Un format hebdo plus pratique, une maquette haute en couleur offrant une expérience de lecture résolument moderne, de l’info 100% utile, la Gazette du Palais entend répondre encore mieux aux besoins de chaque avocat en proposant chaque semaine :
• Un panorama enrichi de l’actualité de la profession • Des analyses juridiques réactives de professionnels renommés • Un dossier « gazette spécialisée » pour suivre l’état du droit et la jurisprudence dans 13 domaines majeurs : Droit des entreprises en difficulté (4 RDV/an) - Droit de la famille (4 RDV/an) - Droit des sociétés (4 RDV/an) - Droit du travail et de la protection sociale (4 RDV/an) - Droit immobilier (4 RDV/an) - Droit pénal et procédure pénale (4 RDV/an) - Procédure civile (4 RDV/an) - Droit bancaire (3 RDV/an) - Droit des assurances (3 RDV/an) - Droit des baux commerciaux (3 RDV/an) - Droit du dommage corporel (3 RDV/an) - Droit privé du patrimoine (3 RDV/an) - Droit fiscal (1 RDV/an)
Summary
Cas de conscience
Les magistrats du ministère public peuvent-ils être confrontés à un cas de conscience ? Le sujet du cas de conscience d’un magistrat du parquet renvoie non seulement à la déontologie et à l’éthique du...
N°2 - 20 janvier 2026
N°1 - 13 janvier 2026
N°41 - 16 décembre 2025
N°40 - 9 décembre 2025
N°39 - 2 décembre 2025
N°38 - 25 novembre 2025
N°37 - 18 novembre 2025
N°36 - 4 novembre 2025
N°35 - 28 octobre 2025
N°34 - 21 octobre 2025
N°33 - 14 octobre 2025
N°32 - 7 octobre 2025
N°31 - 30 septembre 2025
N°30 - 23 septembre 2025
N°29 - 16 septembre 2025
N°28 - 9 septembre 2025
N°26 - 29 juillet 2025
N°25 - 22 juillet 2025
N°24 - 15 juillet 2025
N°23 - 8 juillet 2025
N°22 - 1 juillet 2025
N°21 - 24 juin 2025
N°20 - 17 juin 2025
N°19 - 3 juin 2025
N°18 - 27 mai 2025
N°17 - 20 mai 2025
N°16 - 6 mai 2025
N°15 - 29 avril 2025
N°14 - 15 avril 2025
TRIBUNE
Cas de conscience
Les magistrats du ministère public peuvent-ils être confrontés à un cas de conscience ? Le sujet du cas de conscience d’un magistrat du parquet renvoie non seulement à la déontologie et à l’éthique du...
ACTUALITÉ
Réforme de la justice pénale : dix articles pour une loi « SURE »
Le ministre de la Justice, Gérard Darmanin, a dévoilé fin juillet les principales dispositions du projet de loi de réforme de la justice pénale qu’il souhaite présenter en conseil des ministres en...
Réforme de la justice pénale : le CNB s’oppose au « tout répressif »
Le Conseil national des barreaux est opposé à l’ensemble des propositions contenues dans l’avant-projet de loi de réforme de la justice pénale récemment présenté par le garde des Sceaux. Dans le cadre...
Prisons de haute sécurité : rejet du référé-suspension de l’ADAP
Le 31 juillet 2025, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté le référé-suspension déposé deux jours plus tôt par l’Association des avocats pénalistes (ADAP) contre le décret du 8 juillet 2025...
Circulaire contre les mariages frauduleux
Dans une circulaire adressée le 13 août 2025 aux procureurs de la République et aux procureurs généraux, le ministre de la Justice Gérald Darmanin rappelle que la prévention et la lutte contre les...
Thomas Lesueur à la tête de la PJJ
Le 25 août 2025, Thomas Lesueur est devenu le nouveau directeur de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Il succède à Caroline Nisand, qui a quitté ses fonctions le 2 juillet dernier pour...
Disparition du président de la CNDA, Mathieu Hérondart
Le président de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) Mathieu Hérondart est décédé brutalement le 6 août 2025 à l'âge de 51 ans. Diplômé de HEC et ancien élève de l’ENA (promotion Averroès, 2000),...
« La FNUJA veille et alerte dès que le droit au recours effectif est menacé »
Succédant à Niels Bernardini, Camille Manya est devenue présidente de la Fédération nationale des Unions des jeunes avocats (FNUJA) le 31 mai 2025, à l'issue du congrèsdu syndicat à Bordeaux. Elle...
TECHNIQUE
L’encadrement de l’évolution des loyers des baux d’habitation précisé pour la période du 1er août 2025 au 31 juillet 2026
Le décret n° 2025-652 du 15 juillet 2025 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement proroge pour une nouvelle année le dispositif...
