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Summary
Pétition sur pétition ne vaut ?
« Douce France, cher pays de mon enfance. Bercée de tant d’insouciance, je t’ai gardée dans mon cœur ». Avec tes 35 000 communes, tes 1 200 variétés de fromages et tes Jeux olympiques. Sans oublier...
N°29 - 17 septembre 2024
N°28 - 10 septembre 2024
N°27 - 3 septembre 2024
N°26 - 30 juillet 2024
N°25 - 23 juillet 2024
N°24 - 16 juillet 2024
N°23 - 9 juillet 2024
N°22 - 2 juillet 2024
N°21 - 18 juin 2024
N°20 - 11 juin 2024
N°19 - 4 juin 2024
N°18 - 28 mai 2024
N°17 - 21 mai 2024
N°16 - 7 mai 2024
N°15 - 30 avril 2024
N°14 - 23 avril 2024
N°13 - 16 avril 2024
N°12 - 2 avril 2024
N°10 - 19 mars 2024
N°9 - 12 mars 2024
N°8 - 5 mars 2024
N°7 - 27 février 2024
N°6 - 20 février 2024
N°5 - 13 février 2024
N°4 - 6 février 2024
N°3 - 23 janvier 2024
N°2 - 16 janvier 2024
N°1 - 9 janvier 2024
N°41 - 12 décembre 2023
TRIBUNE
Pétition sur pétition ne vaut ?
« Douce France, cher pays de mon enfance. Bercée de tant d’insouciance, je t’ai gardée dans mon cœur ». Avec tes 35 000 communes, tes 1 200 variétés de fromages et tes Jeux olympiques. Sans oublier...
ACTUALITÉ
Définition pénale du viol : le CNB est opposé à l’ajout de la notion de consentement
L’assemblée générale du Conseil national des barreaux s’est récemment prononcée sur l’ajout de la notion de consentement ou de volonté de la victime dans la définition pénale du crime de viol en droit...
Confidentialité des consultations juridiques : les bâtonniers refusent de former les juristes d’entreprise
Opposée depuis toujours au legal privilege, la Conférence des bâtonniers s’est également prononcée contre la formation des juristes d’entreprise par les centres régionaux de formation de la profession...
« Le Parquet européen s’est imposé dans la lutte contre la fraude au budget de l’Union »
Alors que le rapport annuel 2023 du Parquet européen vient d'être publié, le procureur européen pour la France Frédéric Baab fait le point sur l’évolution de l’activité, l’actualité et les...
TECHNIQUE
Le congé sabbatique
Le départ en congé sabbatique reste soumis à des conditions de nature à limiter son déploiement. Des aménagements peuvent toutefois être adoptés par la voie de la négociation collective. À l’heure où...
DOCTRINE
Pour l’intervention systématique de l’avocat en matière de contrôle des mesures d’isolement et de contention
La loi du 22 janvier 2022 n’a pas systématisé l’intervention de l’avocat lors du contrôle de l’isolement et de la contention des personnes hospitalisées sans consentement. Le caractère privatif de...
JURISPRUDENCE
Résolution unilatérale du contrat : de l’usage du critère de vanité par la Cour de cassation
La Cour de cassation fait de nouveau usage du critère de vanité pour justifier la résolution unilatérale d’un contrat sans mise en demeure préalable, ce qui conduit à s’interroger sur la pertinence de...
Décision n° 2023-863 DC sur la loi immigration-intégration : une décision cavalière mais sans panache constitutionnel
Pris en étau entre un gouvernement ayant choisi d’instrumentaliser le contrôle de constitutionnalité à des fins politiques et stratégiques et l’opposition de droite qui a fait de la surenchère pour...
CJUE : l’émetteur apparent d’une fausse facture n’est responsable que s’il est de mauvaise foi
L’opérateur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée n’est pas responsable de celle-ci faussement facturée à son insu, s’il a été de bonne foi. La responsabilité incombe au seul émetteur réel des...
Compétence pour les recours en annulation d’une sentence
Cass. 1re civ., avis, PB, 20 mars 2024, 23-70019 Selon l'article 122 du Code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa...
Contrat d’entreprise et action récursoire de l’assureur
Cass. 3e civ., FS-B, 7 mars 2024, 22-20555, (rejet CA Caen, 14 juin 2022) Un département fait réaliser des travaux d'extension et de restructuration d'un collège. Un tribunal administratif ayant...
