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Sommaire
Réécriture du Code de procédure pénale : l'ordonnance est publiée
Élaboré par un groupe d'experts sous l'égide de la direction des Affaires criminelle et des grâces, le nouveau Code de procédure pénale entrera en vigueur au plus tôt en 2029. L'ordonnance portant...
N°39 - 2 décembre 2025
N°37 - 18 novembre 2025
N°36 - 4 novembre 2025
N°35 - 28 octobre 2025
N°34 - 21 octobre 2025
N°33 - 14 octobre 2025
N°32 - 7 octobre 2025
N°31 - 30 septembre 2025
N°30 - 23 septembre 2025
N°29 - 16 septembre 2025
N°28 - 9 septembre 2025
N°27 - 2 septembre 2025
N°26 - 29 juillet 2025
N°25 - 22 juillet 2025
N°24 - 15 juillet 2025
N°23 - 8 juillet 2025
N°22 - 1 juillet 2025
N°21 - 24 juin 2025
N°20 - 17 juin 2025
N°19 - 3 juin 2025
N°18 - 27 mai 2025
N°17 - 20 mai 2025
N°16 - 6 mai 2025
N°15 - 29 avril 2025
N°14 - 15 avril 2025
N°13 - 8 avril 2025
N°12 - 1 avril 2025
N°11 - 25 mars 2025
N°10 - 18 mars 2025
ACTUALITÉ
Réécriture du Code de procédure pénale : l'ordonnance est publiée
Élaboré par un groupe d'experts sous l'égide de la direction des Affaires criminelle et des grâces, le nouveau Code de procédure pénale entrera en vigueur au plus tôt en 2029. L'ordonnance portant...
Défenseur des droits : « un enfant, ou un adolescent, n'est pas un adulte »
Dans son rapport annuel sur le « droit de l’enfant à une justice adaptée », le Défenseur des droits appelle à consacrer la spécificité de la justice des mineurs. Répondre à la justice des mineurs par...
Open data des décisions de justice : les avocats veulent un flux intègre
Au cours de son assemblée générale du 14 novembre 2025, le CNB a pris position sur plusieurs des préconisations du groupe de travail sur l’évolution de l’open data des décisions de justice présidé par...
Projet de décret « RIVAGE » : la profession d’avocat contre-attaque
Opposé au projet de décret RIVAGE (rationalisation des instances en voie d’appel pour en garantir l’efficience), le Conseil national des barreaux a adopté un plan de lobbying, ainsi qu'une résolution...
« Il faut développer une véritable “boussole stratégique” fondée sur l’analyse genrée des violences »
Missionnés en juillet 2025 pour valoriser les apports conceptuels et juridiques de la jurisprudence en matière de violences intrafamiliales, les magistrats Gwenola Joly-Coz et Éric Corbaux ont remis,...
TECHNIQUE
L’intrusion de la souveraineté dans le droit de la commande publique
Face aux tensions géopolitiques et à la dépendance économique de l’Europe, la commande publique s’impose désormais dans le discours politique comme un instrument de souveraineté. Pourtant, toute idée...
RETOUR SUR
Résolution amiable des différents en ligne : où en est-on ?
Le point sur le déploiement des plateformes de résolution amiable des différends et les règles applicables à ces services en ligne qui utilisent l’intelligence artificielle, en France et en Europe....
DOCTRINE
Suppression législative de la condition de cohabitation des parents civilement responsables : la responsabilité parentale au milieu du gué
Afin de tenir compte des évolutions jurisprudentielles concernant la responsabilité parentale, l’article 3 de la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025, visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard...
JURISPRUDENCE
En matière de délit de fuite, « sauve qui peut » mais « ne blesse pas qui veut »…
L’arrêt du 1er octobre 2025 affirme que la notion d’« accident » au sens du délit de fuite ne peut s’entendre que d’une collision non intentionnelle de la part de l’auteur. Ainsi, la condamnation du...
Fraude aux investissements atypiques : l’inscription sur la liste noire de l’AMF, critère objectif de l’anomalie apparente
Face à la multiplication des fraudes aux investissements atypiques (Forex, crypto-actifs…), les victimes se tournent de plus en plus vers les prestataires de services de paiement pour obtenir...
Procédure de fixation des honoraires
Cass. 2e civ., F-B, 6 novembre 2025, 24-10.381, (rejet pourvoi c/ CA Paris, 6 sept. 2023) Le client d’un avocat saisit le bâtonnier le bâtonnier en fixation et en restitution des honoraires versés....
Clause résolutoire non écrite
Cass. 3e civ., FS-B, 6 novembre 2025, 23-21.454, (rejet pourvoi c/ CA Montpellier, 19 oct. 2021) Une SCI propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail délivre à sa locataire une sommation de...
Limite du droit de préemption du preneur
Cass. 3e civ., FS-B, 6 novembre 2025, 23-21.442, (rejet pourvoi c/ CA Reims, 11 juill. 2023) Par acte notarié, une justiciable acquiert des lots appartenant à plusieurs personnes, soit indivisément,...
