Un format hebdo plus pratique, une maquette haute en couleur offrant une expérience de lecture résolument moderne, de l’info 100% utile, la Gazette du Palais entend répondre encore mieux aux besoins de chaque avocat en proposant chaque semaine :
• Un panorama enrichi de l’actualité de la profession • Des analyses juridiques réactives de professionnels renommés • Un dossier « gazette spécialisée » pour suivre l’état du droit et la jurisprudence dans 13 domaines majeurs : Droit des entreprises en difficulté (4 RDV/an) - Droit de la famille (4 RDV/an) - Droit des sociétés (4 RDV/an) - Droit du travail et de la protection sociale (4 RDV/an) - Droit immobilier (4 RDV/an) - Droit pénal et procédure pénale (4 RDV/an) - Procédure civile (4 RDV/an) - Droit bancaire (3 RDV/an) - Droit des assurances (3 RDV/an) - Droit des baux commerciaux (3 RDV/an) - Droit du dommage corporel (3 RDV/an) - Droit privé du patrimoine (3 RDV/an) - Droit fiscal (1 RDV/an)
Sommaire
L’État de droit et son fléau
Il y a des époques d’extrême tension historique où l’exacerbation des contradictions qui déchirent une société fait que le langage politique cède à la radicalité, où la pertinence d’un développement...
N°21 - 30 juin 2026
N°19 - 16 juin 2026
N°18 - 9 juin 2026
N°17 - 2 juin 2026
N°16 - 19 mai 2026
N°15 - 5 mai 2026
N°14 - 28 avril 2026
N°13 - 21 avril 2026
N°12 - 14 avril 2026
N°11 - 31 mars 2026
N°10 - 24 mars 2026
N°9 - 17 mars 2026
N°8 - 10 mars 2026
N°7 - 3 mars 2026
N°6 - 24 février 2026
N°5 - 17 février 2026
N°4 - 10 février 2026
N°3 - 3 février 2026
N°2 - 20 janvier 2026
N°1 - 13 janvier 2026
N°41 - 16 décembre 2025
N°40 - 9 décembre 2025
N°39 - 2 décembre 2025
N°38 - 25 novembre 2025
N°37 - 18 novembre 2025
N°36 - 4 novembre 2025
N°35 - 28 octobre 2025
N°34 - 21 octobre 2025
N°33 - 14 octobre 2025
TRIBUNE
L’État de droit et son fléau
Il y a des époques d’extrême tension historique où l’exacerbation des contradictions qui déchirent une société fait que le langage politique cède à la radicalité, où la pertinence d’un développement...
ACTUALITÉ
La médiation libérale tient son premier congrès national
Pour la première fois de son histoire, la Fédération française des centres de médiation a organisé son congrès national les 11 et 12 juin 2026, à Marseille. L'occasion de se pencher sur les attentes...
À Nantes, les avocats mettent le pied dans la porte du LRA
La justice administrative donne raison au barreau de Nantes, au Syndicat des avocats de France (SAF) et au Syndicat de la magistrature (SM) en contraignant l’État à « s’assurer » que les étrangers...
Doxing d’avocats : condamnation suivie de menaces contre un magistrat
Le 18 juin 2026, le tribunal correctionnel de Bobigny, présidé par le magistrat Youssef Badr, a condamné Erik Tegnér, directeur de la publication du média identitaire Frontières, à six mois de prison...
Correspondance « officielle » entre avocats : modification du RIN en vue
Au cours de l’assemblée générale du 12 juin 2026, les élus du Conseil national des barreaux (CNB) ont adopté un projet de réforme des articles 3.1 et 3.2 du RIN relatifs à la confidentialité des...
Plan IA du ministère de la Justice : le garde des Sceaux sollicite la legaltech
La Chancellerie a organisé une rencontre entre des acteurs privés de l’IA et des représentants des juridictions et des services du ministère afin de concevoir des outils dédiés aux métiers de la...
Olivier Bélondrade, nouveau président du Cercle Montesquieu
Le 4 juin 2026, à l’issue de l’assemblée générale, Olivier Bélondrade a été élu président du Cercle Montesquieu pour un mandat de trois ans. Il succède à Martial Houlle à la tête de cette association...
« Il y a un renforcement de la figure du procureur »
Dans son livre paru en mai 2026, le sociologue Julien Larrègue s’intéresse aux droits de la défense qui n’ont jamais été aussi étendus et malmenés. Une enquête menée à Marseille qui explore aussi la...