DOCTRINE
Et si l’on se réinventait dans le domaine de la protection de l’enfance ?
La crise structurelle de la protection de l’enfance constitue-t-elle un horizon indépassable ? Dans le contexte actuel de crise budgétaire et de restrictions des moyens annoncées, les perspectives de...
JURISPRUDENCE
Sortez le devoir de vigilance par la porte, il revient par la fenêtre !
La Cour de cassation reconnaît la possibilité d’invoquer un manquement au devoir de vigilance lorsque l’opération de paiement a été autorisée, mais ce devoir est respecté si la banque a bien obtenu...
De la liberté de se déplacer de l’assuré social bénéficiaire d’IJSS
La deuxième chambre civile a rendu deux arrêts, le 5 juin 2025, par lesquels elle précise dans quelle mesure le salarié peut se déplacer pendant ses arrêts de travail s’il veut conserver le bénéficie...
Conséquence d’un arrêté de péril grave et imminent sur le paiement de loyers commerciaux
Cass. 3e civ., FS-B, 3 juillet 2025, 23-20.553, (cassation CA Montpellier, 17 mai 2023) Un arrêté de péril grave et imminent ayant mis des bailleurs en demeure de prendre diverses mesures pour...
Protection du consommateur de crédit : la jurisprudence s’infléchit
Cass. 1re civ., FS-B, 9 juillet 2025, 24-19.647, (cassation partielle CA Colmar, 3 juill. 2024) Une personne, qui travaillait alors en Suisse, souscrit quatre prêts immobiliers libellés en francs...
Contrat de financement de développement par émission et souscription d’obligations remboursables
Cass. com., FS-B, 9 juillet 2025, 23-15.492, (cassation partielle CA Paris, 17 janv. 2023) Une société française de biotechnologie dont les titres sont admis aux négociations sur le marché de...
Inscription hypothécaire et plan de sauvegarde
Cass. com., FS-B, 2 juillet 2025, 24-13.438, (rejet CA Riom, 6 mars 2024) Une banque, qui avait accordé à une société un prêt destiné à financer l'acquisition d'un terrain et la construction de deux...
Irrecevabilité d’une QPC présentée par un créancier dissident
Cass. com., QPC, FS-P, 2 juillet 2025, 25-40.011, (irrecevabilité TC Bordeaux 26 mars 2025) Aux termes de l'article L. 626-9 du Code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par...
Paiements antérieurs au jugement : remboursement des prélèvements SEPA
Cass. com., FS-B, 2 juillet 2025, 24-11.680, (cassation partielle CA Versailles, 14 déc. 2023) Postérieurement au jugement de liquidation judiciaire d’un franchiseur, plusieurs franchisés, dont les...
Contestation d’un acte de notoriété constatant la possession d’état
Cass. 2e civ., FS-B, 2 juillet 2025, 24-11.220, (cassation partielle sans renvoi CA Montpellier, 8 juin 2023 et 9 nov. 2023) Une justiciable, inscrite à l’état civil comme née de deux époux demande,...
Dimension des prétentions et pouvoirs du conseiller de la mise en état
Cass. 2e civ., FS-B, 3 juillet 2025, 22-15.342, (cassation CA Versailles, 27 janv. 2022) Un conseiller de la mise en état a enjoint à l'avocat des appelants, deux époux et leur fille agissant contre...
Revirement de jurisprudence concernant la recevabilité de la déclaration d’appel
Cass. 2e civ., FS-PR, 3 juillet 2025, 22-23.979, (annulation sans renvoi CA Versailles, 23 juin 2022) À presque deux mois d’intervalle, un justiciable interjette deux appels déclarés irrecevables par...
Direction de la SAS : une décision de l’assemblée générale ne peut déroger aux statuts
Cass. com., FS-P, 9 juillet 2025, 24-10.428, (cassation partielle sans renvoi CA Paris, 16 nov. 2023) Les statuts d’une société par action simplifiée stipulent que le directeur général peut être...
Convention de New York relative aux droits de l'enfant : absence de caractère contraignant des « constatations » du comité des droits de l'enfant
CE, 1re et 4è ch. réunies, 1 juillet 2025, 491374, UNICEF France et autres, Lebon T., A. Piana-Rogez , rapp. ; M. Le Coq, rapp. pub. Les stipulations de la Convention relative aux droits de l'enfant...
Décision confirmative prise sur une demande de pension ou de révision et condition d'identité d'objet avec la décision antérieure
CE, 8è et 3è ch. réunies, 1 juillet 2025, 489656, Lebon T., A. Descours, rapp. ; K. Ciavaldini, rapp. pub. Une décision dont l'objet est le même que celui d'une décision antérieure revêt un caractère...