Clause abusive d’un contrat de prêt : effet dissuasif et réparateur de la décision pénale
Cass. 1re civ., FS-BR, 5 novembre 2025, 24-20.513, (rejet pourvoi c/ CA Paris, 24 juin 2024) Invoquant le caractère abusif de clauses du contrat de prêt, libellé en francs suisses et remboursable en...
Protection du consommateur : nullité du crédit malgré le remboursement par anticipation
Cass. 1re civ., FS-B, 5 novembre 2025, 24-16.652, (cassation partielle CA Paris, 15 févr. 2024) L’acquéreur d'une centrale photovoltaïque et d'une unité centrale de gestion de l'énergie, dont le prix...
Notion de contrat à distance et délai de rétractation
Cass. 1re civ., FS-B, 5 novembre 2025, 23-22.883, (rejet pourvoi c/ CA Toulouse, 25 sept. 2023) À la suite d'un appel téléphonique d’une consommatrice, une société lui transmet par courriel, de la...
Indemnisation intégrale : notion de gains professionnels futurs
Cass. 2e civ., FS-B, 6 novembre 2025, 23-21.633, (cassation partielle CA Aix-en-Provence, 6 juill. 2023) La victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule automobile assuré saisit un...
Quorum des assemblées d’une SARL : la loi l’emporte sur les statuts
Cass. com., FS-B, 5 novembre 2025, 23-10.763, (rejet pourvoi c/ CA Paris, 17 nov. 2022) Après l’adoption, à 60 % des voix, d’une résolution portant sur une augmentation de capital en numéraire d’une...
Départ anticipé à la retraite et égalité de traitement
Cass. soc., FS-B, 5 novembre 2025, 24-11.723, (cassation CA Versailles, 14 déc. 2023) Un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) prévoyant les modalités de mise en œuvre du projet de licenciement...
Point de départ du délai de prescription de l’action du salarié en réparation de l’absence de versement de la participation
Cass. soc., FS, 5 novembre 2025, 23-20.980, (rejet pourvoi c/ CA Paris, 17 mai 2023) Soutenant que ses droits acquis au titre de la participation et de l'épargne salariale ne lui avaient pas été...
Salarié expatrié : constitution de l’infraction de travail dissimulé
Cass. soc., FS-B, 5 novembre 2025, 23-10.637, (cassation partielle CA Paris, 16 nov. 2022) Un ressortissant italien résidant en Italie envoie par messagerie électronique sa démission à la société...
Compétence d'un gouvernement démissionnaire limitée aux affaires courantes : arrêté modifiant des dispositions techniques
CE, 2è et 7è ch. réunies, 28 octobre 2025, 502496, société MCM Academy, Lebon T., J. Flot, rapp. ; D. Pradines, rapp. pub. Un recours pour excès de pouvoir a été formé contre l'arrêté du 2 août 2024...
Droit de communication et charge disproportionnée pour l'administration
CE, 10è et 9è ch. réunies, 28 octobre 2025, 501248, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice c/ Syndicat de la magistrature, Lebon T., B. Delsol, rapp. ; F. Puigserver, rapp. pub....
Détermination des résultats d'ensemble d'un groupe de sociétés : acquisition d'une société, en vue de l'intégrer au groupe, auprès d'une ou plusieurs personnes qui contrôlent la société cessionnaire
CE, 8è et 3è ch. réunies, 28 octobre 2025, 502486, SAS Lilas France, Lebon T., E. Blondet, rapp. ; R. Victor, rapp. pub. Il résulte des dispositions du septième alinéa de l'article 223 B du Code...
Compatibilité des émissions nationales de GES avec les objectifs légaux et réglementaires de réduction pour 2030 : injonctions faites au Premier ministre
CE, 6è et 5è ch. réunies, 24 octobre 2025, 467982, commune de Grande-Synthe et autre, Lebon, C. Fraisseix, rapp. ; N. Agnoux, rapp. pub. Le 1er juillet 2021, le Conseil d’État statuant au contentieux...
Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : restrictions au renouvellement automatique du certificat de résidence de dix ans
CE, avis, 2è et 7è ch. réunies, 28 octobre 2025, 504980, Lebon T., J. Flot, rapp. ; D. Pradines, rapp. pub. Les stipulations du troisième alinéa de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du...
Ouverture du courrier d’un détenu
CEDH, cinquième sect., 6 novembre 2025, 37639/19, A.V. c/ Suisse La requérante se plaint d’un contrôle systématique de l’ensemble de son courrier, à l’exception de celui échangé avec son avocat, par...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Face à face entre mineur délinquant, parents défaillants et assureur MRH
Les émeutes urbaines de 2023 ont amené le législateur à adopter des mesures de renforcement de l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents. C’était précisément...
ACTUALITÉ SPÉCIALISÉE
Rapport annuel d’activité 2024 du Médiateur de l’assurance
Le rapport annuel d’activité 2024 du Médiateur de l’assurance a été publié fin août 2025. Ainsi que le souligne le Médiateur, Arnaud Chneiweiss, la Médiation de l’assurance (LMA) a désormais dépassé...
