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Sommaire
Laxisme, vous avez dit laxisme ?
Je découvre dans la presse de ce mois que l’Institut pour la justice (quel beau nom !) se félicite d’être à l’origine d’un amendement à la loi dite Narcotrafic, adopté par le Parlement et validé par...
N°26 - 29 juillet 2025
N°24 - 15 juillet 2025
N°23 - 8 juillet 2025
N°22 - 1 juillet 2025
N°21 - 24 juin 2025
N°20 - 17 juin 2025
N°19 - 3 juin 2025
N°18 - 27 mai 2025
N°17 - 20 mai 2025
N°16 - 6 mai 2025
N°15 - 29 avril 2025
N°14 - 15 avril 2025
N°13 - 8 avril 2025
N°12 - 1 avril 2025
N°11 - 25 mars 2025
N°10 - 18 mars 2025
N°9 - 11 mars 2025
N°8 - 4 mars 2025
N°7 - 25 février 2025
N°6 - 18 février 2025
N°5 - 11 février 2025
N°4 - 4 février 2025
N°3 - 21 janvier 2025
N°2 - 14 janvier 2025
N°1 - 7 janvier 2025
N°41 - 17 décembre 2024
N°40 - 10 décembre 2024
N°39 - 3 décembre 2024
N°38 - 26 novembre 2024
TRIBUNE
Laxisme, vous avez dit laxisme ?
Je découvre dans la presse de ce mois que l’Institut pour la justice (quel beau nom !) se félicite d’être à l’origine d’un amendement à la loi dite Narcotrafic, adopté par le Parlement et validé par...
ACTUALITÉ
Open data des décisions judiciaires : vers une occultation beaucoup plus systématique
Le groupe de travail chargé de réfléchir au périmètre des données occultées dans les décisions de justice mises en open data préconise d’étendre le principe d’occultation à toutes les personnes...
IA : lancement d'un comité interprofessionnel
Dans le prolongement de la présentation du rapport de la Cour de cassation sur l’intelligence artificielle (GPL 3 juin 2025, n° GPL478i2, note M. Quéméner), un comité interprofessionnel a récemment...
Réformer pour juger plus vite : les propositions de la Cour de cassation
Dans son rapport annuel 2024, la Cour de cassation formule plusieurs propositions de réforme législative et réglementaire, dans une logique de clarification du droit et d'efficacité de la justice....
« La médiation a désormais acquis ses titres de noblesse »
Le Centre de médiation et d’arbitrage de paris (CMAP) a publié les résultats de son baromètre pour l'année 2024. Un principal constat : la médiation est de plus en plus perçue comme un outil...
DOCTRINE
Magicobus 2 : le retour de la procédure civile « magique »
Le décret Magicobus 2 est le deuxième d’une nouvelle légistique. Il modifie le Code de procédure civile par petites touches, comportant des mesures de « simplification des règles de communication par...
JURISPRUDENCE
Un jugement de divorce étranger ayant acquis force de chose jugée rend caduques les mesures provisoires ordonnées par le juge français
Un divorce prononcé par une juridiction étrangère en cours de procédure de divorce en France remet-il en question les mesures provisoires jusque-là ordonnées ? Est-il reconnu de plein droit ou...
Notion de demandes nouvelles en appel
Cass. soc., FS-B, 25 juin 2025, 23-20.007, (cassation partielle CA Aix-en-Provence, 29 juin 2023) Aux termes de l'article 565 du Code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles dès...
Action en responsabilité contre un avocat : point de départ de la prescription
Cass. 1re civ., FS-B, 25 juin 2025, 24-11.562, (cassation CA Pau, 17 janv. 2024) Un justiciable assigne l’avocate l’ayant assisté, à l'occasion de deux procédures pénales ouvertes en Belgique pour...
Reprise de la procédure par un autre avocat : recevabilité de la demande de remboursement de la provision
Cass. 2e civ., F-B, 19 juin 2025, 23-23.781, (cassation partielle CA Fort-de-France, 20 sept. 2023) À la suite du départ à la retraite de l’avocate qui avait été chargée par une cliente de défendre...
Limite du droit de préférence du locataire commercial en cas de vente de l’immeuble
Cass. 3e civ., FS-B, 19 juin 2025, 23-17.604, (rejet CA Limoges, 30 mars 2023) Une SCI vend un ensemble immobilier dans lequel se trouvent des locaux loués à usage de bars, discothèque, petite...