Pour mieux agir face aux violences, faudrait-il supprimer l’incapacité totale de travail ? Commençons par l’utiliser correctement
Les conséquences des violences interpersonnelles ou de blessures involontaires pour la personne qui en est victime sont habituellement évaluées par la détermination d’une durée d’incapacité totale de...
TECHNIQUE
Un nouvel outil pour lutter contre certaines fraudes bancaires : le fichier national des comptes bancaires signalés pour risques de fraude (FNC-RF)
Les fraudes en matière de paiement ne cessent de faire parler d’elles. Il en va notamment ainsi avec les fraudes impliquant un faux IBAN ou une substitution d’IBAN. Fort de ce constat, le législateur...
DOCTRINE
Responsabilité civile et assurance à l’épreuve des nouvelles technologies
Chatbots générateurs de dommages, véhicules dotés d’une autonomie croissante, exosquelettes repoussant les limites du corps humain : les nouvelles technologies confrontent le droit de la...
JURISPRUDENCE
Vers une triple motivation de l’exécution provisoire du mandat de dépôt à effet différé
Dans la lignée de ses décisions de 2025, le Conseil constitutionnel impose la motivation de l’exécution provisoire du mandat de dépôt à effet différé par une réserve d’interprétation de...
Caractérisation de la faute grave privant l’agent immobilier de l’indemnité de rupture
Cass. com., FS-B, 3 juin 2026, 24-14.748, (rejet pourvoi c/ CA Bordeaux, 4 mars 2024) Une agence immobilière notifie à un agent la rupture immédiate de son contrat d'agent commercial au motif que...
Assiette de l’ISF pour le bénéficiaire d’une fondation familiale et son foyer fiscal
Cass. com., FS-B, 28 mai 2026, 25-12.326, (rejet pourvoi c/ CA Paris, 6 janv. 2025) Le bénéficiaire d’une fondation de famille suisse et son épouse déposent un dossier de régularisation auprès de...
Maintien d’un article relatant une condamnation sur un site internet : mise en balance des droits
Cass. 1re civ., FS-B, 3 juin 2026, 25-14.228, (rejet pourvoi c/ CA Paris, 20 févr. 2025) Une société de presse publie sur son site internet un article intitulé « Il détournait de l'argent pour un...
Validité de la clause résolutoire : la réforme des contrats n’a pas modifié le contour de l’exigence de précision
Cass. com., FS-BR, 3 juin 2026, 24-19.612, (cassation partielle CA Paris, 31 mai 2024) Au terme de la procédure d'appel à candidatures lancée en avril 2018 pour la commercialisation des droits de...
Le préavis de rupture du contrat et la faute grave de l’agent commercial
Cass. com., FS-B, 3 juin 2026, 23-20.129, (rejet pourvoi c/ CA Rennes, 20 juin 2023) Un agent commercial, à qui le mandant a la résiliation du contrat d'agence commerciale, lui reprochant des fautes...
Inventeur à la disposition d’une personne publique : notion d’abandon de valorisation
Cass. com., FS-B, 3 juin 2026, 24-18.081, (cassation partielle CA Paris, 27 mars 2024) Un chercheur, mis à la disposition de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique...
Estimation des gains professionnels futurs pour l’indemnisation de la victime d’un accident de la circulation
Cass. 2e civ., FS-B, 3 juin 2026, 24-18.616, (cassation partielle CA Montpellier, 9 janv. 2024) Après une expertise amiable concluant à un déficit fonctionnel permanent de 4 % d’un agent communal...
Indemnisation de la perte de gains professionnels futurs : constatations nécessaires
Cass. 2e civ., FS-B, 3 juin 2026, 24-19.134, (cassation partielle CA Nancy, 20 juin 2024) La victime d’un accident de la circulation assigne l’assureur du véhicule impliqué en indemnisation de ses...
Condition de rattachement de l’ayant-droit de l’étranger à la caisse de sécurité sociale
Cass. 2e civ., FS-B, 4 juin 2026, 23-14.835, (rejet pourvoi c/ CA Paris, 17 févr. 2023) Un assuré de nationalité béninoise sollicite d’une CPAM le rattachement de son épouse en qualité d'ayant droit,...
Aménagement du temps de travail : décompte des heures supplémentaires en cas d’arrêt maladie
Cass. soc., FS-B, 3 juin 2026, 24-19.545, (cassation partielle CA Nîmes, 2 juill. 2024) Un agent de sécurité à temps complet dont le contrat avait été transféré saisit, deux ans plus tard, la...
