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Sommaire
Conte d’hiver 2026
Il était une fois un tribunal qui était hanté par un justiciable dont on avait égaré le dossier un siècle plus tôt. Son fantôme apparaissait de façon aléatoire, le jour ou la nuit, dans les couloirs...
N°11 - 31 mars 2026
N°10 - 24 mars 2026
N°9 - 17 mars 2026
N°8 - 10 mars 2026
N°7 - 3 mars 2026
N°5 - 17 février 2026
N°4 - 10 février 2026
N°3 - 3 février 2026
N°2 - 20 janvier 2026
N°1 - 13 janvier 2026
N°41 - 16 décembre 2025
N°40 - 9 décembre 2025
N°39 - 2 décembre 2025
N°38 - 25 novembre 2025
N°37 - 18 novembre 2025
N°36 - 4 novembre 2025
N°35 - 28 octobre 2025
N°34 - 21 octobre 2025
N°33 - 14 octobre 2025
N°32 - 7 octobre 2025
N°31 - 30 septembre 2025
N°30 - 23 septembre 2025
N°29 - 16 septembre 2025
N°28 - 9 septembre 2025
N°27 - 2 septembre 2025
N°26 - 29 juillet 2025
N°25 - 22 juillet 2025
N°24 - 15 juillet 2025
N°23 - 8 juillet 2025
TRIBUNE
Conte d’hiver 2026
Il était une fois un tribunal qui était hanté par un justiciable dont on avait égaré le dossier un siècle plus tôt. Son fantôme apparaissait de façon aléatoire, le jour ou la nuit, dans les couloirs...
ACTUALITÉ
Droit des mineurs : la feuille de route de la Chancellerie
Fin des centres éducatifs fermés, renforcement des moyens en milieu ouvert, ordonnance de sûreté de l’enfant, présence d’un avocat auprès de chaque enfant… le garde des Sceaux a présenté les grands...
Budget 2026 : droit de timbre au civil, frais de justice au pénal
La loi n° 2026-103 de finances pour 2026 a été publiée au Journal officiel du 20 février 2026. La veille, le Conseil constitutionnel, saisi de 25 articles du texte, avait notamment validé les...
Connecter e-barreau à Portalis, un défi pour la profession d’avocat
Le Conseil national des barreaux travaille avec le ministère de la Justice sur l’accès des avocats à Portalis, le futur portail de dématérialisation de l’ensemble des procédures civiles. Mais...
Durabilité : l'avocat auditeur est né
L’avocat peut désormais exercer comme auditeur chargé de certifier les informations de durabilité, en application de la directive CSRD du 14 décembre 2022, transposée en droit français fin 2023. Cette...
« La collaboration doit demeurer un modèle désirable »
Face aux difficultés de recrutement et de fidélisation des collaborateurs au sein des cabinets d’avocats, la commission Collaboration du Conseil national des barreaux a soumis à la concertation des...
TECHNIQUE
Skynet ne contrôlera pas nos principes fondamentaux
Chacun sait qu’il n’est plus question de s’interroger sur l’adoption ou non de l’intelligence artificielle dans la profession d’avocats, mais sur l’ampleur et la nature des changements qu’elle...
DOCTRINE
L’évolution du droit régissant le « découvert autorisé »
L’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation, transposant les dispositions de la directive (UE) n° 2023/2225 du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux...
JURISPRUDENCE
Distinction entre clause pénale et clause dédit, et qualification d’un joueur de football salarié en tant que consommateur
Par son arrêt du 18 décembre 2025, la Cour de cassation éclaire sur la distinction entre clause pénale et clause dédit. Doit être considérée comme une clause pénale et non de dédit celle stipulant des...
Vol retardé : quand la gestion du trafic aérien cloue l’indemnité au sol
Dans un arrêt du 21 janvier 2026, le juge européen indique pour la première fois qu’une décision relative à la gestion du trafic aérien peut, sous certaines conditions, constituer une circonstance...
Définition du juriste d’entreprise qui bénéficie de l’accès à la profession d’avocat
Cass. 1re civ., FS-B, 28 janvier 2026, 24-20.092, (cassation CA Papeete, 29 mai 2024) Exposant avoir exercé les fonctions de juriste au service contentieux d'une caisse de prévoyance sociale, une...
Prescription de la demande en paiement d’une indemnité d’éviction
Cass. 3e civ., FS-B, 12 février 2026, 24-18.382, (rejet pourvoi c/ CA Paris, 30 mai 2024) Une bailleresse commerciale, ayant délivré à la locataire un congé avec refus de renouvellement, assigne la...