Renonciation à une assurance-vie et restitution des sommes empruntées pour l’abonder : condition
Cass. 1re civ., FS-B, 13 mars 2024, 22-21451, (cassation partielle CA Paris, 28 juin 2022) L’adhérent à un contrat collectif d'assurance-vie exerce la faculté de renonciation prévue à l'article L....
Engagement disproportionné : obligation du prêteur
Cass. com., F-B, 13 mars 2024, 22-19900, (rejet CA Rennes, 8 mars 2022) Une banque consent à une société un crédit de trésorerie à durée indéterminée, par débit du compte courant, garanti par un...
Détermination des responsabilités civiles pour abus de position dominante
Cass. com., FS-B, 20 mars 2024, 22-11648, (cassation partielle Paris, 8 déc. 2021) Souhaitant être indemnisée du préjudice résultant des pratiques anticoncurrentielles établies par la décision de...
Crédit et protection du consommateur : encadré de début de contrat de prêt
Cass. 1re civ., FS-B, 13 mars 2024, 22-24349, (rejet CA Amiens, 31 mars 2022) À la suite de la défaillance de deux emprunteurs, la banque prononce la déchéance du terme et les assigne en paiement. Il...
Mainlevée de la rétention d’un étranger en l’absence d’interprète : office du JLD
Cass. 1re civ., F-B, 20 mars 2024, 22-21728, (cassation sans renvoi CA Saint-Denis de la Réunion, 19 sept. 2022) Un ressortissant comorien en situation irrégulière sur le territoire national, est...
Régime de l’option du contribuable concernant les droits de succession
Cass. com., F-B, 13 mars 2024, 22-16190, (rejet CA Paris, 14 mars 2022) La veuve d’un justiciable ayant opté pour le bénéfice de l'usufruit des biens et droits mobiliers et immobiliers composant la...
Procédure de dépôt d’un mémoire au soutien de l’appel d’un classement de plainte
Cass. crim., F-B, 19 mars 2024, 23-85748, (rejet CA Rouen, 6 sept. 2023) Un justiciable porte plainte contre personne non dénommée, et se constitue partie civile des chefs d'arrestation, enlèvement,...
Allocation d’invalidité et revenus du conjoint
Cass. 2e civ., QPC, FS-B, 7 mars 2024, 23-40025, (renvoi CA Rennes, 6 déc. 2023) Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 815-24 et L. 815-24-1 du Code de la sécurité sociale, dans leur...
Abus de minorité : contrariété avec l’intérêt général de la société
Cass. com., FS-B, 13 mars 2024, 22-13764, (cassation partielle CA Caen, 20 janv. 2022) Les cogérants d’une société, qui a pour objet « la création et l'exploitation d'un fonds de commerce de type...
Différence entre CDD et CAE
Cass. soc., FS-B, 13 mars 2024, 22-20031, (rejet CA Bordeaux, 30 sept. 2021) Quelques mois avant la liquidation judiciaire de l’association qui l’employait suivant contrat d'accompagnement dans...
Requalification d’un contrat de travail intermittent : prescription de l’action
Cass. soc., FS-B, 13 mars 2024, 22-14004, (cassation partielle CA Paris, 26 janv. 2022) Un salarié saisit la juridiction prud'homale afin de contester le bien-fondé de la rupture de la relation de...
Obligation de motiver la décision refusant de reconnaître l’imputabilité au service d’un accident dans le respect du secret médical
CE, 7è et 2è ch. réunies, 16 février 2024, 467533, Lebon T., A. Prince, rapp. ; N. Labrune, rapp. pub. Il résulte des articles L. 211-2, L. 211-5, L. 211-6 et L. 311-6 du Code des relations entre le...
Mission et délibération de la Fédération agréée chargée de la tenue du livre généalogique des chats
CE, 3è et 8è ch. réunies, 26 février 2024, 469858, Lebon T., C. Isidoro, rapp. ; M.-G. Merloz, rapp. pub. Il résulte du III de l’article L. 214-8 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM) que la...
Faculté pour le président du conseil régional de déléguer sa signature pour notifier le procès-verbal de contravention de grande voirie
CE, 8è et 3e ch. réunies, 16 février 2024, 475220, Lebon T., B. Duca-Deneuve, rapp. ; K. Ciavaldini, rapp. pub. Il résulte des articles L. 774-2 du Code de justice administrative (CJA), L. 5331-5 et...
Refus du grand chancelier de proposer au président de la République de retirer la Légion d'honneur au général Franco
CE, 7è et 2è ch. réunies, 16 février 2024, 470577, Lebon T., H. Cassara, rapp. ; N. Labrune, rapp. pub. L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus du grand chancelier de la Légion...