VTC : concurrence déloyale et existence d’un contrat de travail
Cass. com., FS-B, 25 juillet 2025, 23-22.430, (rejet CA Paris, 28 sept. 2023) Une société gestionnaire d'une centrale de réservation de taxis en région parisienne, qui propose aussi des voitures de...
Nécessaire prise en compte du contexte juridique, scientifique et économique
Cass. com., FS-B, 25 juin 2025, 23-13.391, (cassation partielle CA Paris, 16 févr. 2023) Un anticorps prescrit dans la lutte contre le cancer est développé par un laboratoire suisse et développé en...
Remises conventionnelles d’un acteur de la grande distribution et loyauté de la concurrence
Cass. com., FS-B, 25 juin 2025, 24-10.440, (rejet CA Paris, 25 oct. 2023) Le ministre de l’Économie assigne une société coopérative de groupements d'achats des centres Leclerc en annulation de...
Clause attributive de juridiction hors de l’UE : tiers au contrat de cession d’actions
Cass. 1re civ., FS-B, 18 juin 2025, 23-21.709, (rejet CA Besançon, 26 sept. 2023) Une société de droit thaïlandais fait l'objet de deux contrats de cession de parts sociales. Par avenant, le premier...
Présomption de responsabilité du garagiste
Cass. 1re civ., FS-B, 25 juin 2025, 23-22.515, (cassation CA Colmar, 20 sept. 2023) À l’occasion d’une panne affectant le moteur d’une voiture, le garagiste préconise son remplacement et un accord...
Réparation provisoire d’un véhicule et responsabilité du garagiste
Cass. 1re civ., FS-B, 25 juin 2025, 24-10.875, (cassation partielle CA Paris, 9 nov. 2023) L’acquéreur d’une automobile d’occasion assigne en responsabilité et indemnisation le garagiste ayant révisé...
Bénéficiaire de la servitude d’enclave
Cass. 3e civ., FS-B, 19 juin 2025, 24-11.456, (cassation partielle CA Poitiers, 12 déc. 2023) Le propriétaire de plusieurs parcelles assigne en dénégation de servitude et en interdiction de passage...
Diverses prescriptions de l’action du salarié, unicité de l’instance et interruption de prescription
Cass. soc., FS-B, 25 juin 2025, 23-19.887, (cassation partielle CA Colmar, 16 mai 2023) Un salarié licencié saisit la juridiction prud'homale afin de contester la mise à pied à titre disciplinaire...
Droit de la défense du salarié faisant l’objet d’une procédure disciplinaire
Cass. soc., QPC, FS-B, 20 juin 2025, 25-11.250, (renvoi CA Versailles, 27 nov. 2024) Contestant son licenciement, notifié pour faute grave, la salariée d’une association saisit la juridiction...
Inaptitude d’un commandant de bord et cotisations à la caisse de retraite
Cass. soc., FS-B, 25 juin 2025, 23-22.830, (cassation partielle CA Paris, 26 sept. 2023) Un commandant de bord, déclaré inapte définitivement à exercer sa profession de navigant par décision...
Condamnation à une peine complémentaire d'inéligibilité assortie de l'exécution provisoire et déclaration immédiate de l'intéressé comme démissionnaire d'office
CE, 9è et 10è ch. réunies, 18 juin 2025, 498271, Lebon T., O. Saby, rapp. ; C. Guibé, rapp. pub. Il résulte des dispositions combinées, d'une part, des articles L. 230, L. 236, L. 250 et L. 273-4 du...
Report d'imposition bénéficiant à une soulte n'excédant pas 10 % de la valeur des titres reçus en rémunération d'un apport à une société contrôlée
CE, 9è et 10è ch. réunies, 18 juin 2025, 492438, Lebon T., A. Skzryerbak, rapp. ; C. Guibé, rapp. pub. Lorsque l'administration ne regarde pas comme constitutive d'un abus de droit l'opération...
Classement comme stupéfiant de certaines substances par référence à une structure moléculaire
CE, 1re et 4è ch. réunies, 6 juin 2025, 494779, Union des professionnels du CBD et autres et société CBD'Eau, Lebon T., A. Piana-Rogez, rapp. ; T. Janicot, rapp. pub. Le classement de certaines...
Prise en charge des médicaments en association de traitement : arrêté relevant des affaires courantes
CE, 1re et 4è ch. réunies, 6 juin 2025, 498640, société Merck Serono, Lebon T., C. Noël, rapp. ; T. Janicot, rapp. pub. Un arrêté qui se borne à fixer la liste des spécialités dispensées en...
