Sommaire
Quand simplification administrative rime avec opportunité de négocier une convention collective de branche
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 a supprimé le contrôle administratif préalable du choix de la convention collective applicable aux groupements d’employeurs. Cette réforme ouvre une opportunité de...
N°9 - septembre 2026
N°7 - août 2026
N°6 - juin 2026
N°5 - mai 2026
N°4 - avril 2026
N°3 - mars 2026
N°2 - février 2026
N°1 - janvier 2026
N°12 - décembre 2025
N°11 - novembre 2025
N°10 - octobre 2025
N°9 - septembre 2025
N°7 - août 2025
N°6 - juin 2025
N°5 - mai 2025
N°4 - avril 2025
N°3 - mars 2025
N°2 - février 2025
N°1 - janvier 2025
N°12 - décembre 2024
N°11 - novembre 2024
N°10 - octobre 2024
N°9 - septembre 2024
N°7 - août 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
DOCTRINE
Quand simplification administrative rime avec opportunité de négocier une convention collective de branche
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 a supprimé le contrôle administratif préalable du choix de la convention collective applicable aux groupements d’employeurs. Cette réforme ouvre une opportunité de...
Le droit de se taire dans la fonction publique
Le droit de se taire de l’agent public n’est pas au nombre des droits d’emblée garantis par les textes constitutionnels et européens. Vingt après avoir mis en évidence ce droit en matière pénale, le...
La nécessité d’homogénéiser les régimes de l’opposabilité de la preuve numérique dans les procédures disciplinaires
Dire qu’aujourd’hui le numérique est partout est un poncif. La preuve numérique est donc de plus en plus présente dans les procédures disciplinaires engagées par un employeur à l’encontre de l’un de...
L’émergence du contentieux du retargeting devant les juridictions du fond
L’activité de retargeting, ciblage publicitaire en ligne qui consiste à tracer le comportement de l’internaute pour lui proposer des publicités portant sur des produits qu’il avait consultés sans les...
La manipulation numérique de la volonté contractuelle
L’organisation de l’écran influence la volonté et la décision contractuelles, tantôt en faveur de l’utilisateur, tantôt contre lui. Ces manipulations ne trompent ni ne contraignent. Les vices du...
JURISPRUDENCE
Quand l’ADN du mort construit l’identité du vivant
Saisie d’une demande d’exhumation aux fins d’expertise génétique destinée à établir une filiation, la Cour de justice de l’Union européenne juge que le droit matériel de l’État requis ne peut faire...
Quand la réputation disparaît, le contrat s’efface : une nouvelle voie vers la caducité contractuelle
Aux termes de l’article 1186, alinéa 1, du Code civil, un contrat valablement formé devient caduc si l’un de ses éléments essentiels disparaît. La réputation de l’animateur constitue un élément...
Saisir le vivant : l’animal entre chose sensible et quasi-sujet ?
Saisie de recours portant successivement sur la non-restitution et la cession d’animaux placés sous main de justice, la chambre criminelle de la Cour de cassation décide que le juge ne peut statuer...
Le contrôle d’office de la subsidiarité de l’article 1171 du Code civil
En imposant au juge de rechercher d’office si le contrat relève du droit spécial du déséquilibre significatif avant de faire application de l’article 1171 du Code civil, la chambre commerciale...
Les juridictions disciplinaires des officiers ministériels à l’épreuve du droit commun processuel : quelques enseignements sur le régime de l’impartialité
En l’absence de dispositions particulières, les articles L. 111-5 à L. 111-8 du Code de l’organisation judiciaire et 341 et suivants du Code de procédure civile sont applicables à la récusation des...
Adoption internationale et refus d’exequatur : de l’intérêt de l’enfant bouclier à l’intérêt de l’enfant fondement
Saisie du cas d’un couple franco-belge ayant adopté une enfant thaïlandaise à Singapour, la cour d’appel de Paris a refusé l’exequatur de la décision étrangère en caractérisant une fraude aux...
Cession de parts de SARL : l’agrément unanime ne tient pas lieu de notification
Les parts d’une SARL comptant plus d’un associé ne peuvent être cédées à un tiers que si le projet de cession a été notifié à la société et à chacun des associés par acte extrajudiciaire ou par lettre...
Les frais d’expertise comptable sont des dépenses de campagne, obligatoires, dont l’inscription est facultative… au moins pour les élections municipales de 2026
Si l’inéligibilité du candidat qui n’aurait pas inscrit les frais d’expertise comptable dans ses comptes est un enfer juridique, le législateur l’a pavé de bonnes intentions par la loi du 7 avril...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).