N°11 - décembre 2025 - L'ESSENTIEL Droit bancaire nouveau

Une clause de déchéance du terme figurant dans un contrat de crédit à la consommation ne s’analyse pas en une clause illicite. Cass. 1re civ., avis, 8 octobre 2025, 25-70.016 Il est souvent prévu pour...

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Il n’appartient pas à la banque, tenue de ne pas s’immiscer dans les affaires de sa cliente, de vérifier l’authenticité, le montant ou la nature des prestations figurant sur les factures accompagnant...

Est une négligence grave, le fait, pour une cliente de banque, de donner son code confidentiel de carte bancaire à son compagnon permettant à ce dernier de procéder à divers retraits DAB et paiements...

Il résulte des articles L. 133-44, I et L. 133-19, V, du Code monétaire et financier que le prestataire de services de paiement doit appliquer l’authentification forte du client en cas d’opération de...

Le juge civil fixant la dette de restitution résultant de l’annulation du prêt doit déduire la somme allouée par le juge pénal au titre du préjudice financier de l’emprunteur en raison d’une pratique...

En application de l’article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 et de l’ancien article 2262 du Code civil, applicables en Polynésie française, les actions engagées devant le tribunal doivent être...

Un consommateur peut valablement céder sa créance résultant d’un crédit à la consommation à un professionnel. CJUE, 9 octobre 2025, C-80/24 Il est un phénomène relativement nouveau, celui de la...

La subrogation conventionnelle ne permet pas à l’affactureur de réclamer la TVA remboursée à l’adhérent. Cass. com., 22 octobre 2025, 24-19.201 La pratique française de l’affacturage repose encore...

Il n’est pas possible d’affirmer que les intérêts intercalaires dus au cours de la période de préfinancement n’étaient pas déterminables par la banque au moment de l’émission de l’offre de prêt, sans...

La décision de la commission de surendettement de recevabilité de la demande de traitement par le débiteur vaut suspension du délai biennal de la prescription de l’action de la banque. Cass. 2e civ.,...

En présence de deux cautionnements souscrits dans le même acte instrumentaire par deux époux communs en biens, le caractère disproportionné d’un cautionnement reconnu par un jugement est sans...

Pour l’appréciation de la proportionnalité de l’obligation de la caution à ses biens et revenus, il y a lieu de tenir compte d’une créance de celle-ci contre l’assureur de personne, même si le contrat...

En cas d’annulation du prêt, l’hypothèque et le privilège de prêteur de deniers se reportent sur l’obligation de restituer consécutive à l’annulation. Cass. 1re civ., 8 octobre 2025, 23-12.820...

L. 2025-1058 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire JO, 7 nov. 2025 La loi n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire a été...

Banque de France, communiqué de presse, 17 nov. 2025 Le Cyber Expert Group du G7 (CEG) a récemment publié une déclaration relative à l’intelligence artificielle et à la cybersécurité, visant à...

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