N°10 - novembre 2025 - L'ESSENTIEL Droit bancaire nouveau

La loi française étant applicable au litige, la Cour de cassation approuve une cour d’appel qui a retenu la responsabilité d’un prestataire de services de paiement qui a manqué à son devoir de...

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Le montant exorbitant d’un virement peut rester un élément déterminant caractérisant une anomalie apparente que le banquier doit détecter. CA, 11 septembre 2025, 24/00820 Prétendant être victime d’une...

Est fautive la banque qui n’a pas réagi devant la multiplicité des virements, l’importance des montants débloqués correspondant à 70 % du patrimoine du client et l’invraisemblance de l’objectif...

La répétition d’opérations de virement ordonnées sur une période couvrant quelques semaines à peine, à destination des comptes bancaires de sociétés étrangères situés au Danemark et au Royaume-Uni et...

Le créancier réclamant le paiement de sommes figurant sur un chèque au titre d’un rapport fondamental est tenu de démontrer l’existence de ce dernier. Cass. com., 10 septembre 2025, 24-16.453 En...

Conformément aux dispositions de l’article L. 133-19, V, du Code monétaire et financier, en l’absence d’authentification forte et de démonstration du caractère frauduleux des opérations de paiement...

La simple discordance de présentation, de même que l’absence de toute correspondance entre les indications figurant dans un relevé d’identité bancaire au regard de ceux précédemment transmis, auraient...

Pour l’appréciation de la disproportion, il n’y a pas lieu de tenir compte des autres engagements de cautions annulés. Cass. com., 17 septembre 2025, 23-22.128 Pour apprécier le caractère...

L’exception de nullité du cautionnement se prescrit si le contrat n’a reçu aucun commencement d’exécution résultant de l’inscription par le créancier d’une hypothèque judiciaire conservatoire. Cass....

Un établissement de crédit se voit infliger par la DGCCRF une amende de 196 000 € pour avoir traité certaines demandes de changement d’assurance emprunteur en dehors des délais légaux. Décision...

La signature figurant sur l’avis de réception d’une lettre recommandée adressée à une personne physique est présumée être, jusqu’à preuve du contraire, celle de son destinataire ou de son mandataire....

L’acte introductif d’instance émanant du représentant d’un fonds commun cessionnaire d’une créance vaut régularisation de l’irrégularité de l’acte judiciaire ou extrajudiciaire prévu à l’article...

Les juges du fond doivent rechercher si le débiteur cédé est fondé à se prévaloir de la compensation de dettes connexes contre le cessionnaire final de la créance. Cass. com., 10 septembre 2025,...

Min. Économie, communiqué de presse, 30 sept. 2025 Tracfin publie le troisième tome de son rapport d’activité 2024 consacré aux tendances en matière de blanchiment de capitaux et de financement du...

ACPR, communiqué de presse, 24 oct. 2025 Dans le cadre de sa mission de protection de la clientèle, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) effectue une veille sur les escroqueries...

Banque de France, communiqué de presse, 7 oct. 2025 Dans son quatorzième rapport annuel, l’Observatoire des tarifs bancaires (OTB) a examiné les tarifs bancaires au 1er avril 2025. Après être restés...

T. Bonneau et a., Droit financier, 5e éd., sept. 2025, LGDJ, Précis Domat, EAN : 9782275159294. Les changements terminologiques – on ne parle plus de droit boursier, mais désormais de droit...

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