Droit d'opposition accordé à un groupement de propriétaires ou de détenteurs de droits de chasse
CE, 6è et 5è ch. réunies, 13 juin 2025, 494217, Fédération départementale des chasseurs de Tarn-et-Garonne, Lebon T., J.-B. Butlen, rapp. ; N. Agnoux, rapp. pub. Il résulte des articles L. 422 2, L....
Contestation en référé-liberté d’un arrêté d’expulsion : présomption d’urgence
CE, 2è et 7è ch. réunies, 12 juin 2025, 499187, Lebon T., A. Trémolière, rapp. ; C. Malverti, rapp. pub. Eu égard à son objet et à ses effets, une décision prononçant l’expulsion d’un étranger du...
Police des gens du voyage : procédure spéciale d’évacuation forcée
CE, 5è et 6è ch. réunies, 6 juin 2025, 486577, Lebon T., C. Albumazard, rapp. ; M. Boutron, rapp. pub. Entrent dans le champ d’application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 les personnes dites «...
Inscription d'une SEL au tableau de l'ordre et portée du contrôle de la conformité de ses statuts
CE, 4è et 1re ch. réunies, 13 juin 2025, 493334, Lebon T., J. Fradel, rapp. ; C. Beaufils, rapp. pub. Il résulte des dispositions des articles L. 4112-1, L. 4113-9, L. 4113-11 et R. 4113-4 du Code de...
Section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins : faculté pour le praticien poursuivi de prendre la parole en dernier
CE, 4è et 1re ch. réunies, 13 juin 2025, 494132, Lebon T., H. Bevort, rapp. ; C. Beaufils, rapp. pub. Si les principes généraux du droit disciplinaire impliquent que, lors de l'audience, la personne...
Motif d'intérêt général justifiant de refuser l'extension d'une convention ou d'un avenant
CE, 4è et 1re ch. réunies, 13 juin 2025, 497325, Fédération nationale des syndicats CFDT des services de santé et des services sociaux, Lebon T., H. Bevort, rapp. ; C. Beaufils, rapp. pub. Il résulte...
Mise en œuvre du sursis à statuer en vue de la régularisation d'un vice entachant une autorisation d'urbanisme
CE, 1re et 4è ch. réunies, 6 juin 2025, 493882, société Cogedim Languedoc Roussillon, Lebon T., I. Tison, rapp. ; T. Janicot, rapp. pub. Lorsque le ou les vices affectant la légalité de l’autorisation...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Cahier de vacances du processualiste : Magicobus 2, instruction conventionnelle et MARD
L’été sera studieux pour bien préparer la rentrée, mais que le praticien se rassure, les nouveautés vont dans le bon sens, ne prévoient (presque) pas de sanctions, et les quelques points de vigilance...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Quid de la concentration des moyens devant le juge civil en cas de relaxe par le juge pénal ?
Une partie qui, en qualité de partie civile, a été déboutée par le juge pénal de sa demande en réparation du préjudice allégué du chef d'un abus de confiance dont le prévenu a été relaxé, ne peut se...
De l’art (délicat) de l’interprétation
La Cour de cassation est d’avis que, dans l’attente de l’adoption d’une disposition législative instaurant le recours du débiteur contre la mise à prix en matière de saisie de droits incorporels, le...
Changement de représentant durant l’instance : les conclusions déposées par le défenseur syndical saisissent la Cour, même quand l’avocat ne conclut pas
Lorsqu’un salarié, représenté en instance d’appel par un représentant syndical, le révoque pour constituer avocat, la juridiction demeure saisie des conclusions déposées par le premier représentant....
Nouvelle définition de la diligence interruptive du délai de péremption
La Cour de cassation unifie la définition des critères de la diligence interruptive du délai de péremption en retenant qu’elle est constituée de toute initiative d’une partie manifestant sa volonté de...
Deux droits fondamentaux, c’est trop : quand le droit d’être assisté est limité par le droit au secret médical
Dès lors que l’avocat de la victime assiste aux différentes phases de l’expertise judiciaire médicale à l’exclusion de l’examen clinique, l’équilibre est assuré entre le respect des droits de la...
Recours au droit à la preuve en cas de témoignage anonymisé comme mode de preuve unique
En principe, un témoignage anonymisé n’est recevable que s’il est corroboré par d’autres modes de preuve. Par exception, le droit à la preuve et le contrôle de proportionnalité en découlant peuvent...
Procédure orale et contradiction : entre souplesse et sévérité
En matière de procédure orale, les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien et peuvent également se référer à celles et ceux qu’elles auraient formulés...