Renonciation à l’arbitrage : obligation de choix d’un droit étatique
Cass. 1re civ., FS-BR, 11 février 2026, 24-18.329, (cassation partielle CA Rouen, 29 mai 2024) Deux personnes, qui avaient acquis un immeuble en indivision afin d'héberger un centre de vacances et...
Mise au point sur les demandes nouvelles en appel : notion de révélation d’un fait nouveau
Cass. soc., FS-BR, 11 février 2026, 24-13.061, (cassation partielle sans renvoi CA Toulouse, 9 févr. 2024) Une salariée, placée en arrêt de travail, saisit la juridiction prud'homale aux fins de...
Nullité des décisions collectives prises en violation d'une clause statutaire de SAS
Cass. com., FS-B, 11 février 2026, 24-18.524, (cassation partielle sans renvoi CA Angers, 4 juin 2024) La nullité prévue à l'article L. 227-9, alinéa 4, du Code de commerce, dans sa rédaction...
C’est à l’employeur de vérifier si des circonstances particulières ne mettent pas le salarié en danger
Cass. crim., FS-B, 3 février 2026, 23-84.650, (cassaation partielle CA Aix-en-Provence, 4 juill. 2023) L’employeur d’un salarié, brûlé au visage et au corps par l'explosion d'un chaudron, est renvoyé...
Dénonciation par l’employeur d’une décision de rente supplémentaire de retraite
Cass. soc., FS-B, 11 février 2026, 23-23.034, (rejet pourvoi c/ CA Versailles, 25 oct. 2023) Une société employeur, qui avait mis en place unilatéralement un régime de retraite supplémentaire...
Droit européen et temps de travail : recevabilité d’une modification des conclusions d’appel
Cass. soc., FS-B, 11 février 2026, 24-10.582, (rejet pourvoi c/ CA Paris, 29 nov. 2023) Un salarié saisit la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution de son contrat de travail,...
Obligation de reclassement et notion de groupe de sociétés
Cass. soc., FS-B, 11 février 2026, 24-18.886, (cassation partielle CA Chambéry, 13 juin 2024) Le contrat de travail d’un salarié licencié pour motif économique fait l’objet, plusieurs mois plus tard,...
Condition de la saisie-attribution des fonds gelés d’un État étranger
Cass. 2e civ., F-B, 5 février 2026, 23-15.936, (rejet pourvoi c/ CA Paris, 2 févr. 2023) Un juge de l'exécution ayant autorisé une société, bénéficiaire d'une sentence arbitrale rendue contre l'État...
Opérations de revitalisation du territoire : modification issue de la loi du 22 août 2021 du régime de dispense d'autorisation prévu par la loi “Elan”
CE, 4è et 1re ch. réunies, 23 décembre 2025, 494747, société Vaudry Distribution, Lebon T., J. Fradel, rapp. ; C. Beaufils, rapp. pub. L'interdiction de délivrance d'une autorisation d'exploitation...
Prescription vétérinaire subordonnée à l’établissement préalable d’un diagnostic
CE, 4è et 1re ch. réunies, 23 décembre 2025, 495114, société Socavet et autres, Lebon T., H. Bevort, rapp. ; C. Beaufils, rapp. pub. Il résulte des dispositions combinées des articles R. 242-43 et...
Faculté pour l’administration de rectifier les énonciations des documents cadastraux entachées d’inexactitude
CE, 3è et 8è ch. réunies, 23 décembre 2025, 499324, Lebon T., J. Amar-Cid, rapp. ; C.-E. Airy, rapp. pub. Les dispositions de l’article 1er du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, de l’article 1er du...
Conditions de report en arrière du déficit : société devant être regardée comme la même entreprise lors des deux exercices
CE, 8è et 3è ch. réunies, 23 décembre 2025, 500342, SARL Immofaq, Lebon T., V. Mahé, rapp. ; C.-E. Airy, rapp. pub. Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 220 quinquies du Code...
Décision de refus d'exonération et opérance du moyen tiré de son illégalité au soutien d'une demande tendant à la décharge de l'imposition
CE, 8è et 3è ch. réunies, 23 décembre 2025, 497209, SCI Maevic, Lebon T., E. Blondet, rapp. ; C.-E. Airy, rapp. pub. Si un contribuable peut en principe utilement se prévaloir, au soutien d'une...
Demande de substitution de base légale portant sur la catégorie de revenus imposables et garanties de procédure prévues par la loi
CE, 3è et 8è ch. réunies, 23 décembre 2025, 491806, ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique c/ M. X, Lebon T., M. Deroc, rapp. ; T. Pez-Lavergne, rapp....
