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• Un panorama enrichi de l’actualité de la profession • Des analyses juridiques réactives de professionnels renommés • Un dossier « gazette spécialisée » pour suivre l’état du droit et la jurisprudence dans 13 domaines majeurs : Droit des entreprises en difficulté (4 RDV/an) - Droit de la famille (4 RDV/an) - Droit des sociétés (4 RDV/an) - Droit du travail et de la protection sociale (4 RDV/an) - Droit immobilier (4 RDV/an) - Droit pénal et procédure pénale (4 RDV/an) - Procédure civile (4 RDV/an) - Droit bancaire (3 RDV/an) - Droit des assurances (3 RDV/an) - Droit des baux commerciaux (3 RDV/an) - Droit du dommage corporel (3 RDV/an) - Droit privé du patrimoine (3 RDV/an) - Droit fiscal (1 RDV/an)
Sommaire
Plaider coupable, ou non ?
Dans le débat sur le projet de loi relatif à la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR), avocats, magistrats, leurs syndicats, jurisconsultes, associations de victimes ont raison de vouloir...
N°15 - 5 mai 2026
N°13 - 21 avril 2026
N°12 - 14 avril 2026
N°11 - 31 mars 2026
N°10 - 24 mars 2026
N°9 - 17 mars 2026
N°8 - 10 mars 2026
N°7 - 3 mars 2026
N°6 - 24 février 2026
N°5 - 17 février 2026
N°4 - 10 février 2026
N°3 - 3 février 2026
N°2 - 20 janvier 2026
N°1 - 13 janvier 2026
N°41 - 16 décembre 2025
N°40 - 9 décembre 2025
N°39 - 2 décembre 2025
N°38 - 25 novembre 2025
N°37 - 18 novembre 2025
N°36 - 4 novembre 2025
N°35 - 28 octobre 2025
N°34 - 21 octobre 2025
N°33 - 14 octobre 2025
N°32 - 7 octobre 2025
N°31 - 30 septembre 2025
N°30 - 23 septembre 2025
N°29 - 16 septembre 2025
N°28 - 9 septembre 2025
N°27 - 2 septembre 2025
TRIBUNE
Plaider coupable, ou non ?
Dans le débat sur le projet de loi relatif à la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR), avocats, magistrats, leurs syndicats, jurisconsultes, associations de victimes ont raison de vouloir...
ACTUALITÉ
75 recommandations pour améliorer la qualité de la médiation
Déontologie, formation, financement, information et promotion, inscription sur les listes des cours d’appel… Le point sur le rapport de fin de mandat que le Conseil national de la médiation vient de...
Justice administrative : publication de trois fiches pratiques pour les juridictions franciliennes
Après la signature de la Charte des bonnes pratiques par le Conseil d’État, l’Ordre des avocats aux Conseils, le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers et le barreau de Paris en...
Création d’un dispositif national de soutien aux avocats menacés en France
Un nouveau dispositif permettant de mieux accompagner les membres du Barreau faisant l’objet de menaces dans l’exercice de leur mission va être déployé par le CNB. Un phénomène de plus en plus...
Projet de loi sur la justice criminelle : « mobilisation et dialogue » pour la profession d'avocat
Alors que le projet de loi pour la justice criminelle et le respect des victimes a été adopté par le Sénat le 14 avril 2026 dans une version largement amendée (GPL 21 avril 2026, n° GPL489p5), le...
La robe et le divan : la santé mentale des avocats, anatomie d’une souffrance enfin révélée
Profession de vocation, d’engagement et d’altruisme, le métier d’avocat expose ses praticiens à des risques psychosociaux importants, aujourd’hui reconnus. Croisant leurs regards, une avocate et une...
DOCTRINE
Association de malfaiteurs : analyse d’une centaine de mises hors de cause
Souvent critiquée pour sa plasticité, l’association de malfaiteurs demeure une infraction aux contours incertains. L’analyse d’une centaine de mises hors de cause en éclaire les limites, à travers les...
JURISPRUDENCE
Illuminations des Champs-Élysées : l’événement à l’épreuve du parasitisme
Par un arrêt du 6 février 2026, la cour d’appel de Paris retient le parasitisme à l’encontre des sociétés Lindt pour avoir diffusé une publicité évoquant de manière réaliste les illuminations des...
