Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Sommaire
Baux ruraux : conditions d'exercice du droit de reprise par une société familiale
Une société, propriétaire de parcelles données à bail rural et constituée entre conjoints, partenaires d'un pacs, parents ou alliés jusqu'au quatrième degré, peut-elle donner un congé pour reprise au...
N°21 - 12 juin 2025
N°20 - 4 juin 2025
N°19 - 21 mai 2025
N°17 - 7 mai 2025
N°16 - 30 avril 2025
N°15 - 24 avril 2025
N°14 - 16 avril 2025
N°13 - 9 avril 2025
N°12 - 2 avril 2025
N°11 - 19 mars 2025
N°10 - 12 mars 2025
N°9 - 5 mars 2025
N°8 - 26 février 2025
N°7 - 19 février 2025
N°6 - 12 février 2025
N°5 - 5 février 2025
N°4 - 29 janvier 2025
N°3 - 22 janvier 2025
N°2 - 15 janvier 2025
N°1 - 8 janvier 2025
N°42 - 18 décembre 2024
N°41 - 11 décembre 2024
N°40 - 4 décembre 2024
N°39 - 27 novembre 2024
N°38 - 20 novembre 2024
N°37 - 6 novembre 2024
N°36 - 30 octobre 2024
N°35 - 23 octobre 2024
N°34 - 16 octobre 2024
À LA UNE
Baux ruraux : conditions d'exercice du droit de reprise par une société familiale
Une société, propriétaire de parcelles données à bail rural et constituée entre conjoints, partenaires d'un pacs, parents ou alliés jusqu'au quatrième degré, peut-elle donner un congé pour reprise au...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Loi DDADUE 5 : principales mesures concernant les actes courants
L. 2025-391 30 avril 2025 JO, 2 mai 2025 Contrats financiers Crypto-actifs. Est sécurisée juridiquement la constitution de garanties sur les crypto-actifs. Les propriétaires pourront, ainsi, les...
Changement d'usage illicite : pas de rétroactivité de la loi relative à l’amende civile
Cass. 3e civ., 10 avril 2025, 25-70.002, PB La Cour de cassation a reçu le 22 janvier 2025, une demande d’avis ainsi formulée : - lorsqu’une amende civile prévue par l’article L. 651-2 du CCH est...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Caractère exécutoire d’une décision irlandaise en raison du caractère alimentaire de la somme attribuée à un ex-époux
Cass. 1re civ., 30 avril 2025, 23-14.642, D Par un arrêt du 30 avril 2025, la Cour de cassation décide que présente le caractère exécutoire une lump sum (somme forfaitaire) attribuée à un ex-époux par...
ENTREPRISE
Loi DDADUE 5 : principales mesures concernant les entreprises
L. 2025-391 30 avril 2025 JO, 2 mai 2025 Blanchiment des capitaux La loi adapte les modalités d’accès aux données relatives aux bénéficiaires effectifs. Les entreprises assujetties à la lutte contre...
Conséquences de l'obligation pour le preneur de payer en avance des sommes excédant le prix du loyer
Cass. 3e civ., FS, 7 mai 2025, 23-15.394, B La Cour de cassation retient, par un arrêt publié du 7 mai 2025, que dès lors qu'elle a pour contrepartie l'obligation légale du bailleur de payer au...
FAMILLE - PATRIMOINE
Indivision forcée : démolition des nouveaux ouvrages édifiés sans le consentement d’un indivisaire
Cass. 3e civ., 7 mai 2025, 24-15.027, FS-B Il y a indivision forcée lorsque des biens sont indispensables au fonctionnement de deux ou plusieurs immeubles, alors que ces derniers appartiennent à des...
RURAL
Conditions d'octroi des aides publiques destinées à la mise en valeur et la protection des bois et forêts
D. 2025-401 2 mai 2025 JO, 4 mai 2025 A. 2 mai 2025 JO, 4 mai 2025 La loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du...
PROFESSION
Conseiller en gestion de patrimoine : détermination du manquement à l’obligation d’information
Cass. com., 30 avril 2025, 23-23.253, FB Par un arrêt du 30 avril 2025, la Cour de cassation décide qu’il résulte de l’article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de...
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