Ordonnance rejetant une demande d’extension de l'expertise présentée par l’expert : possibilité pour les parties de faire appel
CE, 7è et 2è ch. réunies, 27 juin 2025, 500159, société L’Heude & associés architectes et société Via Sonora, Lebon T., D. Ribes, rapp. ; M. Pichon de Vendeuil, rapp. pub. Il résulte des dispositions...
Assiette des contributions sociales sur les revenus du patrimoine
CE, 8è et 3è ch. réunies, 2 juillet 2025, 497676, Lebon T., E. Blondet, rapp. ; R. Victor, rapp. pub. Il résulte, d’une part, du 1 de l’article 11 et du 1 de l’article 14 du règlement (CE) n° 883/2004...
Exonération en faveur des cours ou leçons dispensés par des personnes physiques rémunérées directement par leurs élèves
CE, 8è et 3è ch. réunies, 1 juillet 2025, 492060, Lebon T., M. Prévot, rapp. ; K. Ciavaldini, rapp. pub. En l'espèce, le contribuable exerce, sous la forme d'une entreprise individuelle, des activités...
Portée de l’exonération de TVA en faveur des cours ou leçons dispensés par des personnes physiques rémunérées directement par leurs élèves
CE, 8è et 3è ch. réunies, 1 juillet 2025, 470800, Lebon T., M. Prévot, rapp. ; K. Ciavaldini, rapp. pub. Il résulte des dispositions du b du 4° du 4 de l’article 261 du Code général des impôts (CGI),...
Revenus de source étrangère et sommes provenant d'une réduction de capital non motivée par des pertes, par diminution de la valeur nominale de parts acquises en échange de l'apport de titres d'une autre société
CE, 8è et 3è ch. réunies, 1 juillet 2025, 491706, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique c/ M. et Mme X, Lebon T., V. Mahé, rapp. ; K. Ciavaldini, rapp....
Conséquence de la production d'un faux mandat de représentation par l'employé d'une société
CE, 8è et 3è ch. réunies, 1 juillet 2025, 495044, Lebon T., O. Champeaux, rapp. ; K. Ciavaldini, rapp. pub. Le contribuable a indiqué à l'administration l'adresse de correspondance d'une société....
« Circonstances exceptionnelles » justifiant de suspendre le repos hebdomadaire pour une durée limitée
CE, 1re et 4è ch. réunies, 30 juin 2025, 497707, Union syndicale Solidaires, Lebon T., C. Legras, rapp. ; T. Janicot, rapp. pub. Eu égard aux contraintes rigoureuses qui pèsent sur les récoltes...
Mauvais traitements subis par un avocat stagiaire
CEDH, première sect., 5 juin 2025, 17710/15 À l’occasion des manifestations anti-mondialisation qui eurent lieu à Naples dans le cadre du Forum mondial sur la réinvention du gouvernement, un grand...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Contre la corruption et le blanchiment, tout est permis !
La loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic a fait beaucoup de bruit. Mais pas suffisamment pour que l’on mesure toute la portée de ses dispositions. Certaines...
DOSSIER SPÉCIALISÉ
Le parquet national anti-criminalité organisée : procureur de la République augmenté ou millefeuille judiciaire ?
Créé par loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, le procureur de la République anti-criminalité organisée (PRACO) constitue un nouveau parquet national. Dans...
Le concours à une organisation criminelle, nouveau délit créé par la loi Narcotrafic
Est créé par la loi Narcotrafic un délit de concours à l’organisation ou au fonctionnement d’une « organisation criminelle ». Cette infraction se distingue assez peu, dans sa forme générale, du délit...
La preuve dans la loi Narcotrafic
La loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic crée un droit probatoire dérogatoire qui s’applique essentiellement aux infractions relevant de la criminalité organisée....
« Dossier coffre » et régime de l’information judiciaire : la course aux armements appliquée à la procédure
Particulièrement clivante, la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic s’est construite sur un climat de défiance à l’égard des avocats. Un mécanisme de «...
Le traitement pénitentiaire des narcotrafiquants, un QHS en habits neufs ?
La loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic introduit un régime carcéral inédit pour les narcotrafiquants et têtes d’organisations criminelles, en créant des...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Erreur de droit : l’Administration chasse l’avocat
Au titre de l’erreur de droit, la possibilité d’obtenir l’avis de l’Administration compétente doit être préférée à la consultation d’un avocat spécialisé dans le domaine concerné. Cass. crim., 13 mai...
