Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Sommaire
Acceptation à concurrence de l’actif net et formalisme de la déclaration de créance
En présence d'une acceptation à concurrence de l'actif net de la succession, le créancier du défunt doit déclarer sa créance soigneusement pour être assuré de ses effets.S'est posée la question de...
N°36 - 29 octobre 2025
N°35 - 22 octobre 2025
N°34 - 15 octobre 2025
N°33 - 8 octobre 2025
N°32 - 1 octobre 2025
N°31 - 17 septembre 2025
N°30 - 10 septembre 2025
N°29 - 3 septembre 2025
N°28 - 27 août 2025
N°27 - 23 juillet 2025
N°26 - 17 juillet 2025
N°25 - 9 juillet 2025
N°24 - 2 juillet 2025
N°23 - 25 juin 2025
N°22 - 18 juin 2025
N°21 - 12 juin 2025
N°20 - 4 juin 2025
N°19 - 21 mai 2025
N°18 - 14 mai 2025
N°17 - 7 mai 2025
N°16 - 30 avril 2025
N°15 - 24 avril 2025
N°14 - 16 avril 2025
N°13 - 9 avril 2025
N°12 - 2 avril 2025
N°11 - 19 mars 2025
N°10 - 12 mars 2025
N°9 - 5 mars 2025
N°8 - 26 février 2025
À LA UNE
Acceptation à concurrence de l’actif net et formalisme de la déclaration de créance
En présence d'une acceptation à concurrence de l'actif net de la succession, le créancier du défunt doit déclarer sa créance soigneusement pour être assuré de ses effets.S'est posée la question de...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Revendication de terres vaines et vagues : nécessité d’un titre antérieur au 28 août 1792
Cass. 3e civ., 16 octobre 2025, 23-22.845, FS-B Sous l'ancien régime, les terres « vaines et vagues » étaient affectées à un usage général. Selon la maxime « nulle terre sans seigneur », elles...
Marchés publics : caractère définitif du décompte général et garantie de parachèvement
CE, 17 octobre 2025, 496667 Par un arrêt du 17 octobre 2025 rendu en matière de marché public, le Conseil d’État tranche un litige relatif à l'application de la garantie de parachèvement, alors que...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Exequatur d’un jugement étranger d’adoption : règles de compétence territoriales
Cass. 1re civ., 22 octobre 2025, 24-11.609, F-B Quel est le juge territorialement compétent pour prononcer l’exequatur d’un jugement étranger d’adoption ? Dans quelles circonstances le tribunal...
ENTREPRISE
Cumul des peines d'affichage et de diffusion de la décision de condamnation d'une personne morale
Cass. crim., F, 28 octobre 2025, 24-86.438, B Une personne morale déclarée coupable de blessures involontaires peut-elle être condamnée cumulativement à l'affichage de la décision à son siège social...
FISCAL
Tolérances administratives quant à l'entrée en vigueur de la TVA réduite sur les travaux de performance énergétique
Note BOFiP, TVA, 22 oct. 2025 La doctrine est mise à jour concernant l'entrée en vigueur des taux réduits de TVA applicables aux travaux de performance énergétique. Principe Pour certaines prestations...
RURAL
Caractérisation d’une cession prohibée du droit au bail rural
Cass. 3e civ., 16 octobre 2025, 24-16.615, D La Cour de cassation, par un arrêt non publié du 16 octobre 2025, examine dans quelles circonstances l’exercice d’une profession en sus de celle...
PROFESSION
Qualification d’escroquerie de l’usage abusif par un notaire des honoraires libres
Cass. crim., 29 octobre 2025, 23-82.631, F-B Le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 distingue les émoluments, fixes ou proportionnels, calculés selon les règles dudit décret et les honoraires relevant de...
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