Exclusion du droit de rétention de la déclaration de créances et délimitation des pouvoirs du juge-commissaire
Par une décision du 4 mars 2026, la Cour de cassation retient que le droit de rétention, qui n’est pas une sûreté réelle, n’a pas à être déclaré par celui qui l’invoque et ne relève pas de la...
Discipline de l’avocat et procès équitable
Cass. 1re civ., FS-B, 9 avril 2026, 24-20.751, (cassation sans renvoi CA Douai, 29 août 2024) Le bâtonnier d’un ordre d’avocats saisit le conseil de discipline régional de poursuites disciplinaires à...
Pas de transfert de propriété sur la base d’une déclaration d’utilité caduque
Cass. 3e civ., FS-B, 9 avril 2026, 24-17.155, (rejet pourvoi c/ TJ Colmar, 15 avril 2024) Une commune se pourvoit en cassation contre l'ordonnance d’un juge de l'expropriation ayant refusé d'ordonner...
Point de départ de l’action en répétition de l’indu auprès d’un sous-traitant
Cass. 1re civ., FS-B, 9 avril 2026, 25-10.205, (cassation CA Colmar, 9 oct. 2024) Une société et ses dirigeants de droit ou de fait est, après contrôle de l’administration, solidairement tenus de...
Conséquences de l’appel partiel d’un arrêt de cour d’assises des mineurs
Cass. crim., FS-B, 15 avril 2026, 26-80.362 Une cour d'assises des mineurs condamne, notamment, pour viols aggravés deux des accusés à douze ans de réclusion criminelle et le troisième à sept ans...
Discordance entre l’arrêt de cour d’assises et la feuille de questions
Cass. crim., FS-B, 15 avril 2026, 25-83.533, (cassation partielle C. assises Pyrénées-Orientales, 1er avril 2025) Un juge d'instruction ayant renvoyé six justiciables devant la cour d'assises sous...
Clause statutaire de tontine : nullité de la SCI
Cass. 3e civ., FS-B, 9 avril 2026, 25-12.992, (rejet pourvoi c/ CA Rennes, 21 janv. 2025) Une SCI, constituée à parts égales par deux concubins, donne à bail un immeuble qu’elle a acquis avant que...
Compétence pour décider de la requalification d’un CDD autorisé par l’inspection du travail
Cass. soc., FS-B, 15 avril 2026, 23-22.437, (cassation CA Nancy, 28 sept. 2023) Un médecin du travail, engagé en CDD sans clause de renouvellement pour surcroît d’activité, est dispensé de travail un...
Négociations et conclusion d’un accord avec l’un des syndicats : condition de majorité
Cass. soc., FS-B, 15 avril 2026, 24-15.653, (cassation CA Paris, 28 mars 2024) La direction d’une UES engage la négociation obligatoire portant notamment sur la rémunération en invitant les...
Périmètre de l’obligation de reclassement de l’employeur : notion de groupe
Cass. soc., FS-B, 15 avril 2026, 24-19.018, (cassation partielle CA Chambéry, 27 juin 2024) Une salariée licenciée pour motif économique, contestant la cause réelle et sérieuse de son licenciement,...
Rupture unilatérale du contrat d’apprentissage à l’initiative de l’apprenti
Cass. soc., avis, B, 15 avril 2026, 26-70.002 Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties jusqu'à l'échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de...
Recevabilité d'un recours direct en interprétation d'un acte administratif
CE, 1re et 4è ch. réunies, 25 mars 2026, 505787, société GRDF, Lebon T., J.-L. Matt, rapp. ; M. Le Coq, rapp. pub. Le recours par lequel un requérant demande directement au Conseil d'État...
Apport d'une activité libérale par un contribuable à une société dont il est devenu l'unique associé : report d'imposition de la plus-value afférente aux immobilisations non amortissables
CE, 8è et 3è ch. réunies, 12 mars 2026, 503786, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique c/ M. et Mme X, Lebon T., J. Amar-Cid, rapp. ; R. Victor, rapp....