Passerelle : possibilité d’une évolution de l’objet du litige devant le juge saisi au fond
En cas de saisine de la juridiction du fond en application de l’article 873-1 du Code de procédure civile (CPC), aucun texte spécial ne vient déroger aux dispositions générales de ce code. Les...
Admission d’un recours exceptionnel fondé sur la préservation des droits des tiers
L'atteinte éventuelle aux droits des tiers concernés par une mesure de communication de leurs données personnelles à des parties à un litige, doit nécessairement faire l'objet d'un examen par le juge,...
Un assouplissement bienvenu du formalisme de la déclaration d’appel
Une cour d’appel avait privé un appel d’effet dévolutif au motif que la déclaration d’appel énumérait les chefs du jugement attaqué dont la confirmation était demandée, sollicitait l’infirmation du...
Procédure d’appel et formalisme excessif : nouvelle illustration
Fait preuve d’un formalisme excessif et viole l’article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et l’article 902, alinéa 3, du CPC un arrêt...
La différence inéluctable des sanctions entraînant l’interdiction de la réitération de l’appel
Une déclaration d’appel irrégulière qui fait encourir une irrecevabilité à l’appel n’interdit pas à son auteur de former un second appel si le délai d’appel n’a pas expiré, tant que le premier appel...
La saisine de la juridiction de renvoi après cassation n’introduit pas une nouvelle instance : effets sur l’application des revirements de jurisprudence
La Cour de cassation rappelle que la saisine de la juridiction de renvoi après cassation n’introduit pas une nouvelle instance mais entraîne la poursuite de l’instance d’appel initiale. Par...
En matière gracieuse, le tribunal judiciaire ne peut pas être juge de la recevabilité d’un appel contre une de ses décisions
Il résulte des articles 950 et 952 du Code de procédure civile « qu'en matière gracieuse, le juge saisi d'une déclaration d'appel, à défaut de modifier ou de rétracter la décision, ne peut que...
Précisions sur le régime de la demande de renvoi au fond
Les dispositions de l’article 837, alinéa 1er, du Code de procédure civile permettant au président du tribunal judiciaire de renvoyer l’affaire au fond, si l’urgence le justifie, et selon les...
Tierce opposition : une conception équilibrée de l’intérêt à agir
L’entreprise est dépourvue d’intérêt à agir en tierce opposition contre la décision qualifiant de « professionnelle » une maladie, bien que la décision, sans affecter directement sa situation, porte...
ACTES DE COLLOQUE SPÉCIALISÉ
Les modes de résolution amiable
Ce qu’il faut retenir :Concernant les modes amiables de résolution des différends (MARD), le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 apporte plusieurs évolutions :- d’une façon générale, le décret opère...
Les pouvoirs du juge dans le cadre amiable
Ce qu’il faut retenir :En ce qui concerne les pouvoirs du juge au regard des modes amiables de résolution des différends, le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 apporte trois modifications...
La sécurisation de l’accord amiable
Ce qu’il faut retenir :Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 apporte des clarifications et modifications à la sécurisation de l’accord issu d’un mode amiable de règlement des différends (MARD) ou...
L’instruction conventionnelle après le décret du 18 juillet 2025 réformant l’instruction conventionnelle et recodifiant les MARD
Ce qu’il faut retenir :Si le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 entrera globalement en vigueur le 1er septembre 2025 pour les instances en cours, les dispositions relatives à l’instruction...
La mise en état devant la chambre commerciale internationale de la cour d’appel de Paris
Ce qu’il faut retenir :- La mise en état devant la chambre commerciale internationale (CCI) de la cour d’appel de Paris est organisée selon un Protocole de procédure conclu en février 2018 avec le...
La nouvelle procédure de mise en état au TAE de Paris, issue du protocole du 19 décembre 2024
Ce qu’il faut retenir :- le tribunal de commerce de Paris, l’ordre des avocats au barreau de Paris et le greffe du tribunal de commerce de Paris ont signé, le 19 décembre 2024, un nouveau protocole...
Le décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 : premières applications par les cours d’appel
Ce qu’il faut retenir :- Le décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, entré en vigueur le 1er septembre 2024, a apporté des nouveautés en matière de rédaction de la déclaration d’appel et des...
Les avancées jurisprudentielles en matière de formalisme excessif
Ce qu’il faut retenir :– La France a été condamnée deux fois par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), en 2022 et 2024, pour « formalisme excessif » en matière civile.– La deuxième chambre...
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