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Summary
Leçons d'Amérique... et d'ailleurs
Malgré le chaos qui vient selon la formule de Peter Turchin (Le chaos qui vient, éd. Le Cherche Midi, 2024), la justice résiste outre-Atlantique au mauvais air du temps et nous rappelle quelques...
N°36 - 4 novembre 2025
N°35 - 28 octobre 2025
N°34 - 21 octobre 2025
N°33 - 14 octobre 2025
N°32 - 7 octobre 2025
N°30 - 23 septembre 2025
N°29 - 16 septembre 2025
N°28 - 9 septembre 2025
N°27 - 2 septembre 2025
N°26 - 29 juillet 2025
N°25 - 22 juillet 2025
N°24 - 15 juillet 2025
N°23 - 8 juillet 2025
N°22 - 1 juillet 2025
N°21 - 24 juin 2025
N°20 - 17 juin 2025
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N°17 - 20 mai 2025
N°16 - 6 mai 2025
N°15 - 29 avril 2025
N°14 - 15 avril 2025
N°13 - 8 avril 2025
N°12 - 1 avril 2025
N°11 - 25 mars 2025
N°10 - 18 mars 2025
N°9 - 11 mars 2025
N°8 - 4 mars 2025
N°7 - 25 février 2025
TRIBUNE
Leçons d'Amérique... et d'ailleurs
Malgré le chaos qui vient selon la formule de Peter Turchin (Le chaos qui vient, éd. Le Cherche Midi, 2024), la justice résiste outre-Atlantique au mauvais air du temps et nous rappelle quelques...
ACTUALITÉ
Nouvelle convention simplifiée de mise en état : un modèle-type et des recommandations
Le Conseil national des barreaux et les services du ministère de la Justice ont récemment présenté un premier modèle de trame de convention simplifiée de mise en état ainsi que des recommandations à...
Bien-être et santé mentale : le barreau de Paris lance une cellule d'écoute et de conseil
Lors de sa séance du 9 septembre 2025, le conseil de l’ordre des avocats du barreau de Paris a adopté une délibération autorisant l’expérimentation d’une cellule d’écoute, de soutien et de conseil...
Exécution provisoire et menaces contre les magistrats : la condamnation de Nicolas Sarkozy relance débats et tensions
La condamnation de Nicolas Sarkozy à cinq ans de prison avec exécution provisoire dans le procès « libyen » a remis au premier plan la controverse autour de cette mesure judiciaire. Alors que...
La place de la victime dans la procédure pénale : ni oubliée, ni sacralisée
Deux récentes mesures laissent entrevoir une évolution non négligeable dans le rôle attribué à la victime dans la procédure et le procès pénal. L’avant-projet de loi réformant la procédure pénale,...
TECHNIQUE
La réglementation de la consommation d’alcool ou de stupéfiants en entreprise
Entre tolérance légale et impératif de prévention, l’employeur peut prendre des mesures visant à encadrer, voire interdire, la consommation d’alcool ou de stupéfiants dans l’entreprise. Le règlement...
DOCTRINE
Retour sur les regards croisés du juge administratif et du juge judiciaire sur la médiation
La Cour administrative d’appel de Paris et la Cour d’appel de Paris ont conjointement organisé, le 4 avril 2025, un colloque visant à croiser les regards du juge administratif et du juge judiciaire...
JURISPRUDENCE
Contrôler sans discriminer : la (timide) sonnette d’alarme de la CEDH
La CEDH s’est prononcée, dans une décision attendue, sur des allégations de « contrôle au faciès ». Dans cette décision, elle estime que les autorités françaises ont respecté leurs obligations...
Du principe de préférence familiale et du rappel de son applicabilité à la révision des mesures de protection juridique
Par un arrêt du 2 juillet 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation a appliqué le principe légal de préférence de la tutelle familiale sur la tutelle du mandataire judiciaire à la...
Le défaut de mention de la carte professionnelle est sanctionné par une nullité relative
Cass. 3e civ., FS-B, 2025-09-11, 23-17.579, (cassation partielle CA Chambéry, 4 avr. 2023) Le titulaire d’un mandat de vente d’un hôtel se rapproche des deux mandantes, les informant de la...
Présomption de responsabilité de l’entrepreneur : réfragable, certes, à condition de la « réfraguer »
Cass. 3e civ., FS-B, 2025-09-11, 24-10.139, (cassation partielle CA Toulouse, 7 nov. 2023) Sa maison ayant été détruite par un incendie, le maître de l'ouvrage et son assureur multirisque-habitation...
Indemnisation de la rupture unilatérale et anticipée d’une convention
Cass. 3e civ., FS-B, 2025-09-11, 23-21.882, (cassation partielle CA Caen, 10 octobre 2023) Une SCI, souhaitant étendre une surface de vente dont elle est propriétaire, souscrit pour cette opération...
