Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Summary
Transmissibilité du droit de retour légal aux héritiers du donateur
Il peut arriver que le parent bénéficiaire du droit de retour légal décède lui-même sans avoir exercé son droit, et sans, non plus, y avoir renoncé expressément.Hypothèse qui n'est pas un cas d'école,...
N°19 - 21 mai 2025
N°18 - 14 mai 2025
N°17 - 7 mai 2025
N°16 - 30 avril 2025
N°15 - 24 avril 2025
N°14 - 16 avril 2025
N°12 - 2 avril 2025
N°11 - 19 mars 2025
N°10 - 12 mars 2025
N°9 - 5 mars 2025
N°8 - 26 février 2025
N°7 - 19 février 2025
N°6 - 12 février 2025
N°5 - 5 février 2025
N°4 - 29 janvier 2025
N°3 - 22 janvier 2025
N°2 - 15 janvier 2025
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N°42 - 18 décembre 2024
N°41 - 11 décembre 2024
N°40 - 4 décembre 2024
N°39 - 27 novembre 2024
N°38 - 20 novembre 2024
N°37 - 6 novembre 2024
N°36 - 30 octobre 2024
N°35 - 23 octobre 2024
N°34 - 16 octobre 2024
N°33 - 9 octobre 2024
N°32 - 2 octobre 2024
À LA UNE
Transmissibilité du droit de retour légal aux héritiers du donateur
Il peut arriver que le parent bénéficiaire du droit de retour légal décède lui-même sans avoir exercé son droit, et sans, non plus, y avoir renoncé expressément.Hypothèse qui n'est pas un cas d'école,...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Publication du décret relatif au PTZ élargi
D. 2025-299 29 mars 2025 JO, 30 mars 2025 La loi de finances pour 2025 a prévu l'extension du PTZ à l'ensemble des logements neufs, individuels et collectifs, sur l'ensemble du territoire. Ces...
Création d’une ZAC : le droit de délaissement ne s'applique pas à une partie d'un bien organisé en volumes
Cass. 3e civ., 20 mars 2025, 25-70.001, P-B En vertu de l’article L. 311-2 du Code de l’urbanisme, à compter de la publication de l’acte créant une zone d’aménagement concerté (ZAC), les propriétaires...
ENTREPRISE
Cession du bail commercial : validité de la clause imposant la cession par acte authentique et la présence du bailleur
Cass. 3e civ., F, 13 mars 2025, 23-23.372, D En vertu de l'article L. 145-16 du Code de commerce, sont réputées non écrites, quelle qu'en soit la forme, les conventions tendant à interdire au...
Rachat d'un immeuble par une commune et sort du bail commercial
Rép. min. n° 01482 : JO Sénat, 27 mars 2025, p. 1405, C. Herzog Une commune qui souhaite acheter un bâtiment appartenant à un commerçant, également détenteur du bail commercial, en vue de l'utiliser...
FAMILLE - PATRIMOINE
Minoration du prix de vente à l’héritier locataire : détermination de la libéralité rapportable
Cass. 1re civ., 26 mars 2025, 22-23.937, FS-B Par un arrêt publié du 26 mars 2025, la Cour de cassation énonce que l'existence de l'élément matériel d'une libéralité rapportable pouvant résulter de la...
FISCAL
Consultation publique relative au champ d’application de la TVA de 10 % dans le secteur du logement intermédiaire
Note BOFiP, TVA, 2 avr. 2025 Conformément à l’article 279-0 bis A du CGI, tel que modifié par la loi de finances pour 2024 (L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 71, III, 12°), le taux de TVA de 10 %...
RURAL
Précision concernant les personnes à mettre en cause pour contester le congé aux fins de reprise du bail rural
Cass. 3e civ., 13 mars 2025, 23-20.161, FS-B spèce, par acte du 21 juillet 1994, M. X donna à bail à M. Y diverses parcelles agricoles. Par acte du 20 décembre 2019, M. Z, venu aux droits de M. X,...
PROFESSION
Création de la chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien
D. 2025-286 27 mars 2025 JO, 29 mars 2025 Par décret du 27 mars 2025 est instituée la chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien dont le siège est fixé à Versailles (78000) et qui...
Faute du notaire : précisions afférentes au point de départ de la prescription de l’action en responsabilité
Cass. 1re civ., 12 mars 2025, 23-15.225, D Par un arrêt du 12 mars 2025, la Cour de cassation décide que la prescription quinquennale de l’action en responsabilité à l’encontre du notaire court à...
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