Rapport de la Cour de cassation 2024 : plusieurs évocations du droit des assurances
L’édition 2024 du Rapport annuel de la Cour de cassation a été publiée le 15 juillet 2025. Comme chaque année, la Cour livre des informations précieuses sur l’évolution de la typologie des contentieux...
Pratiques commerciales et concurrentielles dans l'assurance
Renforcement de la protection des consommateurs, intensification de la réglementation encadrant les pratiques commerciales et concurrentielles des entreprises et multiplication des contrôles marquent...
DOSSIER SPÉCIALISÉ
Le périmètre de la garantie « invalidité permanente totale » sous le prisme du Code de la consommation
N’est pas claire et compréhensible la clause qui prévoit que l'invalidité n'est garantie que si elle atteint ou excède un certain taux calculé en fonction d’une incapacité permanente fonctionnelle et...
La garantie des pertes d’exploitation dans le cadre du Covid-19 à l’épreuve de l’ambiguïté des stipulations contractuelles
La mobilisation de la garantie « pertes d’exploitation » dans le contexte de la pandémie de Covid-19 continue d’alimenter un contentieux particulièrement dense, comme en témoignent les nombreux arrêts...
Prise en charge limitée aux désordres relevant de manière prépondérante de l’activité garantie
La stipulation de la police relative à l'activité déclarée par l’assuré, qui exclut les maisons à ossature bois, ne constitue pas une exclusion de garantie en ce qu'elle ne se rapporte pas à une...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Moment exact pour admettre la subrogation conventionnelle de l’assureur
La subrogation conventionnelle de l’assureur dans les droits de l’assuré résulte de la volonté expresse de ce dernier, manifestée concomitamment ou antérieurement au paiement reçu de l’assureur. La...
Appréciation de l’obligation essentielle dont l’assureur est débiteur en vertu du contrat d’assurance
Une garantie pertes d’exploitation conditionnée par un dommage matériel causé par divers événements, tels que l’incendie, le dégât des eaux, les émeutes et la fermeture administrative d’établissement,...
Le conseil en indemnisation sous contrôle de l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 relatif à la consultation juridique
Dans le cadre d’un « mandat de gestion et procuration » conclu avec des victimes d’accidents de la circulation, un prestataire de services analysait les propositions d’indemnisation qui leur avaient...
Faute de l’assureur pour absence d’offre d’indemnisation en perte totale avec cession du véhicule économiquement irréparable
Il ressort de l’article L. 327-1 du Code de la route que l’assureur est tenu, en cas de véhicule déclaré économiquement irréparable par une expertise, de proposer à l’assuré, dans le délai de...
La nullité du contrat, inopposable aux victimes, reste opposable aux assureurs des tiers responsables
La Cour de cassation juge que, si la nullité du contrat d’assurance de responsabilité civile automobile obligatoire est désormais inopposable aux victimes d’accidents de la circulation, elle demeure...
L’opposabilité aux victimes de la suspension de la garantie pour non-paiement de primes
La Cour de cassation juge que la déchéance encourue par l’assuré en cas de suspension de son contrat de responsabilité civile automobile pour non-paiement de primes, prévue par l’article...
L’indemnisation du passager, auteur de la fausse déclaration à l’origine de la nullité de son contrat d’assurance automobile
Au terme d’une très longue procédure, la Cour de cassation, s’appropriant la réponse donnée par la Cour de justice de l’Union européenne à sa question préjudicielle, retient que la nullité du contrat...
Précision sur le point de départ du recours de l’assureur du constructeur contre le fournisseur de matériaux atteints d’un vice caché
« Il est jugé, en matière d'action récursoire, que la prescription applicable au recours d'une personne assignée en responsabilité contre un tiers qu'il estime coauteur du même dommage a pour point de...
Bénéfice de l’action du syndicat des copropriétaires au copropriétaire concerné par les mêmes désordres
Selon les articles 1792-4-1 et 2241, alinéa 1er, du Code civil et 15, alinéa 1er, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, l'effet interruptif de forclusion attaché à l'assignation délivrée par un...
Rappel sur le moment de l’appréciation du caractère manifestement exagéré de la prime versée : lors du versement
Manque de base légale la décision qui déclare exagérées diverses primes versées sur plusieurs contrats d’assurance-vie, au double motif, d’une part, que comparées au montant de l’actif successoral,...
Charge de la preuve de l’accident corporel incombant aux tiers bénéficiaires
En vertu de l’article 1315, devenu 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation, comme les tiers bénéficiaires d’une prestation complémentaire en cas de décès à caractère...
Extension du maintien à titre gratuit des couvertures santé et prévoyance après la période de portabilité au bénéfice du salarié licencié
Dans un arrêt du 28 mai 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation apporte des précisions majeures concernant le maintien à titre gratuit de la couverture d’un contrat de prévoyance...
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