Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Summary
Conditions de validité de la substitution du bénéficiaire d’une assurance-vie : revirement de la jurisprudence
La dernière jurisprudence de la Cour de cassation affirmait que, hors le cas d'une substitution de bénéficiaire par voie testamentaire, la validité d'une telle modification est conditionnée, d'une...
N°19 - 21 mai 2025
N°18 - 14 mai 2025
N°17 - 7 mai 2025
N°15 - 24 avril 2025
N°14 - 16 avril 2025
N°13 - 9 avril 2025
N°12 - 2 avril 2025
N°11 - 19 mars 2025
N°10 - 12 mars 2025
N°9 - 5 mars 2025
N°8 - 26 février 2025
N°7 - 19 février 2025
N°6 - 12 février 2025
N°5 - 5 février 2025
N°4 - 29 janvier 2025
N°3 - 22 janvier 2025
N°2 - 15 janvier 2025
N°1 - 8 janvier 2025
N°42 - 18 décembre 2024
N°41 - 11 décembre 2024
N°40 - 4 décembre 2024
N°39 - 27 novembre 2024
N°38 - 20 novembre 2024
N°37 - 6 novembre 2024
N°36 - 30 octobre 2024
N°35 - 23 octobre 2024
N°34 - 16 octobre 2024
N°33 - 9 octobre 2024
N°32 - 2 octobre 2024
À LA UNE
Conditions de validité de la substitution du bénéficiaire d’une assurance-vie : revirement de la jurisprudence
La dernière jurisprudence de la Cour de cassation affirmait que, hors le cas d'une substitution de bénéficiaire par voie testamentaire, la validité d'une telle modification est conditionnée, d'une...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Pas d'obligation pour le maire de rechercher s'il est possible d'autoriser le projet en l'assortissant de prescriptions spéciales
CE, 11 avril 2025, 498803 Un pétitionnaire qui se voit opposer un refus de permis de construire ou une opposition à déclaration préalable, peut-il se prévaloir de ce que, bien que son projet...
Vente par une commune de terrains de son domaine privé après appel public aux acquéreurs : procédure à suivre
Rép. min. n° 01549 : JO Sénat, 27 mars 2025, p. 1406, C. Herzog Une commune qui décide de vendre des terrains de son domaine privé après appel public aux acquéreurs est-elle tenue de soumettre au...
Assainissement
Rép. min. n° 1808 : JO Sénat, 3 avr. 2025, p. 1553, C. Herzog Les propriétaires privés sont responsables de l'entretien et des travaux sur les réseaux d'assainissement situés sur leur propriété. Les...
FAMILLE - PATRIMOINE
Régime juridique strict des concessions funéraires : nécessité de l'information des familles
Rép. min. n° 2577 : JOAN, 8 avr. 2025, p. 2468, O. Marleix Un parlementaire a attiré l’attention du gouvernement sur le fait que le caractère rigide de la réglementation des concessions funéraires...
FISCAL
Mesures de simplification en matière de remises, transactions et rescrits fiscaux
D. 2025-366 22 avril 2025 JO, 24 avr. 2025 Un décret du 22 avril 2025 vise à simplifier les procédures applicables, d'une part, aux demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise...
Application anticipée de la loi de finances pour 2025 en matière de transmissions agricoles et de provision pour vaches laitières
MINEFI, communiqué de presse, 1er avr. 2025 Rép. min. n° 5041 : JOAN, 8 avr. 2025, p. 2484, T. Cazenave La loi de finances pour 2025 comporte plusieurs dispositions en faveur de l'agriculture,...
PROFESSION
Droit du notaire retrayant à ses droits patrimoniaux tant qu’il demeure titulaire de ses parts
Cass. 1re civ., 9 avril 2025, 23-21.102, D Par un arrêt du 9 avril 2025, la Cour de cassation précise les droits patrimoniaux du notaire retrayant. Les faits étaient les suivants. Par lettre du 3 mars...
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