • M. Maxime Camus est nommé notaire salarié à Paris au sein...
COUR D’APPEL DE PARIS II 77 - 89 - 91
ESSONNE • Le retrait de Me Pascal Bussière, notaire associé de la SCP « Pascal Bussière, notaire associé d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial » à Paris, est accepté et...
COUR D’APPEL DE RIOM 03 - 15 - 43 - 63
HAUTE-LOIRE • Le retrait de Me Patrice Satin, notaire associé, membre de la SCP « Patrice Satin et Valérie Chomarat, Notaires, Associés d'une société civile professionnelle titulaire d'offices...
COUR D’APPEL DE NANCY 54 - 55 - 88
MEURTHE-ET-MOSELLE • Mme Marie Manfredi, épouse Fabre, est nommée notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la SAS « Notaires 3 Frontières » à la résidence de Longuyon (A. 4...
COUR D’APPEL DE REIMS 08 - 10 - 51
ARDENNES • La SELARL « Office Notarial du Fort » est nommée notaire à la résidence des Ayvelles, en remplacement de la SELARL « Office Notarial d'Arches ». Mme Ornella Ducarme, épouse Pereira, est...
COUR D’APPEL D’AMIENS 02 - 60 - 80
SOMME • L'arrêté du 29 novembre 2022 portant nomination de Me Claire de Azevedo, en qualité de notaire à titre provisoire à la résidence de Poulainville, office créé, publié au Journal officiel de la...
COUR D’APPEL DE CAEN 14 - 50 - 61
CALVADOS • Il est mis fin aux fonctions de Me Marc Legras en qualité de notaire associé exerçant au sein de l'office de notaire dont est titulaire la SARL « Office Notarial Caen Presqu'île » à la...
COUR D’APPEL DE DOUAI 59 - 62
NORD • Il est mis fin aux fonctions de Mme Claire Badier en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la SCP « Philippe Morillion et Séverine Faviez Fourmaintraux,...
COUR D’APPEL DE RENNES 22 - 29 - 35 - 44 - 56
FINISTÈRE • Le délai de consignation de trois mois, prévu au dernier alinéa de l'arrêté du 17 février 2022 (NOR : JUSC2205620A) déclarant vacant l'office de notaire à la résidence de Concarneau, dont...
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE 04 - 06 - 13 - 83
BOUCHES-DU-RHÔNE • Le retrait de Me Emmanuelle Bismuth, épouse Naim, notaire associée de la « SAS Bismuth et Associés », titulaire d'un office de notaire à Marseille, est accepté et ladite SAS est...
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