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Sommaire
Le « Dossier 137 »
Elle ne s’appelle plus Clara mais Stéphanie. Elle n’a plus la vingtaine mais la quarantaine. Elle n’est pas victime de féminicide mais enquêtrice à l’IGPN, « la police des polices ». En revanche,...
N°4 - 10 février 2026
N°3 - 3 février 2026
N°1 - 13 janvier 2026
N°41 - 16 décembre 2025
N°40 - 9 décembre 2025
N°39 - 2 décembre 2025
N°38 - 25 novembre 2025
N°37 - 18 novembre 2025
N°36 - 4 novembre 2025
N°35 - 28 octobre 2025
N°34 - 21 octobre 2025
N°33 - 14 octobre 2025
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N°31 - 30 septembre 2025
N°30 - 23 septembre 2025
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N°22 - 1 juillet 2025
N°21 - 24 juin 2025
N°20 - 17 juin 2025
N°19 - 3 juin 2025
N°18 - 27 mai 2025
N°17 - 20 mai 2025
N°16 - 6 mai 2025
TRIBUNE
Le « Dossier 137 »
Elle ne s’appelle plus Clara mais Stéphanie. Elle n’a plus la vingtaine mais la quarantaine. Elle n’est pas victime de féminicide mais enquêtrice à l’IGPN, « la police des polices ». En revanche,...
ACTUALITÉ
Confidentialité des juristes d’entreprise : c'est voté
Après trois décennies de controverses autour de la reconnaissance d’un legal privilege à la française, le Parlement a définitivement adopté, le 14 janvier 2026, la proposition de loi consacrant la...
Défense de l’État de droit : le barreau de Paris à l’offensive
Réunis en assemblée générale extraordinaire le 14 janvier 2026, le barreau de Paris a adopté six vœux affirmant sa détermination à protéger l’État de droit, l’indépendance de la profession, les...
Divorce : le barreau de Marseille lance un jeu de société factice
Parce que les délais pour obtenir une audience devant le juge aux affaires familiales atteignent jusqu’à 12 mois à Marseille, le barreau vient de lancer une campagne de sensibilisation. Une parodie...
Cour d’appel de Lyon : résorption des stocks en correctionnelle, explosion des délais en social et commercial
À l'occasion de la rentrée solennelle de la cour d’appel de Lyon, sa première présidente Catherine Pautrat a évoqué une année 2026 « à nouveau sombre », tout en saluant les efforts de la juridiction....
À Paris, le TAE a absorbé « sans difficulté » sa nouvelle compétence
Lors de la rentrée solennelle, le président du tribunal des activités économiques de Paris a présenté les différentes réformes engagées par la juridiction et dressé le bilan de la première année...
International : « Nos priorités restent la défense de l’indépendance de la justice et de l’État de droit »
Le Conseil national des barreaux (CNB) a achevé à la fin de l’année 2025 une séquence internationale au travers de sa présence au congrès de l’Union internationale des avocats (UIA) à Guadalajara et...
L’intelligence artificielle générative à la faculté de droit : s’adapter pour ne pas se faire dépasser
Le développement de l’intelligence artificielle générative bouleverse l’enseignement et les habitudes dans les facultés de droit. Ce phénomène inédit, que plus personne ne peut ignorer, interroge...
TECHNIQUE
Retenue contractuelle du dépôt de garantie au profit du bailleur en cas de résiliation : qualification juridique et office du juge
La clause qui attribue le dépôt de garantie au bailleur à titre d’indemnité forfaitaire lorsque la convention locative est résiliée en raison d’une faute du locataire est régulièrement qualifiée de...
DOCTRINE
Contrefaçon et criminalité organisée : une alliance mafieuse
Alors que la lutte contre la criminalité organisée est au cœur des priorités de politique pénale et donne lieu à de nombreuses réformes législatives comme, récemment, la loi n° 2025-532 du 13 juin...
JURISPRUDENCE
Responsabilité pénale de l’établissement public issu d’une fusion : extension de la jurisprudence
Confrontée pour la première fois à l’hypothèse d’une fusion d’établissements publics, la chambre criminelle étend la solution applicable aux sociétés privées : l’établissement absorbant pourra être...