Réforme de la fiscalité locale prévue par la loi de finances pour 2010 : dotations compensant la perte de ressources fiscales
CE, 3è et 8è ch. réunies, 23 décembre 2025, 491824, commune de Saint-Germain-en-Laye, Lebon T., M. Deroc, rapp. ; T. Pez-Lavergne, rapp. pub. Il résulte des dispositions du III de l’article 1640 B du...
Arrêté de composition d’un jury : absence d’obligation de mentionner les évaluateurs ou les correcteurs non membres du jury
CE, 4è et 1re ch. réunies, 23 décembre 2025, 496690, ministre de l'Éducation nationale et de la jeunesse c/ M. X, Lebon T., M. Deroc, rapp. ; C. Beaufils, rapp. pub. Si les dispositions de l’article...
Contestation d'une circulaire et intérêt à agir d'un syndicat défendant des intérêts collectifs
CE, 4è et 1re ch. réunies, 23 décembre 2025, 490838, Union nationale des syndicats autonomes - Éducation, Lebon T., C. Fraval, rapp. ; C. Beaufils, rapp. pub. Le syndicat défendant les intérêts...
Recrutement d'un enseignant-chercheur : composition des comités amenés à se prononcer sur les candidatures
CE, 4è et 1re ch. réunies, 23 décembre 2025, 489197, Lebon T., Y. Seck, rapp. ; C. Beaufils, rapp. pub. Ni les dispositions de l'article L. 952-6-1 du Code de l'éducation, des articles 9 et 9-2 du...
Compétence en premier et dernier ressort des CAA : contentieux des décisions exigées par l'installation d'éoliennes
CE, 6è et 5è ch. réunies, 22 décembre 2025, 504715, Lebon à paraître, N. Destais, rapp. ; N. Agnoux, rapp. pub. Les dispositions de l'article R. 311-5 du Code de justice administrative (CJA) ont pour...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Juriste, criminologue à demi ?
Le débat sur la reconnaissance de la criminologie par l’Université a depuis peu été relancé. Les arguments sont toujours les mêmes : il s’agit de donner sa juste place à une discipline essentielle, de...
ACTUALITÉ SPÉCIALISÉE
Droit pénal spécial
Le droit pénal spécial est la discipline à l’occasion de laquelle sont étudiées les infractions. Il permet de descendre dans le détail de chaque comportement incriminé afin d’en préciser la...
L’infraction obstacle
L’infraction obstacle, bien qu’existant depuis des siècles, demeure une méthode d’incrimination floue en raison de l’absence d’une véritable construction théorique. Les divergences doctrinales ont...
Les droits du tiers en procédure pénale
Cette thèse de Florian Engel, maître de conférences à Aix-Marseille Université, s’intéresse à un sujet inhabituel en procédure pénale : les droits des tiers. Cette recherche permet d’identifier un...
Sauvons le jury populaire !
Héritage de la Révolution de 1789, symbole éclatant de la démocratie participative en matière judiciaire, le jury populaire de cour d’assises est en voie d’extinction. La participation citoyenne à la...
DOSSIER SPÉCIALISÉ
L’appréciation des indices au fil de l’information judiciaire
L’appréciation des indices relève d’un pouvoir quasi discrétionnaire du juge d’instruction et appartient secondairement au ministère public et à la défense. La partie civile est peu associée à ce...
Le spectre de l’inculpation tardive hante-t-il toujours la procédure pénale ?
Sujet de nombreux commentaires par le passé, l’inculpation (ou mise en examen) tardive est aujourd’hui un thème qui fait couler peu d’encre. On pourrait penser que cette difficulté procédurale a...
La sanction du défaut d’indices graves ou concordants de culpabilité
Les modifications apportées par la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 aux articles 80-1 et 80-1-1 du Code de procédure pénale...
DOCTRINE SPÉCIALISÉE
Commentaire de la loi du 6 novembre 2025 cherchant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
En vertu de la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025, une agression sexuelle se définit désormais comme un acte sexuel « non consenti ». Cependant, cette évolution est privée d’effet substantiel en...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
La justification de la proportionnalité des peines
La protection des personnes contre les agressions sonores constitue un intérêt public, relevant de l’article 1er de la Charte de l’environnement, qui a valeur constitutionnelle. Il s’ensuit que chacun...
Immaturité des peines applicables aux mineurs
Un mineur peut être condamné à l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole en contact avec des mineurs, mais ne peut l’être ni à l’interdiction de détenir ou porter une arme en...
Viol sur mineur aggravé par torture ou actes de barbarie
La circonstance aggravante de torture et actes de barbarie suppose un acte dégradant occasionnant une grande souffrance à la victime de l’infraction. Cass. crim., 3 décembre 2025, 25-86.328, F-D...
