Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Sommaire
Acquisition par prescription trentenaire de l’assiette d’une servitude légale de passage sur un fonds non issu de la division
L'enclave involontaire d’une parcelle donne naissance à une servitude légale de passage. L’articulation entre les dispositions relatives à l’assiette d'une telle servitude est une question complexe du...
N°35 - 22 octobre 2025
N°34 - 15 octobre 2025
N°33 - 8 octobre 2025
N°32 - 1 octobre 2025
N°31 - 17 septembre 2025
N°30 - 10 septembre 2025
N°29 - 3 septembre 2025
N°28 - 27 août 2025
N°27 - 23 juillet 2025
N°26 - 17 juillet 2025
N°25 - 9 juillet 2025
N°24 - 2 juillet 2025
N°23 - 25 juin 2025
N°22 - 18 juin 2025
N°21 - 12 juin 2025
N°20 - 4 juin 2025
N°19 - 21 mai 2025
N°18 - 14 mai 2025
N°17 - 7 mai 2025
N°16 - 30 avril 2025
N°15 - 24 avril 2025
N°14 - 16 avril 2025
N°13 - 9 avril 2025
N°12 - 2 avril 2025
N°11 - 19 mars 2025
N°10 - 12 mars 2025
N°9 - 5 mars 2025
N°8 - 26 février 2025
N°7 - 19 février 2025
À LA UNE
Acquisition par prescription trentenaire de l’assiette d’une servitude légale de passage sur un fonds non issu de la division
L'enclave involontaire d’une parcelle donne naissance à une servitude légale de passage. L’articulation entre les dispositions relatives à l’assiette d'une telle servitude est une question complexe du...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Édification sans autorisation, nouveaux travaux et qualification d’ensemble unique
CE, 15 octobre 2025, 476295 Lorsqu'une construction a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme requises, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux...
Interprétation d’une clause du bail à construction prévoyant une indemnité au preneur en cas de non-renouvellement
Cass. 3e civ., 9 octobre 2025, 23-15.310, D Dans un contrat de bail à construction qui stipule que si le bailleur refuse le renouvellement, il devra au preneur une indemnité égale à la valeur...
Impact de l'irrespect de normes de décence et d'habitabilité sur l’affectation d’un local à usage d’habitation
Cass. 3e civ., 16 octobre 2025, 24-13.058, FS-B Dans certaines communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable. Un local est réputé à usage...
Baux d'habitation
Cass. 3e civ., 16 octobre 2025, 24-12.677, FS-B Si le plan de concertation locative validé par le bailleur détermine les modalités de participation des associations de locataires aux conseils de...
Baux d'habitation
Cass. 3e civ., 16 octobre 2025, 24-11.047, FS-B Les dispositions de l'article L. 441-3 du CCH, issues de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 qui instaurent, au profit des locataires titulaires...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Conformité au droit au respect du domicile d’un ordre de démolition d’une construction illégale
CEDH, communiqué, 23 oct. 2025 CEDH, 21 octobre 2025, 16803/21 Par une décision du 23 octobre 2025, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) examine la proportionnalité d’un ordre de démolition...
FAMILLE - PATRIMOINE
Constitutionnalité de l’interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant
Cons. const., QPC, 9 octobre 2025, 2025-1170 L’article 345-2 du Code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, prévoit que nul ne peut être adopté par plusieurs...
FISCAL
Soumission à la plus-value du produit du rachat aux associés par la société de ses propres actions
CE, 15 octobre 2025, 495120 En application de l’article 112 du CGI, pour le calcul des plus-values de cessions des actions et parts sociales, ne sont pas considérées comme revenus distribués : - les...
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