Le resserrement du domaine des nullités de la mise en examen
La mise en examen prononcée en l’absence d’indices graves ou concordants de la participation de la personne à une infraction ne peut plus être annulée. Cette irrégularité permet uniquement de formuler...
Convention entre un avocat et son client : clause pénale et clause abusive
Cass. 2e civ., FS-B, 18 décembre 2025, 23-23.751, (cassation partielle CA Versailles, 13 déc. 2023) Une convention est signée pour une durée de six ans entre une avocate et ses clients, un joueur de...
Vente des locaux en méconnaissance des droits du locataire : prescription biennale
Cass. 3e civ., FS-B, 18 décembre 2025, 24-10.767, (rejet pourvoi c/ CA Paris, 24 nov. 2023) La SCI propriétaire d’un immeuble loué selon bail commercial à l’exploitante d’un établissement...
L’emphytéote n’est pas propriétaire de la construction sur les parcelles
Cass. 3e civ., FS-B, 18 décembre 2025, 24-20.480, (rejet pourvoi c/ TJ Béziers, 16 sept. 2024) Un établissement public consent à une commune un bail emphytéotique d'une durée de cinquante ans ayant...
Contrat de crédit-bail : notion de service financier
Cass. crim., FS-B, 6 janvier 2026, 24-81.212, (rejet pourvoi c/ CA Lyon, 14 févr. 2024) Une société et deux de ses dirigeants sont cités devant le tribunal correctionnel pour pratiques commerciales...
Grande distribution : appréciation du déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties
Cass. com., FS-B, 7 janvier 2026, 23-20.219 Une société qui regroupe des commerçants indépendants exerçant une activité principale de distribution à travers les magasins à l'enseigne « Intermarché »...
Contrat de construction : la clause de dédit n’est pas une clause pénale modérable par le juge
Cass. 3e civ., FS-B, 8 janvier 2026, 24-12.082, (cassation partielle CA Paris, 20 déc. 2023) Des maîtres d’ouvrage concluent avec un constructeur un contrat de construction de maison individuelle...
Établissement nécessaire de l’état civil d’un étranger
Cass. 1re civ., FS-B, 17 décembre 2025, 23-15.451, (cassation CA Rennes, 13 juin 2022) Un conseil départemental, en sa qualité de représentant légal d’un mineur, dont la tutelle lui avait été confiée...
Airbnb ne peut revendiquer la qualité d’hébergeur exonératrice de sa responsabilité pour location illicite
Cass. com., FS-BR, 7 janvier 2026, 24-13.163, (cassation partielle CA Paris, 3 janv. 2023) La locataire d’un logement en propose la sous-location sur la plateforme « Airbnb ». Quelques années plus...
Réponse au « complément d’enquête » : un droit général et absolu
Cass. 1re civ., FS-B, 7 janvier 2026, 24-17.983, (cassation partielle CA Paris, 25 juin 2024) Estimant qu’une émission de complément d’enquête portait atteinte à leur honneur et à leur réputation,...
Contrats conclus hors établissement : condition de la protection du consommateur
Cass. 1re civ., FS-B, 17 décembre 2025, 24-13.743, (rejet pourvoi c/ CA Besançon, 6 févr. 2024) Invoquant notamment les dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats conclus hors...
Sanctions pour retrait d’une société agricole : office du juge
Cass. 3e civ., FS-B, 18 décembre 2025, 24-19.042, (rejet pourvoi c/ CA Montpellier, 19 mars 2024 et 2 juill. 2024) L’adhérent d’une société coopérative agricole informe celle-ci qu'il a cédé son...
Indemnités journalières de maternité et licenciement pour abandon de poste
Cass. 2e civ., FS-B, 8 janvier 2026, 23-16.938, (rejet pourvoi c/ CA Orléans, 11 avr. 2023) Une assurée qui avait bénéficié d’un congé parental, licenciée pour abandon de poste quelques semaines...
