Summary
Droit des animaux : opérer une distinction fondamentale entre biens vivants et biens inertes (biens organiques et bien inorganiques)
Les animaux ont été extraits de la catégorie des biens sans pour autant intégrer celle des personnes. Cette situation de lévitation juridique n’a que trop duré. La classification traditionnelle des...
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DOCTRINE
Droit des animaux : opérer une distinction fondamentale entre biens vivants et biens inertes (biens organiques et bien inorganiques)
Les animaux ont été extraits de la catégorie des biens sans pour autant intégrer celle des personnes. Cette situation de lévitation juridique n’a que trop duré. La classification traditionnelle des...
Les incidences pour le prêt bancaire de l’avant-projet de réforme des contrats spéciaux
Le groupe de travail présidé par le professeur Philippe Stoffel-Munck et chargé de réfléchir à une réforme du droit des contrats spéciaux a rendu public en juillet 2022 un avant-projet de réforme. Que...
Autonomie et capacité contractuelle résiduelle des mineurs non émancipés et des majeurs protégés : analyse jurisprudentielle
Depuis l’ordonnance n° 2016-131 du 16 février 2016, les actes courants passés par les mineurs non émancipés et les majeurs protégés sont soumis au même régime. Malgré l’hétérogénéité des publics et...
La notion de faculté au cœur de la définition du droit souple
Le signifié précédant généralement le signifiant, le droit souple désigne un phénomène qui s’est manifesté avant même l’apparition de l’expression : l’existence et la prolifération des normes peu ou...
JURISPRUDENCE
Il est désormais possible de recourir au référé-liberté pour la protection de l’environnement !
Dans son ordonnance du 20 septembre 2022, le Conseil d’État a jugé que le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé présente le caractère d’une « liberté...
Des directives anticipées contraignantes : la trahison du législateur et des juges
Dans deux décisions récentes, le refus d’être transfusé exprimé sans équivoque dans des directives anticipées connues du corps médical n’a pas été pris en compte : les juges ont refusé d’engager la...
Application d’office des règles de compétence subsidiaires du règlement Succession : impact sur le droit de prélèvement
L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 21 septembre 2022 est l’épilogue d’une affaire concernant la compétence des juridictions françaises dans le cadre de la succession d’un Français résidant au...
Variations sur le principe de proportionnalité
Les questions de société sensibles, liées à l’ordre public, créent des débats politiques, souvent âpres, auxquels le droit doit apporter des réponses argumentées. L’État de droit, comme l’organisation...
Communication des documents administratifs et protection de la vie privée
La décision du Conseil d’État du 7 octobre 2022, Association Anticor, apporte d’utiles précisions au régime juridique de communication des documents administratifs. En l’espèce, l’association Anticor...
Du bon usage de la cryptologie en droit pénal
Dans une décision très attendue du 7 novembre 2022, l’assemblée plénière de la Cour de cassation estime que refuser de remettre aux enquêteurs la clé de déchiffrement d’un moyen de cryptologie...
PRATIQUE
Cryptomonnaies et communauté de biens
De nombreux particuliers possèdent aujourd’hui des actifs numériques, au premier rang desquels figurent les cryptomonnaies telles que les bitcoins, les ethers ou autres Litecoins. Se posera...
Vendre ou acquérir une entreprise en viager
Comme dans le cadre d’une opération immobilière, il est possible de vendre son entreprise ou de l’acheter en viager. Une possibilité peu connue, qui permet pourtant de réduire pour les vendeurs les...
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