Contrôle au faciès des circonstances aggravantes de racisme et de sexisme
Les circonstances aggravantes de racisme et de sexisme doivent être retenues dès lors que des propos racistes ou sexistes ont été tenus avant, pendant ou après la commission de l’infraction. Cass....
Génocide singulier
Le crime de génocide n’exige pas que son auteur ait agi à l’encontre de plus d’une victime, de sorte que chacun des actes participant de l’exécution du plan concerté de destruction est répréhensible...
Un maître-chanteur sexuel ?
Le délit de harcèlement sexuel défini au II de l’article 222-33 du Code pénal nécessite l’usage d’une pression grave, manifestée principalement par un chantage ou une menace. Cass. crim., 7 mai 2025,...
Propositions sexuelles adressées à un mineur : des traitements différents suivant l’âge du mineur
La corruption d’un mineur suppose que l’auteur des faits ait la volonté d’éveiller ou de développer l’instinct sexuel de ce mineur, et non de satisfaire ses propres pulsions auprès de lui. Cass....
Entrer chez autrui sans son accord avant qu’il n’emménage ne constitue pas une violation de domicile car autrui ne peut pas encore s’y prétendre « chez lui »
Constitue un domicile le lieu où une personne, qu’elle y habite ou non, a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux. Cass....
La requalification s’impose lorsque seule la diffusion et non la réalisation d’une photographie est reprochable
Le fait de diffuser auprès du public ou de tiers l'image d'une personne prise dans un lieu privé sans son consentement et le fait de réaliser cette image constituent deux infractions distinctes. Cass....
L’abandon de famille n’oublie pas l’ex-conjoint
Le champ d’application du délit d’abandon de famille délimité par l’article 227-3 du Code pénal n’est pas rétréci par la référence faite à l’article 373-2-2 du Code civil. Cass. crim., 9 avril 2025,...
Le blanchiment n’est pas établi en l’absence de preuve ou présomption de l’origine illicite des fonds concernés
Lorsque la présomption d’origine illicite des fonds ne peut être invoquée, la relaxe s’impose dès lors qu’il n’est pas établi que l’opération de placement, de dissimulation ou de conversion à laquelle...
Perquisition : le tiers-ordre des médecins
La présence d’un représentant de l’ordre des médecins à la perquisition dans les locaux professionnels d’un ancien médecin n’est pas requise par les dispositions de l’article 56-3 du Code de procédure...
Procès-écrit de garde à vue
Le procès-verbal récapitulatif de fin de garde à vue mentionnant les informations données et les demandes faites en application des articles 63-2 à 63-3-1 du Code de procédure pénale, et les suites...
Ouverture du chantier de la victimisation secondaire
Les actes et comportements des autorités de l’État au cours d’une poursuite peuvent caractériser l’exposition de la victime d’une infraction d’agression sexuelle, notamment, à un phénomène de «...
Perquisition : domiciliés pour le meilleur et pour le pire
La perquisition au domicile d’un gardé à vue sur commission rogatoire peut être réalisée en son absence, en présence d’une personne avec laquelle il partage le domicile. Cass. crim., 6 mai 2025,...
Rasoir à deux lames de la Cour de cassation dans le contentieux de la nullité d’un acte de procédure
Il est indifférent, pour l’installation d’un dispositif technique de captation de données informatiques, que le recours aux moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale résulte d’une...
Cause et conséquences de la demande d’annulation d’un acte de procédure
Le demandeur qui sollicite l’annulation d’un acte de procédure « doit indiquer, dans l'hypothèse où il serait fait droit à cette nullité, précisément chacun des actes dont il sollicite l'annulation...
Délayer l’article 194, alinéa 4, du CPP
La chambre de l’instruction doit statuer sur l’appel d’une ordonnance de refus de placement en détention provisoire décidant d’une mesure de contrôle judiciaire de la personne mise en examen dans le...
Mandat de dépôt à effet différé assorti de l’exécution provisoire, ou la main lourde du tribunal correctionnel
Le mandat de dépôt à effet différé de l’article 464-2 du CPP n’est pas soumis au même régime que les mandats de dépôt et d’arrêt prévus par l’article 465 du même code. En l’occurrence, la demande de...
Témoin sans haine et sans c(ont)rainte ?
L’audition d'un témoin devant la cour d’assises peut être effectuée par visioconférence alors qu’il se trouve dans des locaux de gendarmerie ou de police, peu important que cette audition ait lieu à...
Sans grief, mais pas sans intérêt pour les droits de la défense
Partie à l’instance relative à sa contestation élevée en matière de saisie d'un document au cours d’une perquisition réalisée dans un cabinet d’avocat, le bâtonnier est recevable à se pourvoir en...
You just used 1 credit. You have left.