Conclure une convention de stage avec un titulaire du CAPA peut coûter cher
Cass. soc., F-B, 7 janvier 2026, 24-14.659, (rejet pourvoi c/ CA Versailles, 28 févr. 2024) Une justiciable, qui avait conclu une convention de stage avec un cabinet d’avocat, saisit la juridiction...
Nouvelle-Calédonie : articles 188 et 189 de la loi organique définissant le corps électoral appelé à élire les membres des assemblées délibérantes
CE, 10è et 9è ch. réunies, 5 décembre 2025, 502716, association " Un cœur, une voix ", Lebon T., S. Delaporte, rapp. ; F. Puigserver, rapp. pub. Le moyen invitant le Conseil d’État à faire prévaloir...
Audiovisuel public : limitation du droit de grève pour certaines catégories de salariés
CE, 10è et 9è ch. réunies, 1 décembre 2025, 504268, comité social et économique central CSEC de la société nationale de radiodiffusion Radio France et autres, Lebon T., J. de L'Hermite, rapp. ;...
Projet de création d'une commune nouvelle et consultation du comité technique avant la délibération du conseil municipal
CE, 3è et 8è ch. réunies, 3 décembre 2025, 468964, association pour la sauvegarde de l'identité de la commune de Coudray-Rabut, Lebon, N. Jau, rapp. ; A. Skzryerbak, rapp. pub. La consultation d'un...
Ressources prises en compte pour le calcul du RSA et allocataire propriétaire de parts d'une SCI
CE, 1re et 4è ch. réunies, 28 novembre 2025, 493321, Lebon T., C. Noël, rapp. ; M. Le Coq, rapp. pub. Pour l'application des articles L. 132-1, L. 262-2, L. 262-3, R. 262-6 et R. 132-1 du Code de...
Portée du droit ouvert au fonctionnaire retraité « atteint d'une maladie professionnelle dont l'imputabilité au service est reconnue postérieurement à la radiation des cadres »
CE, 2è et 7è ch. réunies, 24 novembre 2025, 495075, Lebon T., C. Boniface, rapp. ; N. Labrune, rapp. pub. Il résulte des articles L. 27, L. 28 et L. 31 du Code des pensions civiles et militaires de...
Modalités d'appréciation du seuil en-deçà duquel un recours indemnitaire relève de la compétence en premier et dernier ressort des tribunaux administratifs
CE, 5è et 6è ch. réunies, 27 novembre 2025, 488281, centre hospitalier d'Hyères, Lebon T., J.-D. Langlais, rapp. ; F. Roussel, rapp. pub. Lorsqu’un assuré social ou son ayant droit a engagé une action...
Responsabilité de l’État à raison des conditions de vie réservées aux anciens supplétifs de l'armée française en Algérie et à leurs familles
CE, 10è et 9è ch. réunies, 1 décembre 2025, 497413, Lebon T., E. Weicheldinger, rapp. ; L. Derouich, rapp. pub. En l’espèce, une personne a mis en cause, antérieurement à la création du mécanisme de...
Aide au retour à l’emploi : charge de l’indemnisation
CE, 1re et 4è ch. réunies, 28 novembre 2025, 499399, Lebon T., J.-L. Matt, rapp. ; M. Le Coq, rapp. pub. Pour l’application des dispositions de l’article R. 5424-2 du Code du travail, le versement de...
Projet de construction portant atteinte à la salubrité publique
CE, 10è et 9è ch. réunies, 1 décembre 2025, 493556, Lebon T., R. Vedel, rapp. ; L. Derouich, rapp. pub. L’atteinte qu’une construction nouvelle est, par la consommation d’eau qu’elle implique,...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
2026, année de la sécurité bancaire ?
En 2026, le droit bancaire va évoluer en profondeur. Il évoluera en effet à plusieurs niveaux et à la faveur de différentes réformes unies par un fil conducteur commun : accroître la sécurité. Ainsi,...
DOSSIER SPÉCIALISÉ
La répression pénale du manquement au devoir de vigilance du banquier en matière de LCB-FT
Le professionnel de la banque qui manque à son devoir de vigilance prévu en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme peut-il être sanctionné pénalement ? Plus...
