Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Sommaire
Rapport successoral : le cas de fonds donnés apportés à une société
Un arrêt de la Cour de cassation du 1er juillet 2026 affirme, pour la première fois, que l'utilisation de fonds donnés pour créer une société et obtenir des titres sociaux constitue un véritable acte...
N°26 - 16 juillet 2026
N°25 - 8 juillet 2026
N°24 - 1 juillet 2026
N°23 - 24 juin 2026
N°22 - 17 juin 2026
N°21 - 10 juin 2026
N°20 - 3 juin 2026
N°19 - 28 mai 2026
N°18 - 20 mai 2026
N°17 - 6 mai 2026
N°16 - 29 avril 2026
N°15 - 22 avril 2026
N°14 - 15 avril 2026
N°13 - 9 avril 2026
N°12 - 1 avril 2026
N°11 - 18 mars 2026
N°10 - 11 mars 2026
N°9 - 4 mars 2026
N°8 - 25 février 2026
N°7 - 18 février 2026
N°6 - 11 février 2026
N°5 - 4 février 2026
N°4 - 28 janvier 2026
N°3 - 21 janvier 2026
N°2 - 14 janvier 2026
N°1 - 8 janvier 2026
N°42 - 17 décembre 2025
N°41 - 10 décembre 2025
N°40 - 3 décembre 2025
À LA UNE
Rapport successoral : le cas de fonds donnés apportés à une société
Un arrêt de la Cour de cassation du 1er juillet 2026 affirme, pour la première fois, que l'utilisation de fonds donnés pour créer une société et obtenir des titres sociaux constitue un véritable acte...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Précisions relatives à la détermination de l'endettement global de la caution
Cass. com., 8 juillet 2026, 25-16.540, F-B Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Liquidation d'un patrimoine international : retour devant le juge français après un dessaisissement pour litispendance
Cass. 1re civ., 1 juillet 2026, 23-22.273, F-B Il y a litispendance internationale en cas de conflit de compétence entre un tribunal français et un tribunal étranger lorsqu'ils sont saisis de la même...
FAMILLE - PATRIMOINE
Communauté de biens et assistance du conjoint handicapé
Cass. 1re civ., 10 juin 2026, 23-22.486, F-B Par un arrêt publié du 10 juin 2026, la Cour de cassation décide que le financement de l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de...
FISCAL
Taxe de 3 % : précisions relatives à la nécessité d’une mise en demeure et aux conditions d’exonération
Cass. com., 8 juillet 2026, 25-12.737, FS-B Les articles 990 D à 990 G du CGI instaurent une taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des sociétés, dont celles-ci peuvent être...
RURAL
La mise à disposition réciproque de parcelles agricoles ne peut être qualifiée de bail rural
Cass. 3e civ., FS, 2 juillet 2026, 25-15.803, B La mise à disposition réciproque de parcelles agricoles entre deux propriétaires constitue-t-elle la contrepartie onéreuse exigée par l'article L. 411-1...
Bois et forêts
CE, 15 juillet 2026, 509638 Le décret n° 2025-401 du 2 mai 2025 instaurant un régime d'aides au renouvellement forestier (DEF flash 14 mai 2025, n° DFF215h6) est annulé par le Conseil d'État. En...
PROFESSION
Acte notarié : la cause de l’engagement doit être appréciée à la date de la dernière signature des parties
Cass. 3e civ., 25 juin 2026, 24-21.249, D Par un arrêt non publié du 25 juin 2026, la Cour de cassation rappelle qu'un acte notarié n'est définitif qu'à la date de sa dernière signature et que c’est,...
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