Demande en décharge d'une retenue à la source et moyen tiré de ce que l'article 182 B du CGI méconnait la liberté de prestation de services
CE, 8è et 3è ch. réunies, 16 février 2024, 468673, société Palomata, Lebon T., F.-R. Burnod, rapp. ; K. Ciavaldini, rapp. pub. Un contribuable peut utilement invoquer, au soutien d'une demande de...
Détermination de la valeur minimale de biens immobiliers industriels acquis à la suite d'un crédit-bail
CE, 8è et 3è ch. réunies, 16 février 2024, 473815, SAS Diagast, Lebon T., J.-M. Vié, rapp. ; K. Ciavaldini, rapp. pub. Il résulte du premier alinéa de l'article 1499-0 A du Code général des impôts...
Report d'imposition des plus-values réalisées lors d'opérations d'apport de titres à une société
CE, 8è et 3è ch. réunies, 16 février 2024, 472835, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique c/ M. et Mme A, Lebon T., A. Lapierre, rapp. ; K. Ciavaldini,...
Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France
CE, 8è et 3e ch. réunies, 16 février 2024, 485702, société Unibail Rodamco Westfield, Lebon T., B. Duca-Deneuve, rapp. ; K. Ciavaldini, rapp. pub. Il résulte des articles 1599 quater C et 231 ter du...
Quotas de pêche de l'anguille européenne
CE, 3è et 8è ch. réunies, 26 février 2024, 458219, association Défense des milieux aquatiques et autres, Lebon T., M. Deroc, rapp. ; M.-G. Merloz, rapp. pub. Il appartient aux ministres, dans la mise...
Absence de transformation en CDI d’un CDD conclu pour une durée conduisant, en cours d'exécution du contrat, à dépasser la durée maximale de six années
CE, 3è et 8è ch. réunies, 26 février 2024, 472075, commune de Sada, Lebon T., M.-R. Abel, rapp. ; M.-G. Merloz, rapp. pub. Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée (CDD) ne...
Non-application des règles générales relatives aux productions postérieures à la clôture de l’instruction
CE, 6è et 5è ch. réunies, 16 février 2024, 467367, Lebon T., A. Berger, rapp. ; M. Lange, rapp. pub. L’ensemble des dispositions particulières régissant la procédure devant le Conseil supérieur de la...
Accusations portées contre un cabinet d’avocats et son dirigeant : sanctions pour diffamation disproportionnées
CEDH, quatrième sect., 19 mars 2024, 47238/19, Almeida Arroja c/ Portugal Le requérant est un ressortissant portugais, économiste et professeur d’université. À l’époque des faits, il exerçait de...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Absence de déduction fiscale de certaines dettes de quasi-usufruit sur sommes d’argent
L’article 26 de la loi de finances pour 2024 instaure un nouvel article 774 bis dans le Code général des impôts visant à refuser la déduction de certaines dettes de quasi-usufruit de l’assiette des...
ACTUALITÉ SPÉCIALISÉE
La réserve héréditaire relève-t-elle finalement de l’ordre public international ?
Le 25 septembre 2017, la Cour de cassation avait affirmé que la réserve héréditaire n’est pas un principe d’ordre public international (Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-13151, B). En réaction, la...
Pas de « droit fondamental à hériter »
L’article 2 de la loi du 14 juillet 1819 instituait, dans les partages d’une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, un droit de prélèvement compensatoire sur les biens situés en...
La subrogation liquidative énoncée par l’article 860 du Code civil est conforme à la Constitution
L'article 860, alinéa 2, du Code civil prévoit que le rapport des donations en avance de part se fait d’après la valeur du bien donné au jour du partage ou de son aliénation. D’après la règle dite «...
DOCTRINE SPÉCIALISÉE
Fiscalité successorale : libres propos sur le domaine d’application de l’article 774 bis du CGI
L’article 774 bis du Code général des impôts, issu de la loi de finances pour 2024, doit-il être traité comme un texte sans importance, sanctionnant une stratégie pratiquement jamais mise en œuvre, ou...
L’indignité et l’avantage matrimonial : brèves réflexions sur la proposition de loi pour une justice patrimoniale au sein de la famille
Une récente proposition de loi – en cours d’examen par le Sénat au jour où nous rédigeons ces lignes – tend à instaurer une déchéance des avantages matrimoniaux à l’encontre de l’époux coupable...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Absence de recel en présence d’une SCI immatriculée après la dissolution de la communauté : l’épineuse question de la naissance des parts sociales
Dans la présente décision, la Cour de cassation affirme que les droits sociaux ne naissent pas lors de la conclusion du contrat de société, mais à la date de l’immatriculation de celle-ci. Cette...
