Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Summary
Avis de la 1re chambre civile de la Cour de cassation : le préciput n’est pas une opération de partage
À l’occasion de la question qui lui était soumise du bien-fondé de l’application par l’administration fiscale du droit de partage lors de l’exécution d’une clause de préciput, la chambre commerciale...
N°25 - 9 juillet 2025
N°24 - 2 juillet 2025
N°23 - 25 juin 2025
N°22 - 18 juin 2025
N°21 - 12 juin 2025
N°19 - 21 mai 2025
N°18 - 14 mai 2025
N°17 - 7 mai 2025
N°16 - 30 avril 2025
N°15 - 24 avril 2025
N°14 - 16 avril 2025
N°13 - 9 avril 2025
N°12 - 2 avril 2025
N°11 - 19 mars 2025
N°10 - 12 mars 2025
N°9 - 5 mars 2025
N°8 - 26 février 2025
N°7 - 19 février 2025
N°6 - 12 février 2025
N°5 - 5 février 2025
N°4 - 29 janvier 2025
N°3 - 22 janvier 2025
N°2 - 15 janvier 2025
N°1 - 8 janvier 2025
N°42 - 18 décembre 2024
N°41 - 11 décembre 2024
N°40 - 4 décembre 2024
N°39 - 27 novembre 2024
N°38 - 20 novembre 2024
À LA UNE
Avis de la 1re chambre civile de la Cour de cassation : le préciput n’est pas une opération de partage
À l’occasion de la question qui lui était soumise du bien-fondé de l’application par l’administration fiscale du droit de partage lors de l’exécution d’une clause de préciput, la chambre commerciale...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Prorogation du délai de validité de certaines autorisations d’urbanisme
D. 2025-461 26 mai 2025 JO, 27 mai 2025 Afin de répondre aux difficultés que connaissent les secteurs du logement et de la construction, un décret du 26 mai 2025 proroge le délai de validité de...
Validité de la clause d’anatocisme insérée dans un prêt viager hypothécaire antérieur au 6 août 2008
Cass. 1re civ., 7 mai 2025, 23-19.264, FS-B La clause d’anatocisme, dite aussi clause de capitalisation des intérêts, permet de capitaliser les intérêts échus d’une dette de somme d’argent de manière...
Conditions du déplacement par le propriétaire du fonds servant de l’assiette d'une servitude de passage
Cass. 3e civ., 7 mai 2025, 23-50.032, D Par un arrêt du 7 mai 2025, la Cour de cassation décide que les travaux de déplacement de l’assiette d'une servitude de passage supposent l’accord donné par le...
Droit de préemption
CE, 20 mai 2025, 476252 L'illégalité de l'acte instituant un droit de préemption urbain peut être invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions contre une décision de préemption. Toutefois,...
Surendettement
Cass. 2e civ., 22 mai 2025, 23-12.659, FS-B La commission de surendettement des particuliers ne peut imposer une mesure d'effacement partiel des créances ou le juge du surendettement ordonner une...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Divorce prononcé à l’étranger et date de caducité des mesures de l’ordonnance française de non-conciliation
Cass. 1re civ., 21 mai 2025, 23-17.532, F-B Lorsqu’un divorce est prononcé à l’étranger par un jugement reconnu en France, de sorte que la procédure de divorce engagée en France est irrecevable, à...
ENTREPRISE
Précisions sur la liberté de révocation du dirigeant social d'une SARL
Cass. com., F, 7 mai 2025, 23-21.508, B Le motif de révocation du dirigeant social d'une SARL doit-il être rapporté au procès-verbal de l'assemblée générale décidant cette révocation, sous peine de...
Droit propre des associés d'agir en réparation d'un préjudice subi par la société
Cass. com., F, 7 mai 2025, 23-15.931, B L'article L. 223-22, alinéa 3, du Code de commerce permet aux associés d'une SARL, outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, d'intenter...
FISCAL
Précision concernant la notion d’indépendance dans le cadre de l’examen de conformité fiscale
Rép. min. n° 4187 : JOAN, 20 mai 2025, p. 3661, C. Le Fur Le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 a instauré l'examen de conformité fiscale (ECF), permettant à un prestataire qualifié (expert-...
Ajout en 2026 d’un code 2D-Doc sur les taxes foncières en vue de protéger les locataires
Rép. min. n° 3696 : JOAN, 20 mai 2025, p. 3661, L. Morel Un parlementaire a attiré l’attention du gouvernement sur le nombre de fraudes pour les locations de longue comme de courte durée, dû à la...
RURAL
Date d'appréciation des conditions de la reprise
Cass. 3e civ., FS, 7 mai 2025, 22-16.518, B S'il apparaît, fût-ce rétrospectivement, qu'à la date d'effet du congé, la reprise n'était pas soumise à autorisation, le sursis à statuer qui aurait...
Exploitations agricoles
D. 2025-462 26 mai 2025 JO, 27 mai 2025 Les exploitations agricoles utilisant des modes de production particulièrement respectueux de l'environnement peuvent faire l'objet d'une certification qui...
PROFESSION
Effets des irrégularités de forme de la copie exécutoire sur son caractère authentique
Cass. 2e civ., 22 mai 2025, 22-21.614, D Par un arrêt du 22 mai 2025, la Cour de cassation décide que certaines irrégularités de forme de la copie exécutoire n’affectent pas sa force exécutoire et ne...
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