Détermination du bénéfice net en cas de détournements de fonds au détriment d'une société
CE, 9è et 10è ch. réunies, 13 mars 2026, 499320, ministre chargé du budget et des comptes publics c/ société V.L., Lebon T., B. Chatard, rapp. ; B. Lignereux, rapp. pub. En cas de détournements de...
Modalités d’imposition de la plus-value sur des parts sociales dont la propriété est grevée d’usufruit
CE, 8è et 3è ch. réunies, 12 mars 2026, 497808, Lebon T., A. Blondy-Touret, rapp. ; R. Victor, rapp. pub. L’imposition de la plus-value, constatée à la suite des opérations par lesquelles...
Report d'imposition en cas d'apport de titres : condition tenant à ce que la soulte n'excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus
CE, 8è et 3è ch. réunies, 12 mars 2026, 503922, Lebon T., A. Blondy-Touret, rapp. ; R. Victor, rapp. pub. À la suite d'une opération d'apport de titres de plusieurs sociétés à une holding, le...
Champ des revenus d'immeubles sis en France : inclusion des loyers issus d'immeubles situés en France
CE, 9è et 10è ch. réunies, 13 mars 2026, 503496, Lebon T., B. Chatard, rapp. ; B. Lignereux, rapp. pub. Constituent des revenus d'immeubles au sens des dispositions du a du I de l'article 164 B du...
Versement reçu d’un trust : charge de la preuve
CE, 9è et 10è ch. réunies, 13 mars 2026, 500318, Lebon T., B. Chatard, rapp. ; B. Lignereux, rapp. pub. Les dispositions de l’article 792-0 bis du Code général des impôts (CGI) définissent le régime...
Dispense d'évaluation environnementale d'un projet de raccordement au réseau d'une installation industrielle ou de production ou stockage d'hydrogène
CE, 6è et 5è ch. réunies, 13 mars 2026, 498669, association Ecologie pour Le Havre, Lebon T., A. Niepce, rapp. ; A. Fort-Besnard, rapp. pub. Un arrêté ayant pour objet, en application du III de...
Système d’acquisition dynamique : passation de futurs marchés spécifiques
CE, 7è et 2è ch. réunies, 12 mars 2026, 508933, société hôtelière ADHA, Lebon T., F.-X. Bréchot, rapp. ; M. Pichon de Vendeuil, rapp. pub. Dans le cadre de la technique d’achat par acquisition...
Condition de la cristallisation des règles d’urbanisme du fait d'une déclaration préalable de lotissement
CE, 6è et 5è ch. réunies, 13 mars 2026, 495524, commune de Gex et société Serenis, Lebon T., N. Destais, rapp. ; A. Fort-Besnard, rapp. pub. Il résulte des dispositions des articles L. 442-1,...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Amende civile : mode d’emploi
Au-delà de l’emballement déraisonnable sur les réseaux sociaux qu’elle a suscité lors de son adoption par le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, l’amende civile nourrit désormais un contentieux...
ACTUALITÉ SPÉCIALISÉE
Contribution pour l’aide juridique : publication du décret d’application et de la circulaire
Le décret n° 2026-250 du 7 avril 2026 définit les modalités de mise en œuvre de la contribution pour l’aide juridique codifiée à l’article 1635 bis Q du Code général des impôts par l’article 128 de la...
Entrave au droit au juge : le rapport de la Défenseure des droits
La Défenseure des droits a publié, le 16 avril 2026, un rapport aux termes duquel elle délivre ses recommandations face aux entraves à l’accès au juge qu’elle a constatées. Elle souligne notamment la...
Promouvoir et améliorer la médiation : le rapport du Conseil national de la médiation
Le 16 avril 2026, le Conseil national de la médiation (CNM) a remis son rapport de fin de mandat, destiné aux pouvoirs publics et aux acteurs de la médiation ; il y délivre 75 recommandations. Parmi...
Procédure civile
La nouvelle édition de cet ouvrage, entièrement rénové, adopte une approche moderne de la matière : la justice civile ménage une large place aux modes amiables de résolution des différends (MARD) et...
DOCTRINE SPÉCIALISÉE
Il faut sauver le 145 !