Stock-options : confirmation du caractère propre du droit d’option
Dans la présente décision, la Cour de cassation confirme que les stock-options attribuées à un époux commun en biens pendant le mariage constituent des biens propres par nature tant qu’elles ne sont...
Industrie d’un époux et participations aux acquêts
Sous le régime de la participation aux acquêts, la plus-value procurée par l’industrie d’un époux pendant le mariage sur un bien figurant au patrimoine originaire fait partie des acquêts et doit être...
Évaluation des récompenses : calcul du profit subsistant au titre de l’amélioration d’un bien grevé d’usufruit
Cet arrêt du 25 octobre 2023 apporte une précision utile pour la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Lorsque la communauté a...
Sauvetage du testament olographe non daté : la date pré-imprimée sur le support est susceptible de constituer un élément intrinsèque
En dépit de son absence de date, un testament olographe peut être sauvé lorsque des éléments intrinsèques à l’acte, éventuellement corroborés par des éléments extrinsèques, établissent qu’il a été...
Le choix de la loi applicable à la succession par un ressortissant d’un État tiers à l’Union européenne
Un ressortissant d’un État tiers à l’Union européenne mais résidant dans un État membre de l’Union peut choisir la loi de cet État tiers comme loi régissant l’ensemble de sa succession, sauf lorsque...
Libéralité conjugale en usufruit : convertissons avant d’imputer
L’imputation des libéralités faites au conjoint survivant sur ses droits légaux s’opère après conversion en toute propriété de l’usufruit légué. Cass. 1re civ., F, 17 janvier 2024, 21-20520, B...
Agir en nullité pour insanité d’esprit après le décès de l’auteur de l’acte : précisions inédites sur la prescription opposable à l’ancien tuteur
Dans la mesure où l’action en nullité pour insanité d’esprit exercée par l’héritier après le décès de l’auteur des actes litigieux est celle qui figurait dans le patrimoine successoral, elle est...
La nouvelle assiette d’une servitude ne peut méconnaître les prescriptions d’un plan de prévention des risques naturels
L’alinéa 3 de l’article 701 du Code civil permet au propriétaire du fonds servant d’envisager le déplacement de l’assiette de la servitude. Une telle modification ne peut toutefois se faire qu’à la...
Règlement des créances et dettes de l’indivision : la Cour de cassation fournit une méthode liquidative chiffrée
La liquidation de l’indivision implique tout d’abord de déterminer la masse à partager, comprenant les éléments actifs (incluant les dettes des copartageants envers l’indivision) et passifs (incluant...
Primes d’assurance-vie grevées d’usufruit : pas de double imposition
Cass. com., 11 octobre 2023, 21-12732, F-D (cassation sans renvoi CA Douai, 3 déc. 2020) Selon l'article 757 B du Code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-916 du 19...
Conformité à la Constitution de l’article 1413 du Code civil
Cass. 1re civ., 31 janvier 2024, 23-18056, FS-P (QPC transmise par CA Aix-en-Provence, 27 oct. 2022 ; Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel) La Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil...
Le bien légué et l’indemnité subrogée échappent à la masse partageable
Cass. 1re civ., 17 janvier 2024, 21-23720, F-D (cassation partielle CA Orléans, 6 sept. 2021) Selon l’article 825 du Code civil, la masse partageable comprend les biens existant à l'ouverture de la...
Créance entre époux : subsidiarité de l’enrichissement sans cause
Cass. 1re civ., 10 janvier 2024, 22-10278, FP-B (rejet pourvoi c/ CA Douai, 14 oct. 2021) À la suite du divorce de deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens, l’ex-épouse assigna son...
Partage complexe : notaire désigné ne va sans juge commis
Cass. 1re civ., 22 novembre 2023, 21-25833, F-B (cassation partielle CA Montpellier, 9 septembre 2021) Selon l’article 1364 du Code civil, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal...
Différences de délai d’action entre dettes et créances de la succession : conformité à la Constitution
Cass. 1re civ., 24 janvier 2024, 23-40015, FS-P (QPC transmise par CA Paris, 25 oct. 2023 ; non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel) La Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil...
Renonciation de l’héritier de l’associé à sa demande d’agrément
Cass. com., 24 janvier 2024, 21-25416, FB (cassation CA Paris, 14 oct. 2021) Il résulte de la combinaison des articles L. 223-13 et L. 223-14, alinéa 3, du Code de commerce et de l'article 1843-4 du...
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