Passage du temps partiel au temps complet : incidence du recours à la sous-traitance et droits des syndicats
Cass. soc., FS-B, 3 juin 2026, 24-16.837, (rejet pourvoi c/ CA Paris, 25 avr. 2024) Lors d’une réunion ayant pour ordre du jour la consultation du CSE sur les orientations stratégiques de...
Protection de la femme enceinte, que l’employeur soit au courant ou non
Cass. soc., FS-B, 3 juin 2026, 24-22.719, (cassation partielle CA Dijon, 24 oct. 2024) Selon l’article L. 1225-2 du Code du travail, la femme candidate à un emploi ou salariée n'est pas tenue de...
Temps de travail dans le spectacle : forfait jours et application de la loi dans le temps
Cass. soc., FS-B, 3 juin 2026, 25-14.108, (cassation partielle CA Montpellier, 18 déc. 2024) Un salarié licencié saisit la juridiction prud'homale d'une contestation du bien-fondé de son licenciement...
Tarifs minimaux pour la livraison de livres qui ne sont pas retirés dans un commerce de vente au détail de livres
CE, 9è et 10è ch. réunies, 13 mai 2026, 474398, société Amazon EU, Lebon, L. d'Humières, rapp. ; C. Guibé, rapp. pub. Il résulte des stipulations de l'article 34 du Traité sur le fonctionnement de...
Méconnaissance par l'administration de son obligation d'information du contribuable sur l’origine et la teneur de documents obtenus de tiers
CE, 9è et 10è ch. réunies, 12 mai 2026, 502181, Lebon T., O. Guiard, rapp. ; B. Lignereux, rapp. pub. Lorsque les dispositions de l'article L. 76 B du Livre des procédures fiscales (LPF) ont été...
Réduction d'impôt pour les contribuables investissant dans les départements d'outre-mer : agrément ministériel préalable
CE, 9è et 10è ch. réunies, 12 mai 2026, 500706, société d’exploitation des cinémas Hickson, Lebon T., S. Gouès, rapp. ; B. Lignereux, rapp. pub. Pour le bénéfice de la réduction d’impôt prévue au I de...
SCCV : régime d’imposition des bénéfices entre les mains des associés
CE, 9è et 10è ch. réunies, 12 mai 2026, 499316, Lebon T., S. Gouès, rapp. ; B. Lignereux, rapp. pub. Il résulte des dispositions des articles 8, 35, 206 et 239 ter du Code général des impôts (CGI) que...
Taxe d’aménagement : abattement de 50 % pour les locaux à usage industriel
CE, 8è et 3è ch. réunies, 7 mai 2026, 505130, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation c/ société des grands projets, Lebon T., C. Noël, rapp. ; C.-E. Airy, rapp. pub. Le...
Taxe sur les salaires : rémunération des DG des caisses régionales de crédit agricole mutuel
CE, 9è et 10è ch. réunies, 12 mai 2026, 502034, Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine, Lebon T., B. Chatard, rapp. ; B. Lignereux, rapp. pub. Il résulte des travaux parlementaires...
Obligations incombant à l’administration en vue de prévenir les pénuries de médicaments et d’en pallier les conséquences
CE, 1re et 4è ch. réunies, 7 mai 2026, 509045, Syndicat Jeunes Médecins, Lebon T., I. Tison, rapp. ; T. Janicot, rapp. pub. En l’espèce, le ministre chargé de la santé et l’Agence nationale de...
Autorisation d’exploitation commerciale : nouvelle demande ayant le même objet qu’une précédente, rejetée pour un motif de fond par la CNAC
CE, 4è et 1re ch. réunies, 13 mai 2026, 496752, Commission nationale d'aménagement commercial c/ société Longévité, Lebon T., A . Gloux-Saliou, rapp. ; C. Beaufils, rapp. pub. Les articles L. 752-21...
Avis du comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie estimant qu’il existe un risque sérieux de dépassement de l’ONDAM
CE, 1re et 4è ch. réunies, 7 mai 2026, 505769, Syndicat Jeunes médecins, Lebon T., P. Boussaroque, rapp. ; M. Le Coq, rapp. pub. Il résulte de l’économie générale des articles L. 162-5, L. 182-2-4 et...
