Flash Defrénois

N°20 - mercredi 04 juin 2025

Extrait

Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.

Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.

Sommaire

Avis de la 1re chambre civile de la Cour de cassation : le préciput n’est pas une opération de partage

À l’occasion de la question qui lui était soumise du bien-fondé de l’application par l’administration fiscale du droit de partage lors de l’exécution d’une clause de préciput, la chambre commerciale...

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