L’article 145 du Code de procédure civile, instrument autrefois redoutable de recherche de preuves, a perdu de son efficacité. Les réformes récentes visant à protéger le secret des affaires ont...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
De la faculté d’interjeter appel (ou pas) de plusieurs décisions par un même acte
« Il résulte [des articles 542 et 901 du Code de procédure civile, ce dernier pris dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022,] que l’appel de plusieurs décisions lorsqu’elles...
Prescription de la tierce opposition à l’encontre d’un jugement d’adoption : le droit commun plutôt que le droit spécial
La tierce opposition est ouverte contre les jugements d’adoption pendant le délai de droit commun de trente ans, et non pendant le délai de dix ans applicable aux jugements en matière de filiation....
Du rôle du magistrat honoraire dans la procédure de contestation d’honoraires d’avocat
Si un magistrat honoraire ne peut pas exercer les fonctions de magistrat délégué par le premier président pour statuer à juge unique sur une contestation d’honoraires d’avocat, il peut, après le...
Signification d’un acte : absence de vérification de l’identité du destinataire
Le commissaire de justice qui procède à la signification d’un acte n’a pas à vérifier l’identité de la personne qui déclare être le destinataire de cet acte. Cass. 2e civ., F, 5 février 2026,...
La sanction de l’absence de poursuite des deux époux en cas de saisie d’un bien immobilier commun
Le commandement de payer valant saisie immobilière d’un bien commun à deux époux doit, à peine d’irrecevabilité de la procédure introduite par l’assignation consécutive à celui-ci, être délivré à...
Des conditions de la réinscription, au rôle de la cour d’appel, de l’affaire radiée en raison de l’inexécution du jugement
Il résulte de l’article 526 du Code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, « que lorsque l’appel fait l’objet d’une radiation du...
La force probante renforcée d’un rapport d’expertise non judiciaire : une décision surprenante
La Cour de cassation, tout en réaffirmant que « le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur un rapport d’expertise non judiciaire, même contradictoire, établi à la demande d’une partie »,...
L’erreur matérielle rectifiée par le juge peut se trouver aussi bien dans les motifs que dans le dispositif de la décision de justice
La Cour de cassation réaffirme que, conformément aux textes, la rectification d’une erreur matérielle peut porter aussi bien sur les motifs que sur le dispositif de la décision de justice concernée,...
Qu’est-ce qu’un jugement mixte ? Variation polynésienne
Le délai de forclusion biennale applicable à l’appel de la partie comparante à défaut de notification du jugement n’est pas applicable à une décision qui ordonne une expertise et ne tranche, dans son...
Motivation des ordonnances sur requête et appréciation des circonstances justifiant de déroger au principe du contradictoire
Le visa d’une requête suffit pour considérer que l’ordonnance rendue en a adopté les motifs. Cette jurisprudence confirme la nécessité de simplifier le travail des magistrats. Cass. 2e civ., 5 mars...
Appel d’un jugement statuant exclusivement sur la compétence : conséquences de la caducité de la première déclaration d’appel sur la seconde
La partie dont la déclaration d’appel a été déclarée caduque en application de l’article 84 du Code de procédure civile, non visé dans la liste limitative de l’article 911-1 du même code – abrogé...
Chefs du dispositif de jugement à critiquer dans l’acte d’appel : un assouplissement bienvenu pour les praticiens
La déclaration d’appel n’encourt pas la nullité au seul motif que ses mentions ne correspondent pas littéralement aux chefs du dispositif du jugement critiqués. Cass. 2e civ., F, 15 janvier 2026,...
Le « fait nouveau » susceptible de déroger au principe de concentration des prétentions
Ne constitue pas le « fait nouveau » de l’article 910-4, alinéa 2, du Code de procédure civile, aujourd’hui abrogé, portant exception au principe de concentration des prétentions, l’évolution...
Fins de non-recevoir en appel : répartition du pouvoir juridictionnel
Ni le conseiller de la mise en état ni la cour d’appel statuant sur déféré ne peuvent connaître des fins de non-recevoir tirées de l’autorité de la chose jugée ou de la prescription qui, si elles...
Le renvoi à la procédure ordinaire d’une affaire relevant de la procédure à jour fixe
En matière de procédure d’appel à jour fixe, le renvoi de l’affaire devant le conseiller de la mise en état peut être ordonné à tout moment par le président de chambre sans qu’il soit nécessaire de...
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