Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Sommaire
Licéité de l'interdiction pour un notaire d'être nommé dans plusieurs offices
Un notaire peut-il être titulaire de plus d'un office en France ? Peut-il être titulaire d'un office en France et d'un office dans un autre État membre de l'Union européenne ?Le Conseil d'État a été...
N°15 - 24 avril 2025
N°14 - 16 avril 2025
N°13 - 9 avril 2025
N°11 - 19 mars 2025
N°10 - 12 mars 2025
N°9 - 5 mars 2025
N°8 - 26 février 2025
N°7 - 19 février 2025
N°6 - 12 février 2025
N°5 - 5 février 2025
N°4 - 29 janvier 2025
N°3 - 22 janvier 2025
N°2 - 15 janvier 2025
N°1 - 8 janvier 2025
N°42 - 18 décembre 2024
N°41 - 11 décembre 2024
N°40 - 4 décembre 2024
N°39 - 27 novembre 2024
N°38 - 20 novembre 2024
N°37 - 6 novembre 2024
N°36 - 30 octobre 2024
N°35 - 23 octobre 2024
N°34 - 16 octobre 2024
N°33 - 9 octobre 2024
N°32 - 2 octobre 2024
N°31 - 18 septembre 2024
N°30 - 11 septembre 2024
N°29 - 4 septembre 2024
N°28 - 28 août 2024
À LA UNE
Licéité de l'interdiction pour un notaire d'être nommé dans plusieurs offices
Un notaire peut-il être titulaire de plus d'un office en France ? Peut-il être titulaire d'un office en France et d'un office dans un autre État membre de l'Union européenne ?Le Conseil d'État a été...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Le défaut de cause de la vente ne peut s’apprécier sur un élément postérieur à sa conclusion
Cass. 3e civ., 6 mars 2025, 23-14.043, D Par un arrêt du 6 mars 2025, la Cour de cassation décide que la demande de nullité d'une vente ne peut pas reposer sur un élément qui n'existait pas au jour de...
Conditions d’opposabilité de la cession des créances constatées dans des copies exécutoires à ordre
Cass. 2e civ., 6 mars 2025, 21-25.396, D L’inopposabilité de l’endossement au débiteur prive-t-elle le créancier seulement de la possibilité d'user des sûretés immobilières mais non du recouvrement de...
ENTREPRISE
Modalités de la renonciation par le conjoint à solliciter la qualité d'associé
Cass. com., F, 12 mars 2025, 23-22.372, B L'article 1832-2 du Code civil accorde à tout conjoint d’un époux commun en biens la faculté de revendiquer la qualité d’associé pour la moitié des parts...
Convention de trésorerie entre sociétés d'un même groupe et transmission d'une obligation de paiement
Cass. com., F, 12 mars 2025, 23-23.961, B L'existence d'une convention centralisée de trésorerie conclue entre deux sociétés d'un même groupe suffit-elle pour opérer le transfert d'une obligation de...
FAMILLE - PATRIMOINE
Conditions pour obtenir l’attribution préférentielle : définition stricte de l’indivision de nature familiale
Cass. 1re civ., 5 mars 2025, 22-22.143, D Par un arrêt du 5 mars 2025, la Cour de cassation définit strictement l’indivision de nature familiale remplissant les conditions d’obtention de l’attribution...
FISCAL
Détermination de la domiciliation commune conditionnant l’exonération de droits de succession des frères ou sœurs
Cass. com., 12 mars 2025, 22-20.873, F-B En application de l’article 796-0 ter du CGI, est exonérée de droits de mutation par décès la part de chaque frère ou sœur, célibataire, veuf, divorcé ou...
Acquisition pour revente : appréciation du caractère anormal de la rémunération du prêt consenti sans sûreté immobilière
CE, 12 mars 2025, 474279 Par un arrêt du 12 mars 2025, le Conseil d’État précise les critères à examiner pour déterminer si le fait pour une société ayant, pour l'acquisition d'un immeuble en vue de...
RURAL
Loi du 24 mars 2025 d’orientation pour le renouvellement des générations en agriculture
L. 2025-268 24 mars 2025 JO, 25 mars 2025 La loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 contient des mesures visant à faciliter les installations d’agriculteurs et les transmissions des exploitations agricoles....
PROFESSION
Création, sous la responsabilité du CSN, de la base de données nationale des signatures publiques
A. 25 mars 2025 JO, 27 mars 2025 Par arrêté du 25 mars 2025, est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « base de données nationale des signatures publiques », placé...
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