Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Summary
Déclaration de succession : répartition du passif successoral entre usufruitier et nu-propriétaire
Lorsque le conjoint survivant recueille l'usufruit total de la succession, comment répartir le passif pour le calcul des droits de succession ?Un héritier a soulevé que, contrairement à la pratique...
N°19 - 21 mai 2025
N°18 - 14 mai 2025
N°17 - 7 mai 2025
N°16 - 30 avril 2025
N°15 - 24 avril 2025
N°13 - 9 avril 2025
N°12 - 2 avril 2025
N°11 - 19 mars 2025
N°10 - 12 mars 2025
N°9 - 5 mars 2025
N°8 - 26 février 2025
N°7 - 19 février 2025
N°6 - 12 février 2025
N°5 - 5 février 2025
N°4 - 29 janvier 2025
N°3 - 22 janvier 2025
N°2 - 15 janvier 2025
N°1 - 8 janvier 2025
N°42 - 18 décembre 2024
N°41 - 11 décembre 2024
N°40 - 4 décembre 2024
N°39 - 27 novembre 2024
N°38 - 20 novembre 2024
N°37 - 6 novembre 2024
N°36 - 30 octobre 2024
N°35 - 23 octobre 2024
N°34 - 16 octobre 2024
N°33 - 9 octobre 2024
N°32 - 2 octobre 2024
À LA UNE
Déclaration de succession : répartition du passif successoral entre usufruitier et nu-propriétaire
Lorsque le conjoint survivant recueille l'usufruit total de la succession, comment répartir le passif pour le calcul des droits de succession ?Un héritier a soulevé que, contrairement à la pratique...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Détermination du prix de revente par une commune d’un terrain abandonné
Rép. min. n° 1487 : JO Sénat, 3 avr. 2025, p. 1548, C. Herzog Une commune qui a acquis un terrain abandonné situé dans un lotissement peut-elle le mettre en vente selon les prix du marché ou est-elle...
ENTREPRISE
Clause de non-recours contre le bailleur et obligation de délivrance
Cass. 3e civ., 10 avril 2025, 23-14.974, FS-B Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, de délivrer au preneur la chose louée, en bon état de réparations de toute espèce, d'entretenir cette...
Le droit d'option du bailleur est dispensé de condition de forme et de mention du délai de prescription
Cass. 3e civ., FS, 27 mars 2025, 23-20.030, B Il résulte de l'article L. 145-9 du Code de commerce que le congé délivré par le bailleur par acte extrajudiciaire doit préciser, à peine de nullité, les...
FAMILLE - PATRIMOINE
Incidence de la nature des titres sociaux cédés par un seul des époux sur la caractérisation d’un recel de communauté
Cass. 1re civ., 26 mars 2025, 23-14.322, F-B Un époux commun en biens qui, après le prononcé du divorce, cède seul les actions d’une société anonyme acquises pendant le mariage commet-il un recel de...
FISCAL
Fait générateur de l’impôt en cas de don manuel révélé après une donation qui ne l'a pas rappelé
Cass. com., 2 avril 2025, 23-15.834, D Selon l'article 757 du CGI (réd. ant. L. n° 2011-900, 29 juill. 2011, applicable aux dons consentis avant le 31 juillet 2011), le fait générateur de l'imposition...
Interprétation de la convention franco-luxembourgeoise en matière d’impôt sur la fortune
Cass. com., 2 avril 2025, 23-14.568, D Des résidents au Luxembourg, possédant des parts de SCI ayant leur siège social en France et propriétaires de biens immobiliers en France, doivent-ils déclarer...
Contrôle et contentieux
Rép. min. n° 1901 : JOAN, 25 mars 2025, p. 2064, P. Dufau Interrogé par un parlementaire signalant un phénomène massif de fraude à la résidence principale, le ministère des Finances transmet le nombre...
RURAL
Conséquence du défaut d'agrément de l'héritier en qualité d'associé d'un GAEC
Cass. com., F, 12 mars 2025, 23-19.483, D L'héritier qui n'a pas été agréé en qualité d'associé d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), conformément à ses statuts, ne peut demander...
PROFESSION
Fondement des sanctions disciplinaires engagées avant le 1er juillet 2022 et prononcées postérieurement
Cass. 1re civ., 19 mars 2025, 24-13.828, D Par un arrêt du 19 mars 2025, la Cour de cassation décide que les actions disciplinaires initiées avant le 1er juillet 2022 et toujours en cours...
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