Radiation frauduleuse des listes électorales
Cass. crim., F-B, 2025-09-16, 24-85.661, (rejet CA Saint-Denis de La Réunion, 4 juill. 2024) À la suite de la plainte de l’électeur d’une commune, qui a donné lieu à une enquête préliminaire, le...
Comptes en Suisse : sanctions justifiées et proportionnées au regard du droit européen
Cass. com., FS-B, 2025-09-17, 23-10.403, (rejet CA Paris, 7 nov. 2022) Par une proposition de rectification notifiée à un contribuable, l'administration fiscale procède à la taxation d'office aux...
Irrecevabilité pour non-respect des délais de dépôt de conclusions en appel : modification de jurisprudence
Cass. 2e civ., FS-B, 2025-09-11, 24-13.160, (annulation CA Dijon, 13 juin 2023 et 19 déc. 2023) Aux termes de l’article 909 du Code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891...
Délais d’appel, aide juridictionnelle et procès équitable
Cass. crim., FP-B, 2025-09-16, 24-85.086, (irrecevabilité CA Nancy, 29 mai 2024) Une justiciable forme un pourvoi contre l'ordonnance d’un président de la chambre de l'instruction qui, dans la...
Notification des droits au gardé à vue : retard dû à l’alcoolémie
Cass. crim., F-B, 2025-09-17, 25-80.555, (rejet CA Bordeaux, 19 déc. 2024) Une patrouille de gendarmerie interpelle à son domicile une personne qui, après plusieurs mesures d'alcoolémie, se voit...
Créance sur l’État en raison d’un arrêté d’utilité publique : point de départ
Cass. 3e civ., FS-B, 2025-09-11, 23-14.398, (cassation partielle CA Reims, 7 févr. 2023) Un préfet ayant déclaré d'utilité publique l'instauration d'un périmètre de protection du captage d'eau sur...
Cession de parts d’une société de personnes détenant des participations dans une société relevant du même régime : calcul de la plus-value
CE, 9è et 10è ch. réunies, 2025-07-22, 489283, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique c/ société Pierre et Vacances Financement, Lebon T, O. Saby, rapp. ;...
Demande de remboursement d’un crédit de TVA : faculté pour l’administration de le réduire ou de l’annuler
CE, 9è et 10è ch. réunies, 2025-07-22, 489158, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique c/ société Qualygest France, Lebon T., A. Skzryerbak, rapp. ;...
Possibilité d’assujettir à la participation pour le financement de l'assainissement collectif le propriétaire d’un immeuble déjà soumis à la taxe d’aménagement à un taux supérieur à 5 %
CE, avis, 3è et 8è ch. réunies, 2025-07-18, 502801, société AIC Terra Bianca, Lebon T., C. Allais, rapp. ; T. Pez-Lavergne, rapp. pub. La participation au financement de l'assainissement collectif,...
TVA facturée à tort et modalités de régularisation : risque de perte de recettes fiscales inexistant ou éliminé en temps utile
CE, 9è et 10è ch. réunies, 2025-07-22, 494230, société Eurapack France, Lebon à paraître, A. Skzryerbak, rapp. ; B. Lignereux, rapp. pub. Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de...
Financement des EHPAD privés à but non lucratif
CE, 1re et 4è ch. réunies, 2025-07-18, association Odelia, Lebon T., J.-L. Matt, rapp. ; M. Le Coq, rapp. pub. Il ne résulte ni des dispositions du 1° du I de l’article L. 314-2 du Code de l’action...
Protection des espèces animales et végétales : dérogation « espèces protégées »
CE, 6è et 5è ch. réunies, 2025-07-18, 483757, association Mardiéval, Lebon T., G. Montbeyre, rapp. ; N. Agnoux, rapp. pub. L’identification des espèces protégées susceptibles d’être affectées par un...
Manquement de l'employeur à certaines de ses obligations : prononcé d'une amende administrative et portée du délai de prescription de deux ans
CE, 1re et 4è ch. réunies, 2025-07-18, 493681, société Compagnie de gestion de matériel et ministre du travail, de la santé et des solidarités, Lebon T., N. Benmalek, rapp. ; M. Le Coq, rapp. pub. En...
Suppression de la délégation de gestion du régime d'assurance maladie des étudiants et responsabilité de l'État
CE, 1re et 4è ch. réunies, 2025-07-18, 495275, Lebon T., C. Noël, rapp. ; M. Le Coq, rapp. pub. L'indemnisation du préjudice subi par certaines mutuelles du fait de la suppression par la loi de la...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Construction neuve : du rêve bétonné au parcours d’obstacles !
En 2025, construire n’a jamais été aussi compliqué. Entre la flambée des coûts, la chute du nombre de permis de construire, la réglementation environnementale 2020 et le zéro artificialisation nette...
DOSSIER SPÉCIALISÉ
Définition et concepts techniques de la tokénisation dans le secteur immobilier
Bientôt, acheter un « bout » d’immeuble sera aussi simple que d’acheter une action en Bourse. Grâce à la blockchain et aux smart contracts, l’immobilier se digitalise, se fractionne et s’ouvre à de...