AUX MARCHES DU PALAIS
Antoine Brillatz, bâtonnier du barreau de Tours
En termes de bâtonnat, Antoine Brillatz n’est pas novice : déjà à la tête des avocats tourangeaux il y a 30 ans, ce spécialiste du droit commercial a repris les rênes du barreau pour le mandat...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Coup de frein aux adieux qui se passent un peu trop bien
Plébiscitée par les employeurs comme par les salariés pour sa grande souplesse, la rupture conventionnelle individuelle, née en 2008, a longtemps incarné la troisième voie idéale. On l’a souvent...
ACTUALITÉ SPÉCIALISÉE
Nouveau congé de naissance
Créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, le congé supplémentaire de naissance entre en vigueur le 1er juillet. Cinq décrets d’application parus le 31 mai précisent ses...
Revalorisation du Smic au 1er juin 2026 et gel du barème des allègements généraux
Conformément aux annonces gouvernementales, le Smic a augmenté de 2,41 % au 1er juin 2026, portant le montant horaire brut à 12,31 € (soit 1 867,02 € mensuels sur une base de 35 h.). En parallèle, le...
Lutte contre les fraudes sociales
Le Parlement a définitivement adopté, le 11 mai 2026, le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Ce texte renforce les sanctions, notamment par la création d’une...
DOSSIER SPÉCIALISÉ
Transparence salariale : une réforme inéluctable ?
Malgré la présentation par le gouvernement, le 6 mars 2026, d’une première version du projet de loi relatif à la transparence salariale, le calendrier des prochaines échéances et dates d’entrée en...
La charge de la preuve dans le contentieux de la transparence des rémunérations
S’intéresser à la charge de la preuve dans le contentieux de la transparence des rémunérations conduit à dresser un constat : si l’article 18 de la directive européenne n° 2023/970 du 10 mai 2023...
Quelle transparence algorithmique dans les relations de travail ?
Le déploiement de systèmes d’intelligence artificielle dans la sphère professionnelle n’est pas neutre, alors même qu’il est souvent opaque, voire imperceptible. Nombre d’obligations, puisées aussi...
Du secret médical à la transparence des données de santé : la reconfiguration du secret en droit social
L’étude tend à mettre en évidence la manière dont le secret médical structure le droit social à travers l’organisation des échanges d’informations de santé entre employeurs, médecins, caisses de...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Rupture de la période d’essai après l’annonce d’une grossesse : l’employeur doit prouver l’absence de discrimination
Par un arrêt du 25 mars 2026 publié au Bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation consacre, avec netteté, le régime probatoire applicable à la rupture de la période d’essai d’une salariée...
Le nombre de jours du forfait doit être précisé et un salaire supérieur au minimum conventionnel ne tient pas lieu de paiement des heures supplémentaires
La convention de forfait jours, ou les dispositions conventionnelles sur lesquelles elle s’appuie, doit déterminer le nombre de jours que comporte le forfait, sous peine d’annulation. Par ailleurs,...
Les indemnités pour irrégularité de la procédure de licenciement ne se cumulent jamais avec celles pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
La Cour de cassation juge, dans l’arrêt rendu le 6 mai 2026, que l’indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l’indemnité accordée pour licenciement sans cause...
L’inaptitude du salarié en arrêt de travail peut être constatée à l’issue d’une visite médicale initiée par le médecin du travail
L’arrêt de la chambre sociale en date du 11 mars 2026 s’inscrit dans l’œuvre de clarification du cadre de la déclaration d’inaptitude, entamée depuis plusieurs années par la Cour de cassation. Parmi...
L’abondement au PERCO est une contribution de l’employeur à la retraite supplémentaire
Le régime social des abondements des employeurs destinés à participer à l’effort d’épargne des adhérents à un plan d’épargne pour la retraite collectif est assimilé à celui des contributions des...
L’assiette des cotisations ne peut être inférieure aux minimums applicables, même si le salaire n’est pas intégralement versé
Il résulte des articles L. 242-1 et R. 242-1, I, alinéa 6, du Code de la sécurité sociale « que la rémunération du salarié ne peut être inférieure au salaire minimum légal ou au salaire minimum...
Risques professionnels : des conditions d’application de la présomption d’imputabilité au travail des lésions
La présomption d’imputabilité au travail des lésions consécutives à un risque professionnel ne peut s’étendre automatiquement à toute la période d’incapacité précédant la consolidation ou la guérison...
La notion d’« avantage de retraite » : un pas en avant, trois pas en arrière
N’est pas un avantage de retraite le maintien par un assureur, au titre d’un contrat d’assurance de groupe souscrit par un employeur pour ses salariés, de conditions tarifaires préférentielles au...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).