Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Sommaire
N'est pas nul un acte de notoriété acquisitive sans valeur probante
Par un arrêt publié du 21 mai 2026, la Cour de cassation censure un arrêt qui avait annulé un acte de notoriété acquisitive au motif que son contenu manquait de force probante.Elle rappelle qu'une...
N°18 - 20 mai 2026
N°17 - 6 mai 2026
N°16 - 29 avril 2026
N°15 - 22 avril 2026
N°14 - 15 avril 2026
N°13 - 9 avril 2026
N°12 - 1 avril 2026
N°11 - 18 mars 2026
N°10 - 11 mars 2026
N°9 - 4 mars 2026
N°8 - 25 février 2026
N°7 - 18 février 2026
N°6 - 11 février 2026
N°5 - 4 février 2026
N°4 - 28 janvier 2026
N°3 - 21 janvier 2026
N°2 - 14 janvier 2026
N°1 - 8 janvier 2026
N°42 - 17 décembre 2025
N°41 - 10 décembre 2025
N°40 - 3 décembre 2025
N°39 - 26 novembre 2025
N°38 - 19 novembre 2025
N°37 - 5 novembre 2025
N°36 - 29 octobre 2025
N°35 - 22 octobre 2025
N°34 - 15 octobre 2025
N°33 - 8 octobre 2025
N°32 - 1 octobre 2025
À LA UNE
N'est pas nul un acte de notoriété acquisitive sans valeur probante
Par un arrêt publié du 21 mai 2026, la Cour de cassation censure un arrêt qui avait annulé un acte de notoriété acquisitive au motif que son contenu manquait de force probante.Elle rappelle qu'une...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Loi Roux-Papin pour la prévention et la gestion des inondations
L. 2026-381 19 mai 2026 JO, 20 mai 2026 La loi, entrée en vigueur le 21 mai 2026, vise à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations. Servitudes Le...
Caractérisation de la faute des acquéreurs ayant privé l’agent immobilier de son droit à commission
Cass. 3e civ., 7 mai 2026, 24-10.637, FS-B L'acquéreur, tiers au mandat de vente confié par le vendeur à un agent immobilier, engage sa responsabilité délictuelle à l'égard de ce dernier lorsque, par...
ENTREPRISE
Révocation judiciaire du gérant de SCI : pouvoirs respectifs du juge du fond et du juge des référés
Cass. 3e civ., FS, 7 mai 2026, 24-12.164, B La décision rendue par la Cour de cassation le 7 mai 2026 précise les pouvoirs respectifs du juge du fond et du juge des référés en cas de demande de...
Les pouvoirs donnés au représentant de la masse des obligataires peuvent résulter d'une consultation écrite
Cass. com., F, 6 mai 2026, 25-12.493, B L’autorisation donnée au représentant de la masse des obligataires pour engager, au nom de ceux-ci, une action en justice peut-elle résulter d’une consultation...
Procédures collectives
Cass. com., F, 6 mai 2026, 23-23.937, B Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du...
FAMILLE - PATRIMOINE
Paiement des parts sociales par prélèvement sur un compte indivis et libération de l’apport
Cass. 3e civ., 7 mai 2026, 24-18.888, D Par un arrêt du 7 mai 2026, la Cour de cassation décide que l'acquisition de parts sociales par prélèvement sur un compte indivis n’est pas incompatible avec un...
FISCAL
Déclaration de succession : conditions de déductibilité d’un prêt in fine souscrit par le défunt
Cass. com., 6 mai 2026, 25-13.598, D Un arrêt du 6 mai 2026 de la Cour de cassation illustre les questions relatives à la déductibilité de l’actif successoral d’un prêt in fine souscrit par le défunt....
Taxe d’aménagement : champ d’application de l’abattement accordé aux locaux à usage industriel
CE, 7 mai 2026, 505130 L'assiette de la taxe d'aménagement est constituée par la valeur, déterminée forfaitairement par m2, de la surface de la construction. Ladite surface s'entend de la somme des...
IFI et trusts constitués en vue de gérer des plans de retraite individuels : abrogation d’une remarque du BOFiP
CE, 7 mai 2026, 511615 Un prélèvement sui generis sur les trusts, qui n'est pas couvert par les stipulations des conventions fiscales d’élimination des doubles impositions en matière d’impôt sur le...
PROFESSION
Recel d'une somme d'argent et calcul des émoluments de partage du notaire
Cass. 2e civ., 2 avril 2026, 24-12.467, F-B La valeur de la somme d’argent recélée intégrée à l’actif brut de succession doit-elle être comprise dans l’assiette de l’émolument proportionnel du notaire...
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