Manquements LCB-FT : une seconde sanction pour la banque Chaabi du Maroc
Aux termes de la décision de la commission des sanctions de l’ACPR prononcée le 7 novembre 2025, les griefs reprochés à la Banque Chaabi du Maroc, relatifs au contrôle interne de la commercialisation...
Appréciation des anomalies apparentes et modalités d’exécution du devoir de vigilance du banquier en cas de fraude au président
Dans trois arrêts publiés au Bulletin, rendus le 19 novembre 2025 en matière de fraude au président, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte des précisions sur l’appréciation des...
DOCTRINE SPÉCIALISÉE
Assurance emprunteur : première vague de sanctions sur les côtes bancaires !
Depuis le 1er octobre 2025, une première vague de sanctions émanant de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a touché les côtes bancaires...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Le contentieux des prêts en devises ne faiblit pas, entre confirmations, précisions et revirement
Exclusion des SCI familiales du champ de la protection, caractérisation du caractère abusif des clauses, prescription de l’action en restitution, articulation avec la condamnation pénale, appréciation...
Installation de panneaux photovoltaïques : nullités des contrats liés et responsabilité du prêteur
Par un arrêt rendu le 5 novembre 2025, riche d’enseignements – connus et inédits –, la première chambre civile de la Cour de cassation fait un rappel des régimes de nullité du contrat principal, de...
Clauses de déchéance du terme : de l’illicite à l’abusif
La Cour de cassation affirme que, depuis la suppression des contrats-types par la loi Lagarde du 1er juillet 2010, les clauses de déchéance du terme fondées sur un motif autre que le défaut de...
Affacturage : pas de droit sur le montant de la TVA remboursé à l’adhérent
Si le paiement par l’affactureur d’une facture comprenant le prix d’un bien ou d’une prestation de service, augmenté de la TVA y afférente, a pour effet de le subroger dans les droits et actions du...
La caution solvens ne perd pas son recours contre le débiteur dès lors que celui-ci pouvait reprocher au prêteur un manquement à son devoir de mise en garde
Dans cet arrêt commenté du 12 mars 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle utilement que la caution solvens ne perd son recours contre le débiteur principal, en application...
La prescription de la créance garantie n’empêche pas la revendication de la propriété réservée
En cas de vente d’un bien avec réserve de propriété, la prescription de la créance de prix n’emporte pas transfert à l’acheteur de la propriété du bien vendu, de telle sorte que le vendeur est fondé à...
L’action en restitution de l’indu sans indu !
Les dispositions de l’article 2249 du Code civil, selon lesquelles « le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré », ne...
Le Crédit Agricole CIB est la première banque française à signer une CJIP portant sur une fraude « CumCum »
Le Crédit Agricole CIB (ci-après CACIB) a conclu une convention judiciaire d’intérêt public avec le procureur de la République financier à la suite d’une enquête préliminaire ouverte du chef de...
Signature d’une CJIP par la Banco Santander pour les agissements de son bureau parisien
La banque espagnole Banco Santander a conclu une convention judiciaire d’intérêt public avec la procureure de la République de Paris dans le cadre d’une enquête ouverte par la juridiction...
Permettre au consommateur d’agir en justice : le vaste défi que le juge européen s’efforce de relever
Le cœur de l’affaire Bank Millennium SA contre PR soumise récemment à la Cour de justice de l’Union européenne, qui a abouti à l’arrêt prononcé le 27 novembre 2025 par sa neuvième chambre, concerne le...
Préjudice en matière d’investissement financier sous le prisme du règlement Rome II
Dans une décision en date du 1er octobre 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme que pour déterminer la localisation du préjudice en matière financière, il faut tenir compte des...
L’obligation de vigilance exclue de la notion de « dispositions impératives » de l’article 6 du règlement Rome I
Une décision de la cour d’appel d’Orléans en date du 9 octobre 2025 confirme, pour les établissements bancaires étrangers opérant en direction de clients français, qu’ils peuvent, sous conditions,...
Droit de rétractation du consommateur lors d’un crédit affecté
Le présent arrêt de la CJUE en date du 30 octobre 2025 renforce l’exigence européenne d’information précontractuelle en imposant aux prêteurs de mentionner de façon précise le taux d’intérêt de...
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