La lutte contre les violences sexuelles ne justifie pas tout
Peu importe que la dénonciation calomnieuse concerne un fait déjà porté à la connaissance du ministère public. Cass. crim., 4 novembre 2025, 25-82.520, F-D (cassation CA Rennes, ch. instr., 28 févr....
Objectivité du harcèlement scolaire
Le délit de harcèlement scolaire ne peut être écarté lorsque sont constatés des propos engendrant nécessairement, par leur teneur et leur réitération, une atteinte à la santé physique ou psychique de...
Pire que ne pas vacciner : faire croire qu’on l’a fait
Commet le délit de mise en danger le médecin qui mentionne mensongèrement sur le carnet de santé d’un patient avoir effectué une vaccination obligatoire. Cass. crim., 28 octobre 2025, 25-82.617, F-B...
Dégradation de bien et violences : l’évidence des faits ne dispense pas d’une analyse juridique
Le bornage d’un téléphone au temps et lieu d’une infraction ne suffit pas à établir la culpabilité de son propriétaire. Cass. crim., 5 novembre 2025, 25-81.206, F-D (cassation partielle CA Agen,...
Abus de confiance : un air de nemo auditur
Commet le délit d’abus de confiance le dirigeant d’une association qui, de mèche avec les donateurs, rembourse à ces derniers les dons effectués aux seules fins de déduction fiscale. Cass. crim., 26...
Abus de faiblesse : petit coup de main à beau-papa
Il n’y a pas d’abus de faiblesse sans preuve de la particulière vulnérabilité de la victime. Cass. crim., 17 décembre 2025, 23-85.417, F-D (cassation CA Dijon, 24 août 2023) Dans cette affaire, un...
Justice pénale et décisions contradictoires du JAF
Le mari qui se contente d’exercer son droit de visite et d’hébergement ne méconnaît pas les termes d’une ordonnance de protection lui interdisant tout rapprochement avec la mère de son enfant. Cass....
Usurpation de titre : le condamné est un numéro
Le délit d’usurpation de titre est constitué en cas d’usage d’un numéro d’identifiant, attribué à tort, supposant la détention d’un diplôme officiel dont l’agent n’est pas titulaire. Cass. crim., 9...
Le système de géolocalisation embarqué d’un véhicule conduit à son voleur, également trafiquant de stupéfiants
Le fait, pour les enquêteurs, de solliciter, par simples réquisitions, la transmission, par une plateforme de données d’un système de géolocalisation embarqué installé par le constructeur d’un...
Piètre entrave… au port des menottes
Le port de menottes ou d’entraves en méconnaissance des dispositions de l’article 803 du CPP est susceptible d’emporter la nullité de l’acte à l’occasion duquel l’intéressé a été menotté ou entravé si...
Des victimes d’actes de terrorisme unies dans la dualité des procédures
A la qualité de victime d’un acte de terrorisme, pour l’application tant de l’article L. 126-1 du Code des assurances que de l’article 2 du Code de procédure pénale, d’une part, la personne qui a été...
Où le droit à réparation d’une association se confond avec l’atteinte à l’intérêt collectif juridiquement protégé qu’elle défend
Constituée partie civile sur le fondement de l’article 2-3 du Code de procédure pénale, une association de lutte contre toutes les formes de violences familiales, en particulier celles à l’encontre...
Déclaration ou témoignage anonyme d’un côté, ordonnance de commission d’expert de l’autre
Un procès-verbal consignant pour partie des déclarations anonymes et pour partie des réponses à des questions posées par un enquêteur, hors application du régime d’audition des témoins anonymes de...
Le procureur de la République à la sono et à la géolocalisation
La motivation de l’autorisation du procureur de la République de poursuivre la géolocalisation d’un véhicule devant un risque imminent de dépérissement des preuves tourne à l’exercice de style.En...
Les frontières et la nullité des actes de procédure : « Plaisante justice qu’une rivière borne… »
L’exploitation de données de géolocalisation en temps réel d’un téléphone portable, poursuivie sur le territoire d’un État étranger, est un cas de nullité d’ordre public, de sorte qu’il importe peu...
Portée de la convocation à un interrogatoire de première comparution sur l’étendue de la mise en examen
Le juge d’instruction qui a délivré une convocation en vue d’un interrogatoire de première comparution conformément aux dispositions de l’article 80-2 du CPP ne peut, si cette convocation ne mentionne...
L’unique objet du désir d’annulation
La chambre de l’instruction qui, saisie par la personne mise en examen, d’un appel de l’ordonnance de placement en détention provisoire, se prononce sur l’irrégularité de l’interrogatoire du juge...
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