L’acquisition de l’immeuble par tokenisation
La rencontre de l’immobilier traditionnel et des technologies numériques opère aujourd’hui une transformation profonde du champ des investissements patrimoniaux, bouleversant les modalités d’accès, de...
La transmission des immeubles tokénisés : donation, succession et redéfinition de la propriété à l’ère du web3
La tokenisation de l’immobilier transforme profondément les modes de détention et de transmission patrimoniales. Donations et successions doivent désormais composer avec des actifs inscrits sur...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Assurance décennale obligatoire : les méandres de l’interprétation de la notion d’« activité déclarée »…
La garantie de l’assureur-construction ne concerne que le secteur d’activité professionnelle déclaré par le constructeur, mais la subtilité de certaines interprétations relatives à l’activité déclarée...
Confirmation de la position prise par la haute juridiction début 2025 concernant la réparation de l’erreur en matière de diagnostic amiante avant-vente
L’erreur de repérage de la présence d’amiante dans un diagnostic amiante avant-vente entraîne la prise en charge du coût des travaux de reprise nécessaires à la réfection globale de l’ouvrage, outre...
Le diagnostic de mesurage, un diagnostic à part
En matière de diagnostic de mesurage, le diagnostiqueur, tenu d’une obligation de résultat, n’est pas tenu d’indemniser la réduction du prix de vente. Il peut uniquement être condamné à une perte de...
Une stricte appréciation des préjudices induits par un diagnostic termites erroné
Les juges du fond s’attellent, en matière de diagnostic termites, à une stricte appréciation des préjudices consécutifs à la faute du diagnostiqueur. Celui-ci est condamné à réparer le préjudice, rien...
La réparation de l’erreur en matière de diagnostic de performance énergétique
Lorsque le diagnostic de performance énergétique n’est pas opposable, alors toute erreur qu’il contient et qui entraîne un préjudice est réparée sur le fondement de la perte de chance. CA, 4-1,...
Résolution du marché pour manquement grave de l’entreprise à ses obligations : la valse-hésitation ?
Aux termes de l’article 1224 du Code civil, « la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au...
Travaux dits « supplémentaires », consentement et contestation sérieuse en référé…
Que ce soit en référé ou au fond, devant le tribunal de commerce ou une juridiction civile, la notion de « travaux supplémentaires » alimente une jurisprudence abondante, constante et exigeante à...
Responsabilité contractuelle du maître d’œuvre pour des fautes de conception et de suivi
La cour administrative d’appel de Lyon exclut la garantie décennale en raison du caractère apparent des désordres lors de la réception, mais retient la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre...
Responsabilité décennale solidaire du maître d’œuvre et du constructeur
La cour administrative d’appel de Toulouse reconnaît la recevabilité de l’action en responsabilité décennale, le délai ayant été interrompu par la demande d’expertise, et retient la responsabilité...
Subrogation du locataire dans les droits du syndicat des copropriétaires pour agir en responsabilité décennale
La présente décision traite de la question de la validité et de l’efficacité de la clause d’un bail par laquelle un copropriétaire (ou son syndicat des copropriétaires) subroge le preneur dans ses...
Pièges du devoir de conseil de l’assistant à la maîtrise d’ouvrage (AMO) « pour toutes questions techniques »
Le maître d’ouvrage ajoute parfois au maître d’œuvre un assistant pour « toutes questions techniques » sur « notamment » une partie d’ouvrage. Il est alors susceptible de transformer cet « assistant »...
Lorsque de nouveaux dommages procèdent d’un même désordre précédent…
La responsabilité décennale des constructeurs est riche en difficultés procédurales, surtout lorsque le bénéficiaire des travaux est multiple, dans un cadre juridique souvent complexe. C’est...
Orientation d’aménagement et de programmation, la promesse de l’aube
La compatibilité d’une autorisation d’urbanisme avec une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) doit s’apprécier en analysant uniquement les effets propres du projet. L'inaccomplissement...
Prescriptions spéciales et permis de construire : le bon vouloir du Prince
Par un avis du 11 avril 2025, le Conseil d’État énonce que l'autorité administrative n'est jamais tenue d'assortir une autorisation d'urbanisme de prescriptions spéciales pour la rendre conforme. Par...
La régularisation du permis de construire : dernière sortie avant l’autoroute
Le Conseil d’État juge que lorsqu'une mesure de régularisation n'est pas notifiée au juge après une décision de sursis à statuer (C. urb., art. L. 600-5-1), il n'appartient pas à ce dernier de...
Le certificat d’urbanisme : on dîne à la carte…
Le titulaire d’un certificat d’urbanisme, qui a déposé sa demande de permis de construire dans le délai de validité de ce dernier, peut se prévaloir des dispositions d’urbanisme en vigueur à la date...
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